DC 2

• Statut du commerçant


  Ensemble des droits et des obligations du commerçant
• Liberté du commerce et de l'industrie


  • Droit fondamental du commerçant
  • Consacrée pour la première fois en France par la loi d'Allarde en 1791
  • Implique 3 libertés: Liberté d'entreprendre, Liberté d'exploiter, Libre concurrence
• Liberté du commerce et de l'industrie est limitée: interdiction de certaines activités ou réglementée, interdiction de certaines pratiques, concurrence déloyale, pratiques restrictives ou anti-concurrentielles
• Accès à la profession


  • Capacité commerciale
  • Nationalité du commerçant
  • Incomptabilités et interdictions
• Capacité commerciale


  • Activité commerciale = activité dangereuse à risques
  • Mineurs ne peuvent pas acquérir la qualité du commerçant et ne peut pas exercer le commerce
  • Un mineur émancipé peut être autorisé par le juge ou par le président des tutelles
• Nationalité du commerçant


  • Distinction entre UE et hors UE
  • Pour les personnes UE: Liberté d'établissement sur tout le territoire de l'UE, Dispense de toute demande de titre de sejour
  • Pour les personnes hors UE: Leur pays d'origine doit permettre aux français d'exercer le commerce, Commerçant doit solliciter une autorisation administrative
• Incomptabilités et interdictions


  • Certaines incompatibilités concernent les fonctionnaires, les parlementaires et les membres des professions libérales
  • Interdictions suite aux crimes et délits
  • Dans le cadre des procédures collectives, le tribunal de commerce peut prononcer la faillite personnelle du commerçant
• Obligations du commerçant


  • Immatriculation au RCS
  • Tenue d'un comptabilité régulière
• Immatriculation au RCS


  • RCS est un répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant le commerce
  • Personnes physiques ont obligation de s'immatriculer dans les 15 jours à compter du début de l'activité
  • Personnes physiques non immatriculées ne pourront pas se prévaloir de la qualité de commerçant
  • Demande d'immatriculation: Renseignements sur le commerçant et son activité
  • Affectation d'un numéro RCS au commerçant
  • Présomption de la qualité de commerçant pour les personnes immatriculées, mais cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire
• Tenue d'un comptabilité régulière


  • Comptabilité: Traduction chiffrée des mouvements de valeurs économiques de l'entreprise
  • Documents comptables: Livres comptables, Comptes annuels
  • Principes comptables: Documents doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de l'entreprise
  • Rôle de la comptabilité: Assurer une saine gestion de l'entreprise, Être produite en justice par le commerçant en soutien de ses demandes
• Actes de commerce


  • Application des règles spéciales qui dérogent au droit civil des obligations
  • L'acte de commerce entre deux parties ayant la qualité de commerçant
• A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi
• Délit de banqueroute


  5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende
• Risques liés à une comptabilité fictive ou irrégulère


  • Risque de faillite personnelle du commerçant
  • Risque de redressement fiscal
• Rôle principal de la comptabilité


  Assurer une saine gestion de l'entreprise
• Rôle secondaire de la comptabilité


  La comptabilité en matière commerciale peut être produite en justice par le commerçant en soutien de ses demandes
• Speaker: '"La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit".'
• Actes de commerce


  Application des règles spéciales qui dérogent au droit civil des obligations
• Preuve des actes de commerce

  Liberté de la preuve en droit commercial
• En droit civil, la preuve écrite d'un acte juridique est nécessaire dès lors que le montant du litige dépasse 1500 euros
• Formalisme en droit civil


  Formalité du double et de la date certaine de l'acte sous seing privé
• Hiérarchie des modes de preuve en droit civil


  Contenu de l'acte > témoignages
• Aucun écrit notarié ou sous seing privé n'est exigé pour prouver les opérations commerciales
• Il n'existe aucune hiérarchie entre les différents modes de preuve en droit commercial
• Modes de preuve en droit commercial


  • Témoins
  • Présomptions
  • Correspondance échangée (lettres, fax, mail, SMS…)
  • Livres de commerce
• Il n'est pas nécessaire de respecter les formalités pour la rédaction des écrits en droit commercial
• Conditions pour que la preuve soit libre en droit commercial


  • Le défendeur à la preuve doit être un commerçant
  • L'objet de la preuve = un acte accompli par ce commerçant dans l'exercice de son commerce
• Actes de commerce particuliers exigeant la rédaction d'un écrit

  • La vente d'un fonds de commerce
  • La lettre de change
  • Le contrat de société
• Présomption de solidarité entre les commerçants


  Si plusieurs commerçants sont tenus de la même dette envers la même personne, chacun peut être contraint de payer la totalité de la dette
• Exécution de l'obligation commerciale


  Obligation pour le commerçant de s'acquitter de sa dette
• Droits extrapatrimoniaux


  Droits de la personnalité, droits familiaux, droits civils et politiques, sans valeur pécuniaire
• Droits patrimoniaux

  Valeur pécuniaire, cessibles, transmissibles, prescriptibles
• Droit réel


  Droit de propriété sur les choses corporelles et incorporelles
• Obligation


  Lien de droit par lequel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre (le débiteur) une prestation ou une abstention, susceptible d'exécution forcée
• Classification des obligations


  • Obligation de faire
  • Obligation de donner
  • Obligation de ne pas faire
• Source des obligations


  Actes juridiques, faits juridiques, autorité de la loi
• Acte juridique


  Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques
• Fait juridique


  Événement, volontaire ou non, donnant naissance à des obligations
• Contrat


  Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• Effets du contrat


  • Créer
  • Modifier
  • Transmettre
  • Éteindre