droit de la famille

• la loi du 20 juin 1985 relative à l'accueil et au placement des mineurs
• Le droit ne propose pas de définition précise de la famille
• Même si le terme famille se retrouve dans plusieurs codes (CC, C de l'action sociale et des familles, C pénal)
• Avant on parlait de la famille depuis quelques décennies on parle de la famille au pluriel
• Depuis près de 60 ans l'évolution a conduit à passer d'un modèle unique familial à une pluralité de modèle et à une pluralité de statut, la famille est en pleine mutation, plus on avance, plus ces mutations s'accélèrent
• On a la sentiment que le droit de la famille essaie toujours de rattraper les faits, ou l'évolution des moeurs
• Modèle du CC

  La famille est une institution naturelle fondée sur la ≠ de sexe vouée à la procréation et vouant un caractère plutôt indissoluble
• Fonction de la famille à cette époque


  Assurer la continuité de la vie et la transmission d'un patrimoine dans tous ses aspects (patrimoine biologique, matériel, culturel, patrimonial et symbolique)
• Dans ce modèle les conduites des individus n'étaient pas réglées par leur bon plaisir mais par les codes généraux de la communauté ou du groupe
• Aujourd'hui on peut considérer qu'il y a un changement profond par rapport à cet objectif, la famille à ce jour s'intéresse moins à la transmission du patrimoine qu'à la recherche du bonheur
• Plusieurs auteurs évoquent que la famille comme la société a cessée d'être la condition nécessaire de la survie pour devenir le lieu de la création du bonheur
• Famille


  Instrument de conquête du bonheur
• Dans la famille contemporaine, la logique des sentiments surpasse la contrainte et les normes
• Famille relationnelle


  Fondée sur l'égalité et l'affectivité
• La nouvelle valeur phare est celle de l'authenticité et de l'autonomie et en particulier l'éthique de l'authenticité conduit par exemple à considérer comme malsain et malhonnête de continuer à vivre avec quelqu'un que l'on aime plus
• La famille est régis par la paradoxale obligation d'aimer et par l'injonction féroce à être heureux
• Pour certains auteurs, la famille n'a pas seulement évolué, elle a basculé, elle est passé d'un modèle fondamental à un autre modèle fondamental
• 2° famille


  Concrétisation du projet de l'individu
• On assiste à une baisse constante et sensible du nombre des mariages
• Dans les années 1970 il y avait autour de 400 000 mariages par an et aujourd'hui 220 000
• L'âge moyen des mariés augmente. Pour les femmes c'est 36,1 ans, pour les hommes c'est 38, 6 ans
• Dans les couples de personnes de même sexe le mariage intervient plus tard
• Baisse des mariages est corrélé par une hausse des divorces
• Risques de divorces les plus forts se situent 5 ans après le mariage (45%)
• Il faut savoir que les femmes sont majoritairement à l'initiative des demandes de divorces (3/4)
• Depuis une loi du 18 novembre 2016, la déjudiciarisassion par consentement mutuel a entrainé une baisse du nombre des divorces traités par les tribunaux et notamment par le JAF (-30%)
• PACS


  Pacte civil de solidarité, les couples utilisent de + en + pour officialiser leur union
• Le nombre des mariages célébrés par an et des PACS s'est rapproché (impression que bientôt il y aura plus de PACS que de mariages)
• Le mariage ressemble de + en + au PACS et le PACS de + en + au mariage
• Ces deux formes d'unions sont complémentaires
• La moitié des dissolutions des PACS sont liées à un mariage (on va arrêter d'être PACS pour se marier)
• Le PACS constitue donc une forme de mariage
• Sur les 15M de couples en 2018, 8% de pacsés, 72% de mariés et 20% en concubinage
• 88% des jeunes de 20 à 24 vivent en union libre
• 67% sont dites traditionnelles (quand tous les enfants du foyer sont ceux du couple), 22% monoparentales, 11% de familles recomposées (ce chiffre reste stable en revanche la part de famille monoparentale a doublé depuis 1990)
• Une progression sans précédent de l'individualisation, il semble que l'individu devienne la cellule de base de la société et prend le pas sur le groupe, sur la famille
• Le droit contemporain se montrerait d'avantage soucieux de la personne individu au détriment d'analyses plus collectives des droits de la personne
• Cette tendance est renforcée par la multiplication des droits fondamentaux reconnus et défendus par la constitution par les textes internationaux (la CEDH, la charte des droits fondamentaux) ce mouvement de fondamentalisation du droit (augmentation des droits fondamentaux conduisant à un individualisme fondé)
• Une privatisation de la famille, la sphère familiale privée de l'individu augmente et échappe de plus en plus à l'emprise de l'État
• Il y a un net recul de certaines lois appelées impératives au profit des lois qui permettent une manifestation plus importante de la volonté : les lois supplétives