QEJS MOD 3

• Loi

  Norme législative adoptée par le niveau de pouvoir fédéral
• Projet de loi

  Proposition de loi qui est votée OK par les deux chambres. Après une procédure adéquate elle modifie la loi pénale
• Mineur

  Statut juridique que la loi attache à la personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans
• Majeur

  Statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans
• Résidence

  Lieu où une personne réside, où elle vit actuellement, où elle a une adresse qui n'est pas nécessairement permanente
• Domicile

  Lieu permanent où une personne a son principal établissement, figure sur les papiers officiels contrairement à résidence
• Belge

  Habitant de Belgique
• Étranger

  Personne qui n'a pas la nationalité du pays donner
• Nationalité

  Appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un État
• Fraude au cours de la procédure d'acquisition

  1. Fausses informations

  2. Faux en écriture

  3. Utilisation de faux documents

  4. Fraude sur l'obtention du droit de séjour
• Comportement une fois belge

  1. Manquement graves aux devoirs du citoyen belge condamné de au moins 5 ans

  2. Crimes ou délits contre la sûreté de l'état

  3. Terrorisme

  4. Trafic d'être humain

  5. Annulation d'un mariage de complaisance
• Par déclaration de nationalité

  1. Être né en Belgique/séjourner depuis la naissance

  2. Séjourné légalement depuis 5 ans ET preuve connaissance 1 des 3 langues nationales ET prouver intégration sociale (CESS, formation profes…) ET prouver participation économique sur 5 ans (travail de 468 jours sur les 5 ans)

  3. Être marié à qlq de Belge ET prouver intégration sociale

  4. Séjourner depuis 10 ans
• Par naturalisation

  1. Avoir 18 ans ou émanciper

  2. Séjourné en Belgique au moment de la demande

  3. Témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels en sciences, sports ou socioculturel, et de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique
• Majorité civile

  L'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable
• Majorité pénale

  L'âge à partir duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l'excuse de minorité
• Majorité sexuelle

  L'âge à partir duquel une personne est considérée comme apte à consentir à des activités sexuelles avec un adulte sans que celui-ci qu'il ne soit puni, selon la loi
• Régime politique Belge

  Monarchie constitutionnelle et parlementaire qui fonctionne sur le principe de démocratie représentative
• Pouvoir législatif (PARLEMENT)


  Étudie, discute, modifie, vote les lois. Possède un contrôle sur les actes du pouvoir exécutif
• Pouvoir exécutif (GOUVERNEMENT)


  Administre l'État en accord avec les lois votées par le pouvoir législatif. (Fait en sorte que les lois soient appliquées et respecter)
• Pouvoir judiciaire (TRIBUNAUX)


  Veille à la bonne application des lois votées par le pouvoir législatif
• Rôle du roi

  • Choisir un formateur du gov. fédéral
  • Choisir l'informateur après les élections (majorité pas clair)
  • Organiser des prestations serment des ministres - présidents des communautés et des Régions ainsi que des ministres fédéraux
  • Aider à la formation du gov. fédéral
  • Représenter le pays à l'étranger
• La séparation des pouvoirs

  Principe fondamental de la démocratie, évite les abus de pouvoir et un contrôle et une limitation des autres pouvoirs
• Démocratie

  Organisation politique dans laquelle la souveraineté (le pouvoir) appartient à l'ensemble des citoyens soit directement (par des référendum par exemple) soit indirectement par l'intermédiaire de représentant élus
• Libertés de la démocratie

  • Libertés individuelles
  • Libertés collectives
• Libertés individuelles


  Libertés acquises par l'individu en tant que personne
• Libertés collectives


  Liberté qui s'exerce à plusieurs (liberté de réunion, d'association, droit de grève)
• Systèmes démocratiques

  • Démocratie représentative
  • Démocratie directe
• Démocratie représentative

  Les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentant élu qui votent la loi et contrôlent le gouvernement
• Démocratie directe

  Les citoyens exercent directement le pouvoir sans intermédiaire de représentant comme dans le cas des référendums
• Types de régimes politiques dans le monde

  • Démocraties véritables
  • Démocraties défectueuses
  • Démocraties hybrides
  • Régimes autoritaires
• Niveaux de pouvoir pour lesquels on vote

  • Européen (5 ans)
  • Fédéral (5 ans)
  • Régional (5 ans)
  • Communautaire (5 ans)
  • Provincial (6 ans)
  • Communal (6 ans)