les principes généraux de l'instruction

• l'instruction est-elle obligatoire?

  1. pour les crimes = oui
  2. pour les délits = facultative
  3. pour les contraventions = facultative sauf si le Proc la requiert
• que faire quand on a des mineurs délinquants?

  si un délit ou contravention de 5ème classe imputée au mineur, le Proc

  • Requérir l'ouverture d'une information
  • ou saisir une juridiction pour mineur
  • particularité : mesure judiciaire d'investigation éducative si information
• Comment peut-on expliquer que seulement 4% des affaires ont une instruction?

  1. jamais en contravention
  2. parfois en délit pr des affaires complexes (politico-financière)
  3. TOUS les crimes
  4. augmentation constante des pouvoirs de la PJ dirigée par le MP en enquête préliminaire
• A quoi sert l'instruction?

  • rechercher des preuves de l'infraction et ses auteurs
  • direction par le JI
  • détermine si les charges sont suffisantes pour renvoyer le mis en examen devant la juridiction compétente= procédure préalable au jugement pénal
• quel est le double objet de l'information?

  • mettre une affaire en l'état pour qu'elle soit jugée
  • décider du renvoi : Cour d'Assises, Trib co ou trib de police
• quels sont les 2 types de pouvoirs du JI?

  1. pouvoir d'investigation
  2. pouvoir juridictionnel
• sous l'empire du code d'instruction criminelle de 1808, la procédure était de type inquisitoire
• la procédure du CIC était ...?

  • secrète
  • inculpé ignore les charges pesant sur elle
  • écrite
  • non contradictoire
• En quoi la loi de 1897 a-t-elle fait évoluer la procédure en plus accusatoire?

  1. terme inculpé supprimé pour mis en examen en 1996
  2. information du droit de ne faire aucune déclaration
  3. assistance avocat consultant le dossier + communication ordonnances du JI
  4. garanties pour la partie civile
• En quoi le principe d'une instruction écrite est atténué?

  • débat oral préalable au placement ou non en DP devant le JLD
  • audience en visio conférence
  • devant la ch de l'instruction : avocats, témoins sont entendus
  • ajout 2019 : devant la ch de l'instruction, on entend le mis en examen QUE si informé du droit de se taire
• En quoi le secret de l'instruction posé par l'art 11 est-il important?

  • s'applique pour enquête + instruction
  • recherche de la vérité + sérénité des investigations
  • protection du mis en examen présumé innocent (CEDH, BEDAT)
  • protection parties civiles
• quel est l'adage démontrant l'effet désastreux des divulgations sur le mis en examen malgré le non-lieu?

  "calomnier calomnier il en restera toujours"
• qui est tenu au secret de l'instruction?

  1. magistrats
  2. OPJ, APJ
  3. experts
• le mis en examen et la partie civile, le témoin sont-ils tenus eux aussi au secret?

  non mais interdiction de communiquer des pièces à des tiers
• Dans quel cas l'avocat peut-il être sanctionné pour irrespect du secret de l'instruction?

  • condamnation pour atteinte au secret de l'instruction
  • SAUF s'il s'exprime dans l'exercice des droits de la défense
• En quoi est-il difficile de sanctionner des journalistes pour non respect du secret?

  risque de recel de violation du secret MAIS art 10 CEDH protège + art 1881 protège par défense contre diffamation par la bonne foi ou vérité des assertions
• quelles sont les sanctions pour violation du secret?

  • 3 ans de prison + 45k
  • Interdiction de reproduire des pièces et diffusion aux tiers : 3 ans
  • interdiction divulgation des documents de perquisition : 2 ans
• Durant les enquêtes de police, est-il possible pour le suspect de consulter son dossier?

  NOPE car secret MAIS Loi de 2021 oui mais loi de 2023 veut modifier les délais

  • enquête préli prolongée à 1 an voire 2 ans
  • Prolongation 1an + exceptionnellement + 1 voire +1 = contradiction que là
• Quand s'arrête le secret?

  après le règlement de l'information
• la violation du secret de l'instruction entraine-t-il la nullité de la procédure ?

  • Nope SAUF si concomitante à un acte
  • Crim, 2019 : journaliste qui filme une perquisition = théorie du grief nécessaire
  • Crim, 2023 : présence de tiers journalistes durant un acte de l'enquête qui fait grief nécessairement
• est-il interdit pour le public de publier des avis de recherche, appel à témoin?

  Nope + fenêtre d'information possible
• En quoi l'instruction n'est plus totalement non contradictoire?

  1. assistance avocat
  2. accéder au dossier de l'information
  3. solliciter des actes de procédure
  4. égalité des armes = élément du procès équitable
• quel est l'un des problèmes majeurs de l'instruction?

  1. sa longueur excessive qui n'est pas une cause de nullité (Crim, 2022)
  2. DP pour la personne
• quelles sont les critiques du JI?

  • Maigret et Salomon = homme important car pouvait décider de la DP avant 2000 pour faire pression
  • dissociation instruction et juridiction : juge DE l'instruction
  • vers une suppression du JI?
• la saisine in personam

  la juridiction ne peut juger que les personnes figurant sur l'acte de saisine
• la saisine in rem

  la juridiction est obligée de statuer sur tous les faits dont elle a été saisie et rien que ces faits