droit de la famille

• Qu'est ce que le Mariage ?


  Conjonction de 2 personnes, un accord de volonté, scellé par l'État
• Nature du mariage en 2 points : 


  • Contrat (acte volontaire, libre, consensuel)
  • Institution (cadre dans lequel la volonté individuelle n'a pas réellement de place)
• Le mariage a une double nature, c'est un accord de volonté en vue d'adhérer à un modèle légal
• Doyen Cornu: '« si dans sa formation le mariage est un contrat il est dans ses effets une institution. »'
• A quoi sert le Mariage ?

  La consécration juridique d'un lien de couple, il vise à organiser et stabiliser la vie commune pour la faire durer le plus longtemps possible
• Selon Carbonnier, le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité
• Art. 12 CEDH consacre le droit de se marier et l'encadre directement
• Liberté nuptiale


  Possibilité de se marier sans subir d'atteinte de la part de l'État ou d'un particulier
• Arrêt 11 juillet 2002 (Goodwin) : Royaume-Uni = pas de mariage pour les transexuels avec une personne du même sexe que son sexe d'origine
• CEDH sanctionne RU : pas déterminer seulement par des critères biologiques
• Le PACS n'est pas un empêchement à mariage, un mariage annule un PACS
• 2 Conditions de validité du mariage

  Conditions de fond (vouloir se marier, garantie de la volonté de ne pas se marier)

  Conditions de forme
• Mariage forcé


  Exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux y compris par crainte révérencielle envers un ascendant
• Art. 180 Code Civil : « L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux y compris par crainte révérencielle envers un ascendant constitue un cas de nullité du mariage. »
• Arrêt 1890 : annulation mariage après avoir été frappée
• Loi 2006 : forme de violence
• Fiançailles


  Accord qui ne crée aucune obligation au sens juridique du terme
• Arrêt Cour Cass 30 mai 1838 : « la promesse de mariage est nulle comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu'à la célébration d'un acte aussi solennel. »
• Rupture des fiançailles dans des circonstances abusives


  Engagement de la responsabilité civile de l'auteur de la rupture -> dommages et intérêts
• En cas de préjudice lors de la rupture des fiançailles, quelles formes prend t-il ?

  Forme pécuniaire, matérielle ou morale (chagrin, perte de chance de se marier,...)
• Art. 1088 du Code Civil : « Toute donation faite en vue du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas. »
• Contrat de courtage matrimonial


  Professionnel organise moyennant une contrepartie financière la rencontre de 2 personnes en vue du mariage
• Arrêt Cour Cass 4 novembre 2011 : « le contrat proposé par un professionnel relatif à l'offre de rencontre en vue de la réalisation d'un mariage qui ne se confond pas avec une telle réalisation n'est pas nul comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs du fait sil est conclu par une personne marié »
• Consentement des époux


  Doit exister et porter l'intention de se marier ainsi qu'à tous les effets du mariage
• Selon Art. 146 Code Civil : « Il n'y a pas de mariage tant qu'il n'y a point de consentement »
• Consentement réel


  Choix conscient, sans trouble mental, avec intention matrimoniale
• Arrêt (Appietto) Cour Cass 20 novembre 1963 : distingue les fins essentielles du mariage et les effets secondaires
• Mariage blanc


  Vise à obtenir la nationalité française ou un titre de séjour
• Mariage gris


  L'un veut se marier et l'autre à des fins personnelles
• Arrêt 11 juillet 2019 : mariage entre russe et français âgé; l'époux demande la nullité du mariage, la Cour considère qu'il y a défaut d'intention matrimoniale
• Arrêt 19 septembre 2019 : plus rigoureuse
• Vices du consentement

  Erreur, violence
• Adage : Loysel « En mariage trompe qui peut »
• Violence


  Menaces ou pressions exercées sur une personne pour la contraindre à se marier
• Erreur


  Fausse représentation de la réalité, sur une qualité essentielle du conjoint
• Arrêt Cour App Douet 17 novembre 2008 : qualité essentielle = impact sur la vie matrimoniale
• Ordre public


  Intérêt social essentiel qui dépasse l'intérêt privé et les individus
• Ancien Art. 144 du Code Civil : « L'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage qu'après 18 ans révolu. »
• Ancien Art. 175 du Code Civil : « L'officier d'État Civil reçoit la déclaration des parties qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. »
• Arrêt du 13 mars 2007 : « À cette occasion, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ». Ce principe n'est contredit par aucunes des dispositions de la Convention