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• les fiançailles ou promesse de mariage
• pour les fiançailles = aucune règles dans le CC mais dans la jurisprudence
• fiançailles = aucune obligation de se marier
• fiançailles = faits juridiques (donc se prouvent par tous moyens)
• rupture des fiançailles -> liberté de rompre (principe de liberté de rupture des fiançailles = pas de responsabilité engagée donc pas de dommages et intérêts)
• cependant rupture des fiançailles dans des circonstances fautives alors possibilité d'avoir des dommages et intérêts
• exception pour dommages et intérêts = les circonstances fautives de la rupture de fiançailles (article 1240-> responsabilité délictuelle : faute, préjudice et lien de causalité)
• cadeaux quand rupture de fiançailles = restitution sauf pour les présents d'usage (article 1088)
• bague de fiançailles = non restitution sauf quand considérée comme un bijoux de famille
• contrat de mariage = époux quand ne font rien sont soumis par défaut au régime de la communauté légale
• tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun
• si les époux veulent des règles différentes alors = contrat de mariage (exemple : séparation des biens)
• 3 types de contrats de mariage : séparation des biens ; communauté universelle et participation aux acquêts
• pour validité d'un mariage = il ne faut pas d'empêchement à mariage (= circonstance qui fait qu'on a pas le droit de se marier, exemple : interdiction de l'inceste)
• empêchements prohibitifs = font obstacles à la célébration du mariage (mais si empêchement révélé après la cérémonie alors pas d'annulation possible) exemple : le défaut de publication des bans
• empêchements dirimants = font obstacles à la célébration du mariage aussi (mais si empêchement révélé post cérémonie : annulation possible) exemple : erreur, violence, bigamie…
• empêchements prohibitifs = font obstacles à la célébration du mariage (mais si empêchement révélé après la cérémonie alors pas d'annulation possible) exemple : le défaut de publication des bans
• communauté de vie = article 215, communauté de lit, communauté de toit (exception : possibilité d'avoir des domiciles distincts article 108)
• fin de communauté de vie quand : divorce ou violences conjugales
• nullité du mariage = sanction d'un mariage qui n'a pas réuni les conditions de formation que la loi a imposé
• en droit par principe : la nullité = sanction rétroactive (mariage est sensé ne jamais avoir existé)
• divorce = disparition du mariage pour l'avenir
• nullité du mariage = disparition du mariage pour l'avenir et le passé
• disparition rétroactive pas applicable aux enfants issus de ce mariage annulé
• mariage putatif = mariage célébré de bonne foi par l'un des époux (conservation des des effets passés produits pour celui ignorant les vices mais il faut la preuve de cette mauvaise foi)
• divorce -> dissolution du mariage (procédure judiciaire, décision rendue par le JAF)
• depuis 2016 = divorce par consentement mutuel sans juge (divorce extra-judiciaire pour déjudiciarisation)
• 4 cas de divorces : article 229 : par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute.
• divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences
• divorce accepté : époux d'accords pour divorcer mais pas d'accords sur les conséquences donc appel au juge
• divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis au moins 1 an
• divorce pour faute : non respect des devoirs imposés (fidélité …) violation grave ou renouvellement des devoirs et obligations du mariage, imputable et rend invivable la vie commune
• séparation de corps = procédure judiciaire, simple relâchement du lien conjugal (non dissolution du mariage mais plus de communauté de vie mais tenus des autres effets)
• séparation de faits : pas de procédure, époux vivent séparément dans les faits et pas d'effets
• concubinage = union libre
• 15 novembre 1999 = CC donne définition du concubinage article 515-8
• concubinage = union de faits : communauté de vie, de toit, stabilité et continuité
• filiation = lien de droit entre un enfant et un parent qui entraine des conséquences juridiques (filiation maternelle ou paternelle) transmission du nom, autorité parentale …
• principe chronologique en filiation : pour reconnaissance de l'enfant si il est déjà reconnu par deux parents alors contestation avant de faire la demande (d'abord anéantir avant de pouvoir établir)
• établissement de la filiation : modes non contentieux (sans action en justice) ou modes contentieux (avec action en justice)