droit des personnes

• Personnalité


  Technique juridique permettant à l'individu d'exister dans la société
• Droit

  Science sociale régulant les comportements sociaux
• Évolution du droit des personnes : d'une orientation normative à une approche encadrante des droits individuels
• Tendance à déjudiciariser le droit des personnes
• Mouvement d'horizontalisation et d'égalitarisation
• Exemple historique

  • Décret du 26 avril 1848 : Met fin à l'esclavage en reconnaissant les esclaves comme des êtres humains, bien que non dotés de personnalité juridique
• Sujets de droit


  Individus ayant la personnalité juridique
• Objets de droit


  Individus privés de personnalité
• Tout ce qui n'est pas un sujet de droit (une personne) est un objet de droit
• Droits liés à l'existence

  Le simple fait d'être, confère des droits et libertés fondamentaux
• Reconnaissance par la police de statuts particuliers pour certains groupes (mineurs, majeurs protégés)
• Droit des personnes


  Regroupe les dispositions liées à l'identification, la détermination et la protection de l'individu
• Sources internationales

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • Convention internationale des droits de l'enfant (1989)
  • Convention relative aux personnes handicapées (2006)
• Sources nationales


  • Article 8 de la CEDH
  • Lois nationales sur le droit à la vie privée, avortement, bioéthique, et protection des majeurs
• Élimination de la stigmatisation des enfants dits "bâtards"
• Renforcement de l'autonomie des individus
• Personnes humaines


  Nouveau concept introduit (art. 16-1 et suivants du Code civil)
• Entités liées (cendres, embryons)

  Incluses sans personnalité distincte
• Création du Comité consultatif national d'éthique en 1983
• Implication significative dans la réflexion éthique et juridique liée aux nouvelles réalités du droit des personnes
• Loi de bioéthique en 1994 : Renforce les cadres éthiques et juridiques autour des pratiques liées à la biologie et à la médecine

  29 juillet
• Personnalité juridique


  Élément fondamental qui distingue une personne en tant que sujet de droit
• Personne juridique


  Tout être capable de devenir sujet de droit et d'obligation
• La personnalité juridique ne se conforme pas strictement à la vérité biologique
• Toutes les personnes ne sont pas des êtres humains (les esclaves, les mort civiles, les personnes dite morales, telles que les associations)
• Tous les êtres humains ne sont pas toujours des personnes (une personne n'étant plus là physiquement, mais qui n'est pas forcément morte)
• Deux types de personnes

  • Personnes physiques
  • Personnes morales
• Personnes morales


  Formées par des regroupements de personnes physiques, nécessitent des critères spécifiques pour obtenir la reconnaissance de leur personnalité juridique
• Un décret ou une modification des conditions peut influencer l'existence juridique des personnes morales
• Droit de propriété


  Les sujets de droit peuvent exercer leur droit de disposer et de jouir des choses de manière absolue, conformément à l'article 544 du Code civil
• Personnalité juridique des personnes physiques

  Attribuée à tout être humain du seul fait de son existence, indépendamment de sa conscience
• La personnalité juridique est universelle et persiste jusqu'à la mort
• Les animaux ne possèdent pas la personnalité juridique, étant considérés comme des choses
• Les robots, en l'absence de volonté propre, initiative de la pensée et responsabilité civile ou pénale, ne peuvent être sujets de droit
• Naissance

  Conditions : naître vivant et viable, acte de naissance dans les 5 jours
• Conséquences de la naissance

  Acquisition de la personnalité juridique, titularité de droits et d'obligations
• La naissance en elle-même n'est pas source de préjudice indemnisable
• Patrimoine


  Attribut de la personnalité, ensemble des biens et obligations évaluables en argent, formant une universalité liée strictement à la personne
• Enfant né sans vie

  Enfant décédé pendant l'accouchement, juste après, et tous les enfants morts in utero
• Acte de l'enfant né sans vie


  Volontaire et demandé par les parents, sans délai, peut être simple ou inscrit sur le livret de famille