La filiation et l'adoption

• Filiation


  Le lien juridique qui relie une personne à son père et à sa mère
• Types de filiation

  • Filiation légitime
  • Filiation naturelle
  • Filiation adoptive
• Filiation naturelle


  Le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents non mariés
• Reconnaissance des enfants naturels

  1. Acte authentique

  2. Filiation incestueuse est nulle

  3. Reconnaissance du père sans indication de la mère n'a d'effet qu'à l'égard du père
• Droits des enfants naturels

  • Exactement les mêmes droits que les enfants légitimes
• Filiation légitime


  La légitimité de la filiation repose sur le lien matrimonial
• Action en désaveu de paternité

  1. Père absent ou incapable d'avoir des relations

  2. Intentée par le père uniquement s'il est vivant

  3. Délai de prescription d'un mois si père présent, 2 mois si père absent

  4. Héritiers peuvent agir si père décède
• Preuves de la filiation légitime

  Actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil
• Filiation adoptive

  Mode de filiation qui découle d'une décision judiciaire, et non d'un lien de sang
• Types d'adoption

  • Adoption simple
  • Adoption plénière
  • Légitimation par adoption
• Adoption simple

  • Demandeur doit avoir plus de 30 ans, différence d'âge de 15 ans avec adopté
  • Consentement de l'adopté de plus de 15 ans requis
  • Juge doit s'assurer que l'adoption est dans l'intérêt supérieur de l'enfant
• Effets de l'adoption simple

  • Nom de l'enfant peut être modifié, mais pas le prénom
  • Restrictions concernant le mariage entre les membres des deux familles restent en vigueur
  • Adopté a les mêmes droits d'héritage que les enfants légitimes, mais pas la qualité de réservataire
• Révocation de l'adoption simple

  • Peut être annulée pour des raisons sérieuses et justifiées
  • Si adopté a plus de 15 ans, sa propre demande peut être acceptée
  • Décision de révoquer doit être justifiée et consignée
• Adoption plénière


  • Peut être demandée uniquement par deux époux non séparés de corps
  • Pas de condition d'âge ni de délai
  • Enfants abandonnés, non reconnus, ou dont les parents sont inconnus ou décédés peuvent être adoptés
• Effets de l'adoption plénière


  • Enfant adopté prend le nom du mari du couple adoptant
  • Prénom de l'enfant peut être changé
  • Tous les liens avec la famille biologique sont coupés, sauf prohibition au mariage
  • Adopté a les mêmes devoirs que les enfants légitimes
  • Adoption plénière est un acte définitif qui ne peut être révoqué
• Obligation alimentaire


  Adoptant doit fournir à l'adopté tout ce qui est nécessaire à sa subsistance, éducation et développement
• Droit à la succession

  Adoptant est l'héritier des biens de ses parents adoptifs, et non des biens de la famille biologique
• Adoption plénière


  Acte juridique définitif qui ne peut être révoqué
• L'enfant adopté prend le nom du mari du couple adoptant
• Il est possible de changer le prénom de l'enfant adopté
• Tous les ponts sont coupés dans la famille biologique mais la prohibition au mariage reste
• L'adopté a également les mêmes devoirs que les enfants légitimes
• Adoption plénière

  1. Démontrer l'abandon de l'enfant par les parents

  2. Les parents donnent leur consentement

  3. Le juge peut refuser l'adoption s'il n'y a pas d'abandon

  4. Les actes constitutifs d'abandon relèvent de l'appréciation du juge
• L'adoption plénière est un acte juridique définitif qui ne peut être révoqué
• Obligation alimentaire

  L'adoptant doit fournir à l'adopté des aliments, tout ce qui est nécessaire à sa subsistance, à son éducation et à son développement
• Droit à la succession

  L'adoptant est l'héritier des biens de ses parents adoptifs et non pas les biens de ses parents biologiques
• Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'envers d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption
• Les personnes qui souhaitent adopter et ceux prévus aux articles 349 et 350, les personnes dont le consentement est nécessaire doivent se présenter devant le Juge en Chambre ou un notaire pour signifier officiellement leur consentement respectif
• Une enquête sociale est réclamée par le juge pour vérifier les conditions de vie des demandeurs
• Demande d'adoption

  1. Faite auprès du juge en Chambre de la Cour suprême de Maurice dans la division familiale par voie d'affidavit

  2. Le juge prononce l'adoption si les conditions de la loi sont respectées et si l'adoption est appropriée à l'intérêt de l'adopté

  3. Le juge peut imposer un délai d'épreuve

  4. Si le juge refuse, sa décision doit être motivée
• Les effets de l'adoption par voie de légitimation se produisent entre les parties dès que la décision sera prononcée
• Les tiers peuvent opposer à la légitimation par adoption qu'à partir de la date que la décision sera annoncée d'être conforme aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 355
• L'adoption par un conjoint de l'enfant naturel de l'autre conjoint produit l'effet d'accorder à cet enfant le statut d'un enfant légitime des deux conjoints
• L'enfant portera le nom du mari
• La légitimation par adoption est irrévocable
• Toute personne peut être librement adoptée par un étranger
• Adoption d'un mauricien par un étranger

  1. Le National adoption Council intervient

  2. Le conseil recommande la demande d'adoption au juge en chambre s'il est satisfait

  3. Le conseil doit se prononcer dans un délai de 60 jours

  4. L'étranger peut faire appel en cas de décision négative

  5. Le juge en chambre prend la décision finale
• Adoption d'un étranger par des mauriciens


  1. Autorisation spéciale de l'Etat

  2. Autorisation du Premier ministre

  3. Fournir des documents

  4. Demande de reconnaissance de l'adoption devant la Cour suprême

  5. Enquête sur les parents demandeurs
• Le Code civil et la Civil Status Act sont les lois qui contrôlent l'adoption à Maurice
• Le droit international est enregistré dans la National adoption Council Act et la Mauritius Citizenship Act