Ddp

• Personnalité juridique


  Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
• La personnalité juridique est attribuée à tous les êtres humains
• Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique
• Un animal ne peut être sujet de droit, c'est une chose
• Un robot, une intelligence artificielle, ne peut être sujet de droit
• Commencement de la personnalité

  La personnalité commence avec la naissance
• L'embryon et le foetus ne sont pas des personnes, leur statut est discuté
• Naissance


  L'enfant doit être né vivant et viable pour avoir la personnalité juridique
• Conception


  L'enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt
• La femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse (IVG) avant la fin de la 14e semaine
• La destruction des embryons in vitro est permise avec le consentement des deux membres du couple
• Le principe de l'interdiction de la recherche sur l'embryon a été supprimé
• Fin de la personnalité


  La personnalité finit avec la mort
• Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée
• Le diagnostic de mort autorise le prélèvement d'organes, sauf si la personne s'y est opposée de son vivant
• La volonté du défunt peut produire effet après sa mort
• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort
• Absence


  État de la personne non présente dont l'existence est incertaine
• Présomption d'absence


  La personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles
• Déclaration d'absence


  Phase au cours de laquelle l'absent est supposé mort
• Disparition


  Cas où le corps n'a pu être retrouvé après disparition dans des circonstances de nature à mettre en danger la vie de l'intéressé ou lorsque le décès est certain, mais que le corps n'a pu être retrouvé
• Le décès peut être déclaré judiciairement, à la requête du procureur de la République ou de tout intéressé, par le tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition
• Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire
• Le dispositif du jugement est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et du dernier domicile du défunt
• Le jugement déclaratif tient lieu d'acte de décès
• Le jugement déclaratif produit effet au jour fixé par le tribunal suivant les circonstances de la cause de la mort présumée
• Si le disparu reparaît, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre l'annulation du jugement
• Patrimoine


  Ensemble des biens et obligations d'une personne ayant une valeur pécuniaire
• Patrimoine


  • C'est une universalité liée à la personnalité et d'où sont exclus les éléments purement personnels
• Toute personne a un patrimoine
• Le patrimoine n'est pas transmissible entre vifs, car on ne peut aliéner cette aptitude à être titulaire de biens et d'obligations
• La personne n'a qu'un seul patrimoine, qu'elle ne peut pas cloisonner
• L'ensemble de l'actif répond de l'ensemble du passif
• Exceptions à l'indivisibilité du patrimoine

  • L'héritier qui accepte une succession à concurrence de l'actif net
  • Le commerçant peut constituer une société pour mettre sa fortune civile à l'abri des poursuites des créanciers commerciaux
  • La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale
  • La loi du 19 février 2007 sur la fiducie permet au fiduciaire de gérer comme un propriétaire un ensemble de biens qui lui a été transféré par le constituant et qui reste distinct de son patrimoine
  • La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée autorise l'entrepreneur individuel à affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale
  • La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit que tout entrepreneur individuel est légalement doté de deux patrimoines: un patrimoine professionnel, correspondant à son entreprise, et un patrimoine personnel, réunissant tous ses autres biens
• Il n'y a pas de patrimoine sans qu'une personne, physique ou morale, en soit titulaire
• Les éléments purement personnels sont exclus du patrimoine, car ils n'ont pas, par nature, de valeur pécuniaire
• Droits de l'homme (ou droits humains)


  Minimum de prérogatives, inhérentes à la personne humaine, auxquelles le législateur lui-même ne doit pas porter atteinte
• Sources internes des droits de l'homme


  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789)
  • Constitution du 4 octobre 1958
• Sources internationales des droits de l'homme


  • Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) 1948
  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe, 1950)
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000)
  • Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant (1990)
• Droits de la personnalité


  Prérogatives destinées à obtenir des autres le respect de son intégrité