PT 2 : COURS

• Principe

  Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice
• Juge peut ordonner


  1. Apporter une pièce

  2. Présenter une preuve
• Article 259-3 précise que les époux doivent d'abord se communiquer entre eux les pièces nécessaires et d'autre part les époux doivent communiquer au juge, aux experts et aux autres experts ou encore les autres personnes désignées par le juge tout document utile pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial
• Juge peut imposer


  Débiteur des époux et à ceux qui détiennent des valeurs pour leur compte (banques, établissements financiers) de lui communiquer tous les renseignements nécessaires sans que l'on puisse lui opposer le secret professionnel
• Fait juridique


  Objet de preuve
• Acte juridique


  Objet de preuve
• Preuve est libre pour les faits sur lesquels repose la demande en divorce (témoignages, présomptions de fait, aveu sont admis)
• Article 259-1 interdit aux époux de produire en justice les éléments de preuve (lettre, sms etc...) échangés entre le conjoint et un tiers, obtenus par violence et fraude
• Exemple


  • Arrêt du 17 juin 2009 a déclaré régulier un SMS comme preuve
• Avant, il fallait prouver les fautes par le constat d'adultère. L'art. 259-2 dispose que les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation du domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée
• Si l'on peut toujours aller vers les divorces apaisés, l'inverse n'est pas possible
• Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

  La règle
• Divorce judiciaire n'existe que si la méthode extra-judiciaire n'est pas possible, il n'est pas possible de choisir entre les 2 méthodes
• Loi impose le divorce extra-judiciaire en cas de consentement mutuel afin de répondre à la saturation de la justice
• Divorce sans juge


  Prévu aux articles 229-1 à 229-4 du Code Civil
• Divorce judiciaire


  Prévu aux articles 230 et 232 du Code Civil
• Dans un divorce par consentement mutuel, les époux font le travail du juge, ils doivent se mettre d'accord sur les principes du divorce et les effets de celui-ci
• Durée d'un divorce par consentement mutuel dépend énormément, il n'y a pas de règle
• Époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel sans juge dans 2 cas : 1) Lorsqu'ils ont un enfant mineur et que l'enfant a choisi d'être entendu par un juge, 2) Lorsque l'un des deux époux est une personne protégée
• Divorce pour faute peut à tout moment se transformer en consentement mutuel selon l'art. 247-1
• Loi oblige les époux à prendre chacun un avocat pour un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
• Convention


  Acte sous signature privée contresigné par les avocats pour un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
• Étapes du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

  1. Convention élaborée par les avocats et les parties

  2. Signature de la convention par les parties et les avocats

  3. Dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire pour transformation en acte authentique
• Rôle du notaire


  Garant de la légalité de l'acte, vérifie la forme, ne peut pas authentifier l'acte s'il manque quelque chose
• Date de dépôt de la convention chez le notaire = date certaine du divorce
• Lorsque l'enfant a demandé à être auditionné par le juge, les époux présentent leur convention au juge et peuvent ne prendre qu'un seul avocat
• Divorce accepté


  Les époux acceptent le principe du divorce mais ne sont pas d'accord sur les conséquences
• Début d'un divorce accepté

  1. Demande conjointe des époux

  2. Échec d'un divorce par consentement mutuel

  3. Demande d'un seul époux avec accord de l'autre
• Depuis la réforme de 2004, il est possible d'obtenir l'accord des 2 époux en vue d'un divorce à tout moment
• Une fois que les 2 époux ont accepté le principe du divorce, cette acceptation ne peut plus faire l'objet d'une rétractation
• Effets du divorce accepté

  1. Logement familial

  2. Exercice de l'autorité parentale

  3. Montant des contributions (pour les enfants)

  4. Prestations compensatoires
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal


  Mariage n'existe plus, a été vidé de sa substance, les époux sont séparés de fait
• Durée de séparation de 1 an avant le prononcé du divorce
• Juge statue sur les conséquences du divorce, peu importe les causes
• Divorce pour faute a la primauté sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour faute est celui qu'il faut éviter selon la volonté du législateur
• Chacun peut reprocher quelque chose à l'autre, y compris les époux
• Demande principale


  Celle qui a déclenché le procès
• Demande reconventionnelle


  Demande de l'autre époux
• Un époux demande le divorce pour faute parce qu'il a été trompé

  L'infidèle demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal