Droit electronique

• Contrat électronique


  Conclu et exécuté électroniquement, avec des services numériques
• Types de contrats électroniques

  • Contrats électroniques automatisés
  • Contrats électroniques individuels
• Contrat de consommation


  Contrat conclu entre professionnel et consommateur/non-professionnel
• Définitions des termes


  • Consommateur
  • Non-professionnel
  • Professionnel
• Élément numérique


  Un objet que tu peux déplacer et qui contient quelque chose de numérique ou qui est connecté à un service en ligne est considéré comme un bien meuble corporel
• Contenu numérique


  Données produites et fournies sous forme numérique
• Service numérique


  Service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service
• Objet d'obligation du contrat

  • Vente de produit
  • Prestation d'un service
  • Biens matériels
  • Services numériques
• Contrat à distance


  Contrat entre professionnel et consommateur sans présence physique simultanée
• Contrat électronique


  Tout le contrat conclu par voie électronique
• Contrat hors établissement


  Contrat conclu en dehors du lieu habituel du professionnel, avec présence des parties
• Commerce électronique


  Activité économique proposant ou assurant la fourniture de biens/services à distance et par voie électronique
• Distinction entre vente de biens et fourniture de contenu numérique et de service numérique

  • Vente de biens
  • Fourniture de contenu numérique
  • Fourniture de service numérique
• Offre


  Proposition ferme, précise qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation
• L'offre pour contrats électroniques = même qu'en droit commun
• Contenu de l'offre en ligne

  • Conditions générales de vente (CGV) claires et accessibles
  • Étapes pour passer commande
  • Moyens pour corriger d'éventuelles erreurs avant de finaliser la vente
• Acceptation


  Principe du double-clic comme manifestation de volonté
• Le consommateur peut utiliser l'accusé de réception comme preuve du double-clic
• Écrit électronique


  Suite de caractères compréhensibles, incluant SMS, courriels, etc.
• Preuve littérale


  Conditionnée par des exigences spécifiques pour être valide comme preuve contractuelle
• L'écrit papier peut être sur support électronique, sous conditions de désignation de l'auteur et de préservation de l'intégrité de l'écrit
• Signature électronique


  Données numériques associées à d'autres données numériques, signifiant le consentement donné au contenu du document
• Types de signature électronique

  • Signature électronique simple
  • Signature électronique avancée
  • Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié
  • Signature électronique qualifiée
• Blockchain


  Mode d'enregistrement des données produites en continue sous forme de bloc liées les uns aux autres dans l'ordre chronologique, chacun des blocs et leur séquence étant protégés contre toute modification
• La blockchain ne permet pas de déterminer avec certitude si l'auteur de l'inscription est également l'auteur de l'œuvre
• Le contrat électronique est généralement consensuel, mais sa validité peut dépendre de certaines formalités, notamment lorsque la loi exige un écrit
• Obligations d'information du professionnel avant la conclusion du contrat

  • Prix
  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Certains avis des consommateurs doivent être vérifiés pour s'assurer de leur sérieux
• Droit de rétractation


  Période pendant laquelle le consommateur peut rétracter son consentement et donc le contrat ne pourra pas être exécuté
• Exclusions légales du droit de rétractation


  • Fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord exprès
• Essai gratuit avant période payante

  L'information sur le droit de rétractation doit être fournie à tous les étapes du contrat
• Droit de rétractation du consommateur

  Période pendant laquelle le consommateur peut rétracter son consentement et donc le contrat ne pourra pas être exécuté
• Champ d'application du droit de rétractation

  • Contrats à distance
  • Contrats hors établissement
• Exclusions légales du droit de rétractation


  • Fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai
  • Biens personnalisés
  • Biens scellés ouverts par le consommateur
  • Fourniture de contenu numérique sans support matériel
  • Prestations d'hébergement/de transport à date ou période déterminée
• Aménagement contractuel du droit de rétractation

  • Les clauses qui privent le consommateur de son droit de rétractation sont nulles
  • L'exécution du service peut commencer avant la fin du délai si le consommateur en fait la demande express
• Délimitation temporelle du droit de rétractation

  • 14 jours pour exercer le droit de rétractation
  • Départ du délai : pour les prestations de service dès la conclusion du contrat, pour les ventes de biens dès la réception des biens
  • Prorogation du délai jusqu'à 12 mois si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit
• Exercice du droit de rétractation

  1. Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision

  2. L'utilisation d'un formulaire n'est pas obligatoire mais recommandée

  3. Le consommateur ne doit pas donner de raison
• Effets du droit de rétractation


  • Obligations du professionnel : Remboursement dans les 14 jours
  • Obligations du consommateur : Retourner les biens reçus, sauf accord contraire
  • Le consommateur peut être redevable de la dépréciation du bien
• Opération de paiement


  Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, par le bénéficiaire
• Acteurs impliqués dans une opération de paiement

  • Payeur
  • Bénéficiaire
  • Prestataire de service de paiement (PSP)