commerce international

• mondialisation


  mondialisation des marchés par des échanges internationaux d plus en plus intensif, libéralisation au service de l'intensification.
• externalisation


  recours massif à la sous-traitance.
• commerce


  activité économique, quel que soit le statut juridique de l'auteur.
• jean combacau


  parlait du droit international comme d'un "bric à brac"
• droit du commerce international


  droit des opérations commerciales internationales.
• accords de Marrakesh, 1994


  création de l'OMC, organisation mondiale du commerce.
• loi du 27 mars 2018


  loi contraignante sur le devoir de compliance / vigilance,

  suite à l'effondrement du Rana Plaza en 2013 au Bangladesh.
• compliance


  permet au droit d'intervenir ex ante, les entreprises sont obligées d'adopter des mesures de prévention face à des risques identifiés.
• ord. 5 décembre 2023, la poste


  seule affaire de compliance qui a abouti, les demandeurs n'étaient pas des ONG mais des syndicats qui revendiquaient leurs droits sociaux.
• loi sapin II, 9 décembre 2016


  mécanisme de compliance dans le domaine de l'anti-corruption.
• RGPD, 2016


  mécanisme de compliance dans le domaine du numérique
• transition écologique


  accompagner une transition de l'économie pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement.
• positivisme légaliste


  voir le droit à travers la loi.
• lex societatis


  détermination de la loi applicable à une société
• règle de conflit


  repose sur un critère de rattachement qui permet de désigner la loi quand plusieurs lois sont susceptibles d'être appliquées à une situation internationale.
• règle matérielle


  règle directe, qui donne directement la solution en matière internationale.
• affaire des messageries maritimes, 1950


  la cour de cassation a posé une règle matérielle en matière de contrats internationaux => la validité de la clause or ( clause d'indexation sur l'or )
• affaire Sorelec, 1985


  validité des clauses attributives de juridiction en droit international, sauf si compétence exclusive des tribunaux français.

  règle matérielle car les clauses attributives de juridiction sont interdites en droit interne ( article 48 CPC ) sauf si stipulées entre commerçants de manière très apparente.
• affaire Dalico, 1993


  abandon de la méthode conflictualiste en matière de conventions d'arbitrage
• ordre public interne


  ordre public de la loi applicable
• ordre public d'éviction


  clause de sauvegarde dans la règle de conflit, on peut évincer la loi désignée si contraire à l'ordre public français.
• loi de police


  loi d'application immédiate, internationalement impérative.
• loi de police, francescakis


  ce sont des lois qui concernent l'organisation politique, économique et sociale d'un pays.
• affaire expédia, 8 juillet 2020


  le droit des pratiques restrictives de concurrence relève du droit des lois de police et doit s'appliquer dans les situations juridiques internationales quand une loi étrangère était applicable.
• loi du 31 décembre 1975


  loi sur l'action directe du sous-traitant est une loi de police dès lors que les travaux se déroulent en France.
• ordre public transnational


  ordre public universel qui reflète un consensus international.
• sentence 2006, duty free c/ Kenya


  la corruption est contraire à l'ordre public transnational.
• CJUE, 6 mars 2018, Akmea


  les TBI conclus entre pays membres de l'UE sont contraires au droit de l'UE au regard de la primauté du droit de l'UE.
• accords du GATT, 1947


  avaient pour but d'organiser des cycles de négociation pour pousser les états à se mettre d'accord pour faire baisser les droits de douane.
• droits de douane


  forme d'impots payés à l'entrée en douane d'une marchandise, à l'arrivée à la frontière lors du transport.
• traité de Rome, 1957


  abolition des droits de douane entre les états membres de l'UE
• convention de la Haye, 1955


  convention sur la loi applicable à la vente
• convention de Rome, 1980


  convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
• convention de Bruxelles de 1924


  convention sur le droit matériel du transport maritime de marchandise
• convention de vienne, 1980


  convention sur le droit matériel de la vente internationale de marchandises
• convention d'ottawa, 1988


  convention sur le droit matériel du crédit-bail et de l'affacturage international
• pensée kelsénienne


  positivisme légaliste, conception moniste du droit
• Santi Romano


  1918;l'ordre juridique: étudie le pluralisme des ordres juridiques. ( juriste italien )
• ordre juridique


  ensemble de normes cohérent et concret
• arrêt Valenciana, 22 octobre 1991


  reconnaissance de la juridicité de la lex mercatoria