TD DROIT DE LA FAMILLE

• Liberté matrimoniale


  Chacun est libre ou non d'adhérer et de choisir son conjoint
• Principe de liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle depuis un arrêt du 13 août 1993 qui se base sur le principe de liberté individuel
• Article 12 de la CEDH

  Droit au mariage
• Certains États ne reconnaissent pas le mariage pour tous
• CEDH accorde un droit au mariage en fonction de la proportionnalité de l'obstacle
• Atteinte dans sa substance


  Large qui laisse une marge d'interprétation aux juges de la Cour de l'Union Européenne
• Pas de définition du droit au mariage pour laisser une marge aux juges au cas par cas
• Mariage en prison


  Droit fondamental qui peut faire l'objet de restrictions nécessaires et proportionnées
• Mariage sous curatelle


  Personne sous curatelle peut se marier à condition d'obtenir l'autorisation du curateur ou du juge
• But de protéger la personne sous curatelle, ça ne prive pas la liberté du mariage de ses garanties légales
• Contrat de courtage matrimonial n'a pas pour objectif le mariage, ce n'est pas contre les bonnes mœurs
• On ne peut pas obliger quelqu'un à se marier ni à payer pour un mariage
• Clause de célibat dans un contrat à titre onéreux peut être licite si elle est justifiée par les convictions religieuses de l'employé
• Clause de célibat dans un testament peut être nulle si elle est motivée par une jalousie excessive
• Clause obligeant au paiement en cas de mariage est illicite
• Possibilité de se marier étant déjà marié, le contrat matrimonial n'est pas à l'encontre des mœurs
• Rupture abusive des fiançailles peut engager la responsabilité de celui qui rompt
• Régime patrimonial du PACS, compétence du juge des affaires familiales pour régler la rupture
• Refus d'accorder les mêmes avantages aux couples pacsés qu'aux couples mariés constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
• Concubinage


  Lien reconnu par le droit, régi par le matériel, sexuel etc.
• Pas de modalité de formation et de dissolution du concubinage
• Partage patrimonial en cas de concubinage relève du juge des affaires patrimoniales
• Pas de disposition légale sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune
• Enrichissement sans cause possible si l'un des concubins fait des dépenses excessives par rapport aux cadres normaux de la vie commune
• Enrichissement sans cause


  Quand une personne participe seule à la vie commune et fait des dépenses excessives par rapport aux cadres normaux de la vie commune
• Un couple a vécu en concubinage pendant plusieurs années, puis après leur séparation, l'un des partenaires a réclamé le remboursement des frais de travaux qu'il avait effectués dans la maison appartenant à son ex-concubine
• L'ex-concubine a demandé une compensation pour une somme qu'elle considérait lui être due
• La cour d'appel a examiné les revenus des deux parties ainsi que les relevés de comptes, constatant que c'était principalement l'ex-concubin qui alimentait le compte joint du couple et qui utilisait également son propre compte pour payer les dépenses communes


  La Cour a conclu que les travaux réalisés dépassaient la contribution normale de l'ex-concubin aux dépenses communes et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages qu'il avait reçus pendant le concubinage
• La Cour a estimé que l'enrichissement de l'ex-concubine était injustifié, et sa décision était légale
• L'ex-concubine avait invoqué l'existence d'une créance d'indemnité d'occupation à l'encontre de son ex-concubin
• La Cour d'appel a considéré que cette demande de compensation était implicitement incluse dans les écritures de l'ex-concubine et a donc statué sur cette question
• La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi de l'ex-concubine
• Conditions de fond du mariage


  • Conditions psychologique (relative au consentement)
  • Conditions biologique (d'âge = information si sous tutelle et curatelle)
  • Conditions d'exogamie (conditions sociologique)
• Si une des ces conditions n'est pas respectée, il y aura une opposition à un mariage
• Empêchement dirimant


  Les plus graves, l'opposition entraîne à ce que le contrat ne soit pas formé
• Nullité relative


  20 ans, seuls les époux peuvent la demander, conditions moins graves qui n'ont pas été respectées, n'ont pas impacté les tiers et peut se souscrire plus rapidement
• Nullité absolue


  30 ans, entraîne l'annulation rétroactive du mariage, la portée est la même que la nullité relative
• L'article 143 du code civil français, modifié par la loi de 2013, stipule que le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe
• Le Conseil constitutionnel a rejeté les arguments contre l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, estimant que le législateur a le droit de fixer les conditions du mariage
• Le Conseil constitutionnel a considéré que la différence entre les couples hétérosexuels et homosexuels ne justifie pas de les priver du statut et de la protection juridique attachés au mariage