DC 1

• Droit Commercial


  Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients
• Développement des foires (güçlendiren etken)
• Décret d'Allarde


  Liberté du commerce
• Codification


  1807
• Déroge


  Sapmak / uymamak aux règles du droit civil
• Acteurs


  • Juridictions
  • Tribinaux de commerce (= TCOM = ticaret mahkemesi)
  • Juridiction consulaire
• Compétences d'attribution


  Déterminent l'ordre, le degré et la nature
• Champ d'application


  • Avantages
  • Inconvenients
  • Limites
• Régistre du commerce et des sociétés (RCS)


  Obligation d'immatriculation pour les commerçants, source d'infos
• Chambre de Commerce et d'Industrie


  Représente les intérêts des entreprises commerciales, industielles et de service
• Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI)


  Enregistrement et délivrance des titres
• Actes de Commerce à titre principal


  • Activités de distribution
  • Activités industrielles
  • Activités de service
  • Activités financières
  • Activités maritimes
• Activités de distribution


  Tout achat des biens meubles pour les revendre en nature ou après avoir retravaillés
• Activités industrielles


  Entreprise de manufacture, activités de transformation y compris construction
• Activités de service


  Entreprise de transport, vente à l'encan (= açık arttırma), fourniture de service comme pompes funébres, la publicité et la location des biens meubles
• Activités financières


  Opérations de change, de banque, de courtage (= komisyon) et d'assurance
• Activités maritimes


  Expéditions maritimes, assurances et contrats conçernant le commerce de mer, achats et ventes des batiments pour la navigation intérieur ou extérieur
• Lettre de change


  Instrument de payement de crédit
• Lettre de change


  C'est un titre par lequel le tireur demande au tiré (le débiteur) de payer une somme d'argent jusqu'à une date au bénéficiaire (le preneur qui est le créancier du tireur)
• Exclusion: Mineurs et consommateurs
• Actes accomplis par les sociétés commerciales


  Sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée
• Compétence de TCOM sauf pour les sociétés d'ex libérale professionnelle (SEL) et avocats
• Actes entre non commerçants demeurent civils lorsqu'il n'ont pas pour l'effet de transferer le contrôle de l'entreprise
• Actes de commerce à titre accessoire


  Suit le principal
• Loi répute actes de commerce = Obligations entre les commerçants
• Actes civils peuvent revetir les traits d'un acte de commerce
• Contrats passés par un commerçant dans le cadre de son activité relèvent de la qualification d'acte de commerce (contrat de prêt, location de travail)
• Actes accomplis par un commerçant pour ses besoins de vie privée sont des actes civiles (= ticari mahkeme dışı)
• Jeu d'accessoire conçernnent: Artisans, agriculteur, professionnel libérale
• Achat d'un matériel nécessaire d'un éléctricien par exemple: Acte civile accessoire
• Présomption de commercialité


  Les actes faits par un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce
• Le commerçant peut lui-même renverser cette présomption s'il démontre que le tiers est de mauvaise foi
• Commerçant


  Exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
• Commerçant personne physique


  Réalisation des actes de commerce à titre de profession habituelle
• Activité Commerciale


  • Le commerçant accomplit des actes de commerce par nature afin d'en tirer un profit
  • Le commerçant cherche à développer une clientèle
• Profession Habituelle


  Profession de commerçant s'entend d'une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence
• Actes de commerce à titre de profession habituelle: Bir kişinin tüccar olabilmesi için, ticari faaliyetlerin düzenli bir şekilde gerçekleştirilmesi ve bu faaliyetlerin bir meslek haline gelmiş olması gerekir
• Travail dissimulé


  L'exercice à but lucratif (= kazanç) d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations
• Les salariés: Situation de subordination (= bağımlılık) par rapport à leur employeur = ticari faaliyet bağımsızlığı yok = commerçant değil
• Les dirigeants de société (= şirket yöneticileri): Ils agissent au nom de la société = ticari faaliyet bağımsızlığı yok = commerçant değil