intro aux droits

• Entreprise


  Toute entité gérée par un centre de décisions, exerçant une activité économique par la réunion d'un ensemble de moyens
• Société


  Résulte d'une communauté de volontés entraînant création d'une personne morale
• Types d'entreprise


  • Entreprise individuelle
  • Entreprise sociétale = société
• Entreprise individuelle


  Exercice d'une activité par une personne physique de manière individuelle
• Entreprise sociétale = société


  Deux ou plusieurs entrepreneurs se réunissent dans le but de créer une personne morale
• Société


  Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, en vue de partager le bénéfice
• La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) est constituée par un associé unique
• Société commerciale


  Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de l'activité de la société
• Droit des sociétés commerciales


  Ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés commerciales de leur création à leur disparition
• Branches du droit des sociétés commerciales

  • Droit commun des sociétés commerciales
  • Droit spécial des sociétés commerciales
• Sources du droit des sociétés commerciales


  • Code des sociétés commerciales (CSC)
  • Code de commerce (CC)
  • Lois spéciales
  • Code des obligations et des contrats (COC)
• Critères de classification des sociétés


  • Nature juridique (civile ou commerciale)
  • Forme juridique
• Société civile


  Société obéissant aux règles de droit civil, ne peut avoir qu'un objet civil et ne peut pas faire le commerce
• Activités civiles


  • Agriculture et pêche maritime
  • Artisanat
  • Activités intellectuelles (professions libérales, production littéraire et artistique)
• Critères de commercialité d'une société


  • Objet commercial
  • Forme commerciale
• Sociétés commerciales par l'objet


  • Société en nom collectif (SNC)
  • Société en participation
  • Société en commandite simple (SCS)
• Sociétés commerciales par la forme


  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société unipersonnelle à responsabilité limitée
  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite par actions
• Catégories de sociétés commerciales


  • Sociétés de personnes
  • Sociétés par actions (ou de capitaux)
• Sociétés de personnes


  Sociétés intuitu personae où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie
• Sociétés par actions (ou de capitaux)


  Sociétés constituées en considération des capitaux qui vont être apportés, où la personne des actionnaires compte moins que le capital
• SARL étant toujours commerciale même si elle exerce une activité civile
• Classification des sociétés commerciales


  • Sociétés de personnes
  • Sociétés par actions (ou de capitaux)
  • Sociétés hybrides
• Sociétés de personnes


  • Elles sont intuitu personae c'est-à-dire que les associés se choisissent en considération de leurs personnes
  • La responsabilité des associés solidaire et indéfinie
• Sociétés par actions (ou de capitaux)


  • Elles sont constituées en considération des capitaux qui vont être apportés
  • Les associés ne sont pas personnellement tenus aux dettes de la société
  • La cession des actions est libre
  • Les actions sont librement cessibles
  • Le décès ou de l'incapacité d'un associé ne sont pas une cause de dissolution de ces sociétés
• Sociétés hybrides


  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports
  • Le nombre d'associés ne peut jamais dépasser les 50
• Branches du droit des sociétés commerciales


  • Droit commun des sociétés commerciales
  • Droit spécial des sociétés commerciales
• Constitution de toute société commerciale


  1. Rédaction de l'acte de société appelé statuts

  2. Naissance de la personne morale
• Conditions de validité de l'acte de société


  • Conditions de fond
  • Conditions de forme
• Société


  Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs apports en vue de partager les bénéfices et de profiter de l'économie qui pourraient résulter de l'activité de la société
• Conditions de validité des actes juridiques


  • Capacité
  • Consentement
  • Cause
  • Objet
• Consentement


  L'expression de la volonté de s'engager
• Conditions pour que le consentement soit juridiquement valide


  • Eclairé et libre de tout vice de consentement
  • Sincère
• Capacité juridique


  L'aptitude à exercer des droits et des obligations
• Capacité requise pour être associé


  • Dans les sociétés de personnes : Capacité commerciale
  • Dans les sociétés de capitaux et les sociétés à responsabilité limitée : Pas de capacité commerciale requise
• Objet social


  Le type d'activité de la société, doit être déterminé et licite
• Cause


  La raison pour laquelle les associés s'engagent dans un contrat de société, doit être licite
• Cause


  L'exigence de la cause permet de contrôler la licéité des objectifs poursuivis par la constitution d'une société
• Toute société doit avoir une cause licite c'est à dire qu'elle n'ait pas un but contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
• Le contrat de société est nul pour cause illicite lorsqu'une société a été créée en vue de blanchir de l'argent ou de réaliser une évasion fiscale ou de frauder la loi
• Cause


  Différente de l'objet car une même société peut avoir un objet licite alors que la cause est illicite car elle a été constituée dans le but de frauder la loi