PT 1 : COURS

• Famille


  Ensemble des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, dans un sens plus large. La famille dite nucléaire comprend les parents vivant avec leurs enfants souvent mineurs.
• La famille n'est pas au départ une notion juridique bien que le droit s'y intéresse
• La notion de famille n'est pas précisée par les textes juridiques
• Sources du droit mentionnant la famille

  • Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948
  • CEDH (article 8)
• Le phénomène familial a connu une grande évolution au fil des siècles, les modèles familiaux se sont multipliés
• Fonctions de la famille

  • Fonction démographique
  • Fonction économique
  • Fonction sociale (facteur de solidarité)
  • Offre à l'individu les premiers repères structurants
• Lien familial


  Peut résulter de la filiation ou du mariage
• Filiation


  Lien biologique ou lien juridique (filiation adoptive ou adoption)
• Avant 2005, le droit français connaissait la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle
• L'ordonnance de 2005 a supprimé cette terminologie par souci d'unification et d'égalité
• Parenté par alliance


  Lien créé par le mariage entre chacun des époux et la famille de l'autre conjoint
• Parenté en ligne directe

  Relie les descendants aux ascendants, le degré se calcule par le nombre de générations
• Parenté en ligne collatérale


  Ligne brisée passant par un parent commun, le degré le plus proche est le second
• Le degré de parenté a une incidence surtout en droit des successions
• La liberté de mariage est limitée au 3ème degré de parenté
• Famille patriarcale (droit romain)

  Organisée autour d'un chef de famille (pater familias) comprenant tous les membres masculins
• Famille organisée autour d'un couple marié (christianisme)


  Doctrine de l'indissolubilité du mariage
• L'Église Catholique a eu le monopole sur le mariage, sur le plan normatif et juridictionnel
• L'Édit de Nantes de 1598 a permis le mariage entre Protestants et Catholiques
• La Révolution française a reconnu la liberté de mariage, de divorce par consentement mutuel, et la liberté des enfants hors mariage
• Le Code Civil de 1804 a posé des règles sur le mariage, le plaçant comme cadre privilégié avec une inégalité entre époux
• Les lois de 1965, 1972 et 1975 ont réformé le Code Civil pour plus d'égalité entre époux et enfants
• La loi de 1999 a instauré le PACS, modifié en 2006 pour les couples de même sexe
• La loi de 2013 a permis le mariage pour tous
• Contrôle in concreto de la CEDH


  Vérifier si une règle nationale produit des effets affectant anormalement les droits fondamentaux
• Spécificités du droit de la famille

  • Régis par règles morales et religieuses
  • Influencé par le droit public (fiscal, social)
  • Concerné par le droit international privé
  • Soumis aux évolutions de la société et de la science
• Juge des enfants


  Magistrat unique compétent en matière d'assistance éducative
• Juge aux affaires familiales (JAF)


  Juge unique compétent en principe en matière familiale, sauf certains contentieux relevant du tribunal judiciaire
• La loi de 2004 a introduit la médiation familiale
• La loi de 2016 a permis le divorce par consentement mutuel sans juge
• Couple non-marié


  Rapports de liberté, la liberté est la règle mais on ne peut faire ce que l'on veut
• L'article 8 de la CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale
• L'article 12 de la CEDH garantit la liberté de mariage
• Couple non-marié


  Peut être défini par rapport au couple marié : couples sans vocation à se marier (concubinage, PACS) ou couples fiancés avec vocation à se marier
• Rapports de liberté


  La liberté est la règle mais on ne peut faire ce que l'on veut
• Les rapports charnels hors-mariage constituent une liberté fondamentale en vertu de l'art. 8 de la CEDH qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale
• Couple non-marié


  • Couples qui n'ont pas vocation à devenir mariés (concubinage, PACS)
  • Couples fiancés dont l'union a vocation à se transformer en mariage
• Concubinage


  Union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou du même sexe qui vivent en couple
• Pendant longtemps, il n'y avait pas de définition légale du concubinage jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS et le concubinage
• Le concubinage est une situation de fait juridique, elle n'est pas un acte juridique