Chapitre 3 : Les Fiançailles ou La Promesse de Mariage

• Fiançailles

  Accord préalable d'un futur mariage
• Les fiançailles ont la force d'un engagement autrefois, mais aujourd'hui leur rôle est simplement l'annonce d'un futur mariage préparant l'union
• Fiançailles

  Promesse réciproque de se marier ultérieurement, un accord qui repose sur un échange de consentement
• Les fiançailles ne constituent pas un engagement contractuel civilement obligatoire
• Les fiançailles peuvent produire des effets juridiques
• Étapes historiques des fiançailles

  • Influence de la doctrine chrétienne (VIème siècle)
  • Concile de Trente de 1545
  • Code Civil
• Présents d'usage


  Dons ou cadeaux offerts conformément aux usages à l'occasion de certains événements, qui ne sont pas excessifs
• Présents d'usage

  • Acquis de manière définitive
  • Imputés dans la part successorale de celui qui les reçoit
  • Non rapportables, pas de révocation pour ingratitude
• Cadeaux importants en vue d'un futur mariage


  Cadeaux plus importants dont la raison est le futur mariage, qui seront caducs si le mariage ne se conclut pas
• Cadeaux de nature particulière


  Souvenirs de famille, un ensemble de biens soumis à un régime spécial visant à rester dans la famille
• La preuve des fiançailles et des donations se fait par tout moyen
• La liberté de mariage résulte de l'art. 12 de la CEDH, et le respect de la vie privée et familiale est garanti par l'art. 8 de la CEDH
• Faute dans la rupture des fiançailles


  Liée à la manière de rompre, plus la rupture est proche du mariage, plus elle manifeste un caractère fautif
• Pour obtenir réparation en cas de rupture fautive, il faut prouver la faute, l'existence du lien de fiançailles et le lien de causalité entre la rupture et le préjudice
• Aujourd'hui, le statut des enfants des fiancés relève du droit commun, il n'y a pas de statut spécial
• Avant, les fiançailles permettaient d'établir la paternité de l'enfant, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui
• En cas de rupture, la mère de l'enfant peut demander des dommages et intérêts et une contribution financière pour l'enfant
• L'article 220 relatif aux dettes ménagères n'est pas applicable aux couples de fiancés, sauf si la dette a été contractée avant le mariage en vue de celui-ci
• Le tiers responsable d'un dommage causé à l'un des fiancés ou de son décès doit réparer le préjudice moral subi par le fiancé survivant