droit de la famille

• Famille

  Groupe de personnes unies par des rapports de parenté et d'alliance
• Parenté


  Lien unissant des personnes qui descendent les unes des autres
• Alliance


  Lien créé uniquement par le mariage - pas PACS ni concubinage
• Conditions de fond du mariage


  • Conditions physiologiques
  • Conditions psychologiques
  • Conditions sociales
• Conditions physiologiques


  Sexe, Âge, Santé
• Conditions psychologiques


  Existence du consentement, Intention de se marier, Mariage in extremis et posthume, Mariage simulé, Intégrité du consentement
• Conditions sociales


  Autorisations à mariage, Empêchements à mariage
• Conditions de forme du mariage

  • Formalités préalables
  • Célébration du mariage
  • Suites de la célébration
• Formalités préalables


  Pièces de procédure, Publication des bans
• Célébration du mariage


  Aura lieu à la mairie, Officier de l'état civil lit les vœux devant les époux et 2 à 4 témoins
• Suites de la célébration

  Acte de mariage, Actes de l'état civil des époux, Livret de famille
• Effets personnels du mariage

  • Changement de nom, Respect mutuel, Fidélité, Secours et assistance, Mutuelle communauté de vie, Direction morale et matérielle de la famille
• Irrégularités du mariage


  • Nullité absolue
  • Nullité relative
• Nullité absolue


  Quand un mariage ne respecte pas les conditions de fond, S'il n'est pas contracté publiquement ni célébré devant l'officier de l'état civil, Peut être contesté par les époux, parents, grands-parents, ceux qui ont intérêt actuel et ministère public
• Nullité relative


  Quand le mariage a été contracté sans consentement libre des époux, Peut être contesté seulement par les époux ou le ministère public, Ne peut pas être contesté après avoir donné son consentement ou 5 ans après
• Conséquences de la nullité


  Principe de rétroactivité, Mariage putatif, Conséquences pour les enfants
• Divorce


  Nullité + séparation des corps
• Divorce par consentement mutuel

  • Extrajudiciaire = divorce par signature privée - sans juge
  • Judiciaire = devant un juge
• Divorce Extrajudiciaire


  1. Les époux choisissent de se divorcer sans passer devant un juge

  2. Sont d'accord avec la décision et les termes et l'arrangements ex. Garde des enfants

  3. Rédiger une convention de divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs

  4. Ensuite déposée chez un notaire qui vérifie que toutes les formalités sont respectées
• Convention de Divorce


  • Ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de 15 jours à partir de sa réception
  • Contient les noms, profession, nationalité, date et lieu de naissance des époux, date et lieu de mariage et informations des enfants
  • Informations des avocats
  • L'accord des époux
  • État liquidatif
  • La mention que le mineur a été informé de son droit à être entendu
• Divorce Judiciaire


  Dans des cas exceptionnels, même un divorce par consentement mutuel peut nécessiter une procédure judiciaire, notamment si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge
• Pas de divorce par consentement mutuel si un époux est sous protection (tutelle ou curatelle)
• Nomination d'un tuteur ou curateur spécial si le conjoint est le tuteur ou curateur
• En cas de demande de mesure de protection juridique, le divorce est suspendu jusqu'à la décision sur cette mesure
• Rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)


  Le JAF supervise les procédures de divorce pour s'assurer qu'elles se déroulent équitablement et que toutes les parties soient entendues et traitées de manière juste, particulièrement en présence d'enfants ou d'époux sous protection juridique
• Divorce accepté


  Les époux peuvent demander le divorce en acceptant simplement le principe de la rupture du mariage - les deux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur toutes ou certaines des conséquences du divorce
• Procédure du divorce accepté

  1. Acceptation formalisée lors des audiences ou par des déclarations écrites annexées aux conclusions des époux

  2. Doit inclure une mention de non-rétractabilité

  3. L'acceptation peut également être formalisée par un document privé signé par les avocats des deux époux

  4. Rôle du juge = vérifie et approuve l'acceptation formelle, en s'assurant de sa conformité avec les exigences légales, notamment en ce qui concerne la non-rétractabilité
• Divorce par altération définitive du lien conjugal

  • Quand le lien conjugal est définitivement altéré - peut demander divorce = quand la vie commune n'existe plus
  • Faut une séparation physique d'1 an
  • Si le demandeur ne précise pas les motifs de sa demande, le délai d'1 an est évalué lors du prononcé du divorce
  • Si une demande de divorce sur ce fondement est présentée avec une autre demande en même temps, le délai d'un an n'est pas nécessaire
• Divorce par faute


  • Pour demander un divorce pour faute, un conjoint doit prouver que l'autre a gravement violé les devoirs du mariage, rendant la vie commune insupportable
  • Conditions : Une grave violation répétée des devoirs conjugaux, Cette violation est imputable au conjoint, Elle rend la vie commune insupportable
• Si les époux se réconcilient après des problèmes, le divorce peut être annulé, sauf si de nouveaux problèmes surgissent
• Les erreurs d'un époux qui demande le divorce ne l'empêchent pas, mais peuvent rendre moins grave les erreurs de l'autre
• Les erreurs peuvent être utilisées par l'autre conjoint pour demander aussi le divorce. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce est pour torts partagés
• Procédure des divorces contentieux - où il y a un désaccord


  1. Introduction de la Demande de Divorce

  2. Mesures Urgentes

  3. Mesures Provisoires

  4. Preuves et Conventions

  5. Jugement
• Effets personnels du divorce

  Disparition du mariage et conséquences associées
• Effets pécuniaires du divorce

  • Dissolution de l'union d'intérêt
  • Impact sur les donations, avantages matrimoniaux, logement familial et droits sociaux
• Prestation compensatoire


  • Fin du devoir de secours entre époux
  • Possibilité pour le juge d'ordonner une prestation compensatoire
  • Montant basé sur besoins et ressources de chaque époux, durée du mariage, âge, santé, etc.
  • Peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère
  • Révisable en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties
• Effets à l'égard des enfants

  Inclut l'autorité parentale
• Concubinage


  Vivre ensemble comme un couple marié sans être mariés - avant ne s'applique qu'à un homme et une femme = une relation stable et continue entre deux personnes, indépendamment de leur sexe
• Effets du concubinage


  • Effets personnels et patrimoniaux - liquidation et intérêts patrimoniaux
  • Protection sociale des concubins
• Dissolution du concubinage


  1. Liquidation des intérêts patrimoniaux = compétence du JAF pour statuer sur la liquidation des biens entre concubins

  2. Affaire Galopin = Une libéralité consentie lors d'une relation adultère n'est pas nulle en raison de la cause contraire aux bonnes mœurs

  3. Effets de la rupture du concubinage = Possibilité de dommages et intérêts en cas de rupture fautive

  4. Conséquences en cas de décès d'un concubin = possible de tenir responsable une personne en cas de décès causé par un accident, même sans mariage