TSE

• Pourquoi les TSE marginalisent-t-elle l'instruction?

  1. enquêtes préli et de flagrance comprennent des TSE
  2. ces mesures ont toutes leur équivalent durant l'instruction SAUF la surveillance
• Quelle infraction la surveillance concerne-t-elle?

  • la recherche & la constatation des infractions de trafics de stupéfiant
  • surveillance de l'acheminement des stupéfiants OU livraisons surveillées
• Comment sont autorisées les surveillances et les livraisons? A-t-il irrégularité si pas d'autorisation?

  • surveillance : information préalable du parquet
  • livraison : autorisation par le Parquet
  • Crim, 30 avril 1998 : l'autorisation ne servait qu'a entrainé l'irresponsabilité pénale du policier et son absence n'entre pas dans les irrégularités
• Quelle est le champ d'application de la surveillance?

  1. infractions 706-73, 706-73-1, 706-74 et celles assimilées
  2. après info du Proc et si pas opposition, les OPJ peuvent étendre l'opération sur tout le territoire national
  3. code des douanes
• Quel est l'apport de la loi de 2019?

  les OPJ peuvent demander à TOUT fonctionnaire ou agent de ne pas procéder au contrôle et interpellation des suspects ni saisie des biens

  1. dans le cadre d'une opération de surveillance
  2. si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent
  3. Autorisation du Proc versé au dossier ou JI qui prévient le Proc
• quel est le 2ème apport de la loi de 2019?

  les OPJ peuvent livrer ou délivrer à la place de prestataires de services postaux ou des opérateurs de frets les objets lors d'une opération sans être pénalement sanctionnés

  1. autorisation du proc jointe au dossier : écrite+ motivée = nullité
  2. actes ne peuvent pas être une incitation à commettre une infraction
• quelles infractions sont concernées par l'infiltration?

  • 706-73
  • 706-73-1
  • les infractions assimilées
• quelles sont les conditions de l'infiltration?

  1. nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient
  2. autorisation soit du JI ou soit du Proc
• En quoi consiste l'infiltration?

  • OPJ spécialement habilité, va surveiller des pers suspectes de commettre des infractions
  • se fait passer pour coauteur, complice, receleur
  • ID emprunt
  • plusieurs actes si nécessaire
• En quoi l'infiltration est-ce un fait justificatif entendu largement ?

  autorisation de la loi qui exonère l'OPJ + personne requise par l'OPJ pour permettre l'opération
• En cas d'entraide internationale, de qui reçoivent les policiers étranges l'accord pour poursuivre des opérations d'infiltration en France ?

  Accord du ministre de la justice
• Comment l'infiltration est-elle encadrée?

  • autorisation du Proc ou du JI par écrit + motivée, figure au dossier à la fin des opérations == nullité
  • 4 mois max + renouvelable plusieurs fois 4 mois
  • interruption avant la fin
  • poursuite par l'agent des actions le temps nécessaire pour assurer la sécurité (4 mois renouvelable 4 fois)
• Quelle est l'interdiction posée en matière d'infiltration par l'art 706-87?

  AUCUNE condamnation sur le SEUL fondement des déclarations de l'agent sauf s'il dépose sous sa réelle ID
• Comment se déroule la contestation de l'infiltration?

  • OPJ = témoin
  • confrontation avec l'agent + filtrage voix
• Qu'est ce qui constitue un délit pénale dans l'infiltration?

  révélation de l'ID réelle comparait dans la procédure
• quelle est la différence entre l'interception des correspondances émises par la voie de communication électronique et les interceptions de sécurité?


  les interceptions de sécurité sont des écoutes administratives autorisées par le PM en prévention (terrorisme, criminalité organisée, intérêts fondamentaux nation)
• quel est le champ d'application de l'interception?

  • 706-73
  • 706-73-1
  • certaines infractions assimilées
• Qui prend la décision d'interception?

  1. JLD à la requête du proc si nécessités de l'enquête l'exigent
  2. 1 mois max renouvelable 1 fois
  3. point de départ au jour de la mise en place du dispositif
• En quoi l'information du JLD pendant l'interception est-elle si spéciale selon la jurisprudence?

  • JLD autorisant, est informé SANS délai par le Parquet des actes
  • l'information peut être donnée une fois les opérations terminées
  • nullité que en cas de preuve d'un grief (Crim, 2007)
• quelle est l'exigence de l'article préliminaire faut-il appliquer durant l'interception?

  atteinte à la vie privée doit être (CEDH, 1978 KLASS et autres c/ All ; CEDH, 1990, KRUSLIN et HUVIF c/ FR):

  1. au regard des circonstances de l'espèce
  2. être nécessaire à la manif de la vérité
  3. proportionnée à la gravité de l'infraction
• En cas la décision du JLD est-elle un problème dans le cas de l'interception?

  1. décision du JLD est insusceptible de recours
  2. violation de la nécessité et proportionnalité invocables que si AP est déclenchée
  3. art 802-2 (recours si après 6 mois rien en perquisition) inapplicable
• Quel est le critère pour que l'écoute soit valable pour les sources des journalistes ?

  un impératif prépondérant d'intérêt public (Crim, 2022)
• Quel est le champ d'application pour l'accès à distance aux correspondances stockées par un identifiant informatique?

  • 706-73
  • 706-73-1
  • les infractions assimilées
  • TOUT crime même sans lien avec la criminalité organisée
• Quelles sont les conditions pour l'accès à distance?

  • nécessités de l'enquête : JLD à la requête du Proc autorise par ordo motivée à distance + saisine, enregistrement sur un support
  • applicable à l'instruction
• Comment se passe l'accès à distance pour les personnes protégées?

  1. avocat = info du Bâtonnier
  2. magistrat = info du 1er président de la CA ou du Proc général
  3. sénateur ou député = info du président de la chambre concernée
• Qui contrôle l'accès à distance?

  le JLD
• Quelles sont les garanties face à l'accès à distance?

  1. principe de spécialité : seulement l'objet et les infractions citées dans la décision
  2. pas de nullité des procédures incidentes
• Qui peut être sollicité par le magistrat ou l'OPJ dans le cas de l'accès à distance?

  • agent qualifié d'un service ou organisme fu ministre des communications électroniques
  • agent exploitant d'un réseau social
  • agent d'un fournisseur de service de communication
• La 2ème catégorie de TSE est-elle applicable aux infractions 706-73, 706-73-1 et les infractions assimilées?


  oui si nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire l'exigent
• Qui autorise les TSE de 2ème catégorie?

  • enquête : autorisation du JLD à la requête du Proc
  • information : information du JI après avis du Proc
• que doit contenir l'ordonnance pour les TSE 2ème catégorie?

  1. ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de faits et de droit justifiant la nécessité : pas de recours
  2. urgence + risque imminent de dépérissement des preuves ou atteintes grave : autorisation du JI SANS avis du Proc qui va énoncer les faits qui établissent le risque
• En quoi le fait que les TSE soient sous l'autorité du juge est-il une garantie?

  • JLD est informé sans délai par le Proc des actes
  • JLD peut ordonner l'interruption des opérations
  • destruction des PV et enregistrements si les opérations ne sont pas menées conformément à sa décision :
  • destruction est faite par ordonnance motivée notifiée au Proc qui peut faire appel dans les 10 jours devant le président de la chambre de l'instruction
  • interdiction détournement de procédure
  • pas de nullité des procédures incidentes
• quelle est la durée des TSE 2ème catégorie?

  • JLD :1 mois max renouvelable 1 x
  • JI : 4 mois max mais sans dépasser 2 ans
• Que s'est-il passé en 2020 pour les TSE?

  • le législateur a souhaité prévoir en cas d'urgence + enquête, que le Proc puisse délivrer une autorisation confirmable dans les 24 h par le JLD
  • CC, 2019 : censure atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances
• La mise en oeuvre et le retrait de la géolocalisation et sonorisation d'image est-elle nécessairement faite par les services spéciaux?

  Crim, 23 mai 2023 : nope car tout OPJ peut y procéder à condition d'y avoir été autorisé par le magistrat (intervention des services qui nécessaire)
• quelles sont les pièces nécessaires?

  • Proc, JI, OPJ ou APJ dresse un PV de la mise à disposition et des opérations (date, enregistrement)
  • OPJ, APJ voire assistant d'enquête : PV pour les données enregistrées
  • enregistrements et données sont détruits à la diligence du Parquet à l'expiration du délai pour l'AP : PV dressé
• que souhaitait faire le législateur dans le cadre des TSE ?

  permettre le recours aux TSE pour TOUT crime même sans rapport avec la criminalité organisée ou assimilée == refus CC
• Qu'est-ce que le recueil des données techniques et de connexion, interceptions des correspondances par un terminal?

  recueillir des données techniques de connexion permettant ID d'un équipement terminal ou numéro d'abonnement de son utilisateur + donnés de localisation
• quel est l'outil qui permet d'intercepter des correspondances émises ou reçues par équipement terminal?

  IMSI-catcher = valise des OPJ, innovation de 2016
• Combien de temps dure le recueil des données?

  48 h renouvelable une fois