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• domaine d'application du CCP?

  • marchés et contrats de concession
  • contrats conclus par des personnes morales de droit public mais aussi de droit privé
• La réglémentation applicable aux marchés publics de travaux?

  • Règles générales de droit administratif
  • L'ordonnance 2015-899
• c'est quoi un CCAG?

  • un document normatif qui s'applique aux marchés publics auxquels il s'y réfèrent
• CCAG MOe?

  • apporter une réponse architecturale
  • construction neuve ou réhabilitation
  • réalisation d'ouvrage de batiment ou infrastructure
• Mo concernés : ?

  • l'etat et ses établissements
  • les collectivités territorriales
  • les offices publics de l'habitat les organismes privés d'habitat à loyer modéré
• marché de travaux ?

  un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matières de travaux de fournitures ou de services
• c'est quoi un marché global?

  la conception + réalisation de l'ouvrage
• les principaux fondamentaux d'un marché de travaux?

  • la transparence
  • la liberté d'accés
  • egalité de traitement
• c'est quoi un marché privé?

  différents contrats d'entreprise, louage d'ouvrage ou les locateurs d'ouvrage accomplissent un travail déterminé pour le maitre d'ouvrage
• les garanties?

  • garanties légales et contractuelles
  • garanties assurantielle
  • responsabilité civile professionnelle
  • garantie décennale
  • dommage ouvrage
  • Tout risque chantier
  • garantie biénnale
• c'est quoi la garantie décennale?

  une garantie de 10 ans entre le maitre d'ouvrage et l'entreprise de construction qui garantie le bon fonctionnement de l'ouvrage pour 10 ans après la récéption définitive
• c'est quoi la garantie bi-énnale?

  une garantie de 2 ans sur les éléments non incorporés aux supports comme le revetement mural, les volets...
• c'est quoi la garantie tous risque chantier?

  une assurance qui couvert les risques matériels le long du chantier, c'est le maitre d'ouvrage qui s'incris
• c'est quoi la garantie dommage ouvrage?

  l’assurance dommages-ouvrage protège contre les défauts de construction pendant la période décennale et vous permet d’effectuer les réparations nécessaires. Elle permet d'etre remboursé des travaux.
• ou consulter les appels d'offres publics?

  • Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
  • Journal d'annonces légales (JAL)
  • Journal officiel de l'union européenne (JOUE)
• c'est quoi le DUME?

  • il sert à la présentation de la candidature au niveau européen
  • création de dossier de consultation DUME acheteur
  • réponse d'un candidat à un marché public DUME opérateur économique
• Procédures d'appel d'offre?

  • appel d'offre ouvert ou restreint
  • avec négociation
  • dialogue compétitif
• quel appel d'offre est le meilleur pour un marché global?

  dialogue compétitif
• quelle est la durée de validité des offres?

  entre 90 et 120 jours
• c'est quoi un dossier de consultation?

  un ensemble de documents essentiels dans le cadre des marchés publics, fournis par l'acheteur afin de définir son besoin