Droit civil révisions

• Conditions de fond du mariage

  • Conditions physiologiques
  • Conditions psychologiques
  • Conditions sociales
• Conditions physiologiques du mariage

  • Sexe
  • Âge
  • Santé
• Conditions psychologiques du mariage

  • Existence du consentement (Art 146)
  • Manque de consentement à cause de l'état mental (Art 184)
  • Absence d'intention matrimoniale
  • Mariage in extremis et posthume (Art 171)
  • Mariage simulés (Art 63 et 175)
  • Intégrité du consentement (Liberté - Art 180, Lucidité, Erreur)
• Conditions sociales du mariage

  • Autorisations à mariage (Mineurs, Majeurs placés sous régime de protection)
  • Empêchements à mariage (Inceste - Art 161-164)
  • Oppositions à mariage
• Conditions de forme du mariage

  • Formalités préalables (Pièces de procédure, Publication des bans)
  • Célébration du mariage
  • Suites de la célébration (Acte de mariage, Actes de l'état civil, Livret de famille)
• Effets personnels du mariage

  • Changement de nom (Art 225)
  • Respect mutuel, fidélité, secours et assistance (Art 212)
  • Mutuelle communauté de vie, domicile (Art 215)
  • Direction morale et matérielle de la famille (Art 213)
• Types de divorce


  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce contentieux (par altération définitive du lien conjugal)
• Restrictions et règles du divorce par consentement mutuel

  • Pas de divorce si un époux est sous protection (Art 249-4)
  • Nomination d'un tuteur ou curateur spécial si le conjoint est le tuteur ou curateur (Art 249-2)
  • Divorce suspendu jusqu'à la décision sur la mesure de protection juridique (Art 249-3)
• Procédure commune à tout divorce devant un juge

  • Demandes reconventionnelles
  • Priorité à la demande en divorce sur la séparation de corps (Art 297-1)
  • Examen de la demande pour faute en premier (Art 246)
  • Passerelles et modifications de demandes (Art 1077, 247, 247-1)
• Procédure des divorces contentieux

  • Introduction de la demande de divorce
  • Mesures urgentes
  • Mesures provisoires (Art 254, 255, 1117 CPC)
  • Preuves et conventions (Art 259, 268 Cciv)
  • Jugement (Art 258 Cciv)
• Divorce par acceptation du principe de la rupture

  Les époux peuvent changer la base de leur demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture à tout moment de la procédure
• Rôle du juge


  • Le juge vérifie et valide l'acceptation formelle des époux, s'assurant de la conformité avec les dispositions légales, en particulier la non-rétractabilité
• Divorce par altération définitive du lien conjugal

  Quand le lien conjugal est définitivement altéré - peut demander divorce
• Divorce par altération définitive du lien conjugal

  1. Faut une séparation physique d'un an entre les époux au moment de la demande de divorce

  2. Si le demandeur ne précise pas les motifs de sa demande, le délai d'un an est évalué lors du prononcé du divorce

  3. Si une demande de divorce sur ce fondement est présentée avec une autre demande en même temps, le délai d'un an n'est pas nécessaire
• Divorce par faute


  Pour demander un divorce pour faute, un conjoint doit prouver que l'autre a gravement violé les devoirs du mariage, rendant la vie commune insupportable
• Éléments de la faute


  • Une grave violation répétée des devoirs conjugaux
  • Cette violation est imputable au conjoint
  • Elle rend la vie commune insupportable
• Défenses possibles


  • Si les époux se réconcilient après les faits reprochés, la demande de divorce est rejetée, sauf si de nouveaux problèmes surviennent
  • Les fautes du conjoint demandeur n'empêchent pas la demande de divorce, mais peuvent diminuer la gravité des faits reprochés à l'autre
  • Les fautes peuvent être utilisées par l'autre conjoint pour demander aussi le divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce est prononcé pour torts partagés
  • Même sans demande du conjoint, le divorce peut être prononcé pour torts partagés si les deux ont commis des erreurs
• Effets du divorce


  La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers concernant les biens des époux une fois que les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil sont accomplies
• Effets du divorce


  Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux, sur présentation d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire
• Effets personnels du divorce

  • Disparition du mariage et séquelles
• Effets pécuniaires du divorce

  • Dissolution de l'union d'intérêt, effets sur les donations, avantages matrimoniaux, logement de famille, droits sociaux
  • Prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux, le juge peut ordonner une prestation compensatoire pour compenser la disparité de conditions de vie résultant du divorce, le montant est fixé en tenant compte des besoins et des ressources de chaque époux, la durée du mariage, l'âge, la santé, etc., exécution de la prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère, révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties
• Les conséquences du divorce pour les enfants sont régies par les dispositions du chapitre I du titre IX du Code civil, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale
• Concubinage


  Vivre ensemble comme un couple marié sans être mariés - avant ne s'applique qu'à un homme et une femme
• Concubinage


  Une relation stable et continue entre deux personnes, indépendamment de leur sexe
• Effets du concubinage


  • Effets personnels et patrimoniaux - liquidation et intérêts patrimoniaux
  • Protection sociale des concubins
• Dissolution du concubinage


  • Conséquences comme la liquidation des intérêts patrimoniaux
  • Compétence du JAF pour statuer sur les demandes de liquidation ou partage des biens entre concubins
  • Une libéralité consentie lors d'une relation adultère n'est pas nulle en raison de la cause contraire aux bonnes mœurs
  • Effets de la rupture du concubinage à l'initiative d'un des concubins, y compris la possibilité de dommages et intérêts en cas de rupture fautive
  • Conséquences en cas de décès d'un concubin, selon l'article 1382 (maintenant 1240) du Code civil : Possibilité de tenir responsable une personne en cas de décès causé par un accident, même si les partenaires n'étaient pas mariés
• PACS (pacte civil de solidarité)


  Introduit en 1999 pour organiser la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent
• Le PACS est conforme à la constitution, la notion de vie commune inclut une vie de couple et une résidence commune
• Réforme du PACS en 2006, passant du régime d'indivision à la séparation de biens, sauf choix express
• Conditions de formation du PACS

  • Entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent
  • Nécessité d'être assisté en cas de curatelle ou de tutelle
  • Empêchements au PACS : entre personnes déjà mariées ou liées par un autre PACS, et entre certains membres de la famille
• Procédure de formation du PACS

  1. Déclaration devant un officier de l'état civil ou un notaire

  2. Publicité, preuve, et date d'effet du PACS
• Effets du PACS


  • Obligations de vie commune, d'assistance réciproque, et d'aide matérielle
  • Solidarité des dettes pour les dépenses de la vie quotidienne
• Causes de dissolution du PACS


  • Décès, mariage, dissolution volontaire
• Effets de la dissolution du PACS

  Liquidation des intérêts pécuniaires, réparation des dommages éventuels
• Filiation


  Lien de droit qui unit en enfant à ses parents (ou l'un des deux)
• Reconnaissance d'un enfant


  L'acte par lequel on établit officiellement sa filiation avec un enfant
• Établissements non contentieux de la filiation

  • Par effet de la loi
  • Par reconnaissance volontaire
  • Par possession d'état constatée par un acte de notoriété
• Possession d'état


  Constituée par des faits suffisants qui montrent un lien de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est censée appartenir
• Preuve de la possession d'état


  1. Un acte de notoriété peut être demandé à un notaire pour prouver le lien familial

  2. Délai de prescription pour demander un acte de notoriété défini par la loi
• Procréations médicalement assistées


  Comprend : conception in vitro, conservation des gamètes et des embryons, transfert d'embryons, l'insémination artificielle