L'exécution des marchés

• CE Union des transports publics régionaux (UTP) 1983 


  Le CE range les pvr unilatéraux de l'A ds les R applicables aux contrats administratifs : qu'ils soient prévus par le contrat ou non, ses pvr ont pour finalité d'assurer le respect de l'IG.
• Où identifier les obligations contractuelles ds le cadre d'un marché public ?

  Contrat propre dit acte d'engagement

  Autres docs contractuels : cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières

  Annexes financières
• CE Madame Géraud 1964


  Le juge prend en considération la commune intention des parties qd il est confronté à des clauses obscures et ambiguës.
• CE Entreprise Marirus 1979


  La lettre du contrat reste la 1e lettre d'appréciation : si une clause est clair on l'applique.
• CE Département des Côtes du Nord 1937


  Le CE ne s'arrête pas aux termes employés par le contrat si ceux ci dénaturent l'intention commune. Le CE peut passer outre des contradictions qu'il peut y avoir entre les différentes clauses (ambiguës).
• CE Société EDF 2012 + Art 2 Code civ 


  Principe : survie de la loi ancienne pour les contrats en cours d'exécution donc la loi nouvelle ne s'applique pas prévisibilité contractuelle).

  Exception : "en l'absence de dispositions expresses ou d'impératifs d'OP" => Il peut y avoir des hypothèses où la loi nouvelle s'applique aux contrats en cours.
• Contrat d'agent public

  Sa situation n'est pas contractuelle mais pour l'essentiel réglementaire. L'A peut modifier unilatéralement le contrat de l'agent public et fixer de nouvelles modalités. Il n'existe aucun droit au maintien des stipulations contractuelles pour les agents contractuels (même les stipulations sur la rémunération sont modifiables unilatéralement).

  D'un pt de vu contentieux le contrat de fonction publique est + proche de l'acte unilatéral.
• CE Sect Ville de Lisieux 1998


  Eu égard à leur nature davantage légale et réglementaire que contractuelle, le contrat d'agent public peut faire l'objet d'un REP devant le JA à l'initiative d'un tiers ayant un intérêt suffisant.
• CE Ville d'Amiens 1976


  Le cocontractant ne peut pas se dispenser d'exécuter ses obligations contractuelles. Le CE affirme ici que l'exception d'inexécution admise en droit civil ne joue pas en droit admin. Donc une entreprise titulaire d'un marché public ne peut justifier son absence d'exécution de ses oblig par le fait que l'A n'assure pas les siennes.
• CE OPHLM de la ville du Havre 1988


  Le titulaire d'un contrat administratif ne peut pas, en cas de faute de son cocontractant public, résilier de lui même le contrat. Il doit demander la résiliation à l'A et, en cas de refus, il doit s'adresser au juge.
• CE Société l'habitat moderne 1986


  La résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de la personne publique constitue une faute.
• CE Grenke Location 2014 


  Le CE a admis qu'on pouvait introduire des clauses ds le contrat par lesquelles en cas d'inexécution de la pp de ses obligs il est possible de résilier le contrat à l'initiative de la personne privée. ATTENTION cela ne joue que si le contrat n'a pas pour objet l'exécution d'un SP (oblig de continuité SP)
• Obligation de conseil 


  Il peut arriver qu'au cours de l'examen du dossier le pro s'aperçoit qu'il y a des éléments qui mettent en danger le client sur d'autres terrain que celui pour lequel il lui a demandé des conseils en premier lieu. Spontanément, le pro doit attirer l'attention de son cocontractant sur le fait qu'un certain nb de risques existent. S'il ne le fait pas sa respon peut être engagée pour faute.
• Conséquences du caractère intuitu personae des contrats de la commande publique 


  Impossibilité de sous traiter la totalité du contrat (car contrat accordé après mise en concurrence et intuitu personae). L'entrepreneur peut avoir recours a de la sous-traitance pour certaines parties à condition de les avoir déclarées.
• Que se passe-t-il s'il y a une cession de contrat suite à une opération de restructuration ? 


  Reprise du contrat possible par cession seulement si cela n'avait pas pour but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence + n'entraîne pas de modification substantielle.
• CE OPHLM de Puteaux Serbois 2008


  Le CE avait accordé au juge un droit de moduler les pénalités de retard a la hausse ou à la baisse (en s'inspirant d'une rdd de droit civil).
• Obligation d'assurance

  Le cocontractant privé de l'A doit assumer la responsabilité des travaux qu'il prend en charge et doit assumer la responsabilité de dommages causés aux tiers.

  Assurances obligatoires par ex ds le domaine de la construction :

  • Assurance de responsabilité civile décennale
  • Assurance dommages ouvrages
• Obligations du cocontractant privé

  • Exécuter le contrat conformément à ses stipulations
  • Exécuter les ordres de service et les mesures décidées par l'A contractante
  • Exécuter personnellement le contrat
• Obligations de l'A contractante

  • Faciliter l'exécution du contrat
  • Respecter les délais convenus
  • Mettre en oeuvre son Pvr de police à l'égard des tiers
  • Obligations financières
• Faciliter l'exécution du contrat

  L'A doit transmettre des infos sincères, fiables a la personne privée sinon elle commet une faute. Concerne tout renseignements susceptibles d'intéresser son cocontractant pour lui faciliter l'exécution de ses obligs. Forme de loyauté.
• CE OPHLM du département de la Seine 1958


  Le juge n'hésite pas à sanctionner l'A qui a tardé dans la mise en oeuvre de ses obligs, qui n'a pas respecté les délais convenus.
• Mise en oeuvre du Pvr de police de l'A à l'égard des tiers

  Oblig pour l'A d'agir et de protéger son cocontractant.

  A partir du moment où l'A concède un service, elle doit tt faire pour que son cocontractant puisse exécuter son activité ds les meilleures conditions possibles.
• L'A est-elle libre de refuser d'autoriser une cession proposée par le cocontractant ?

  L'A doit répondre ds un délai raisonnable. Et ne dispose pas d'un Pvr discrétionnaire pour refuser d'approuver la cession du contrat. Le refus ne peut être fondé que sur des motifs tirés de l'incapacité technique ou financière du concessionnaire proposé. Si refus non fondé => annulation du refus de cession+ réparation
• CE Société rural de distribution Electric 1935


  L'entreprise peut demander une réparation pécuniaire pour le préjudice qu'elle subit du fait du refus illégal de l'A d'autoriser la cession.
• CE Delaire 1980 


  Si l'A s'immisce dans la gestion contractuelle et dépasse le simple pouvoir d'orientation du contrat, elle commet une faute.
• Pouvoir de modification unilatéral du contrat

  CE Commune de Deville les Rouen 1902 confirmé par CE Compagnie fr des tramways 1910.
• Dans quelles conditions un marché peut-il être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence?

  Art L2194-1 :

  • Les modifs ont été prévues dans les doc contractuels initiaux
  • Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires

  Précision : le montant de la modif lié aux travaux doit ê < 50% du montant du marché initial.

  • Les modifs sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues
  • Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché (cession)
  • Les modifs ne sont pas substantielles
• CE Commune de Lance 2003 


  Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la clause est extérieure aux parties.

  
  

  Aujourd'hui le CCP reprend cette JP
• Quelles sont les conditions pour qu'une modif soit substantielle ? (au moin une)

  • La modif introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'op éco
  • Elle modifie l'équilibre éco du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial
  • Elle modifie considérablement l'objet du marché
  • Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire
• CE Mont Saint Michel 2018 


  Le CE dit que les parties ne peuvent pas, par simple avenant, apporter des modifs substantielles au contrat, qui auraient permis d'admettre d'autres candidats. Pas question de contourner par ce biais la mise en concurrence initiale.

  
  

  Aujourd'hui codifié dans le CPP.
• CJCE Prestext 2008


  S'il y a modif de l'équilibre éco du marché alors il y a modif substantielle donc il faut faire une nouvelle procédure.

  Aujourd'hui JP codifiée dans le CPP.
• CE Hôpital Auspice de Chauny 1941 


  L'A ne peut pas modifier les dispositions financières initialement prévues.

  Dans un avis de 2022 le CE dit qu'elle peut toucher aux clauses de prix dans certaines circonstances (COVID).
• CE SA Méribel 1999


  Si l'A procède à la modif unilatérale du contrat, il doit y avoir une compensation pour la personne privée. Elle a un droit à indemnité. Si l'A ne le fait pas, elle commet une faute.
• CE Société pour l'exploitation des procédés Ingrand 1952


  Le CE reconnait à l'A un pouvoir de contrôle sur son cocontractant même sans texte.
• CE Deplanque 1907 (arrêt de principe)


  Le CE reconnait l'existence d'un pouvoir de sanction de plein droit, même dans le silence du contrat au bénéfice de la personne publique. L'A a la possibilité de prononcer des sanctions financières ou coercitives à l'encontre de son cocontractant. (Application dans CE OPHLM de Puteaux 2008)

  
  

  Parmi les pouvoirs de sanction : possibilité de mettre en régis le contrat (CE OPHLM d'Avignon 1985).

  
  

  L'A peut aller jusqu'à la résiliation-sanction pour les manquements les + graves.
• Procédure avant sanction de l'A

  Il faut une mise en demeure avant toute sanction, même si une clause contractuelle en a dispenser la personne publique (CE sect. Union des transporteurs en commun des Bouches du Rhone 1989). Cela fait parti des droits à la défense.

  La mise en demeure doit être très explicite sinon elle serait irrégulière. Et elle doit laisser un délai raisonnable au cocontractant pour rétablir la situation.

  Toute sanction doit être motivée.
• CE Ass. Distillerie Magnac-Laval 1958


  L'A dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'IG, même si ce n'est pas prévu par le contrat.

  L'A ne peut pas y renoncer (CE Association Eurolate 1985).
• Pour quels motifs d'IG l'A peut résilier le contrat ? (exemples)

  • Dans une concession, l'IG se confond avec l'intérêt du SP : au vu d'améliorer le SP ou de le supprimer
  • La dégradation des relations entre le cocontractant et le concessionnaire
  • Une modif dans le capital de l'entreprise cocontractante
  • Pas possible pour des motifs financiers car l'A n'a pas les crédits de contracter
  • Pas possible au seul modif que l'op éco fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire