Personne morale

• Personnes morales


  Groupements de personnes représentant une collectivité d'intérêts et dotés de la personnalité juridique
• La personnalité du groupement est distincte de celle de chacun des membres qui le composent
• La personne morale est dotée d'un patrimoine propre
• Essor considérable des personnes morales, favorisé par les lois de 1867, 1884 et 1901


  XIXe siècle
• Personnes morales de droit public


  • Collectivités territoriales
  • Établissements publics
• Personnes morales de droit privé


  • Groupements de personnes
  • Masses de biens
• Société


  Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter
• Les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation
• La société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés
• La société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité
• Sociétés civiles


  • Sociétés civiles immobilières
  • Sociétés civiles professionnelles
• Sociétés commerciales


  • Achat pour revendre
  • Commission
  • Location de meubles
  • Transport
  • Fournitures
  • Opérations de banque, d'assurance et de change
  • Agence
  • Courtage
  • Spectacles publics
• Sociétés de personnes


  • Société en nom collectif
  • Société en commandite simple
• Sociétés de capitaux (ou par actions)


  • Sociétés anonymes
  • Sociétés en commandite par actions
  • Sociétés par actions simplifiées
• Société à responsabilité limitée


  Instituée par une (EURL) ou plusieurs personnes (SARL) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
• Association


  Groupements de personnes liées par un contrat d'association, dans un but autre que de partager des bénéfices
• La création d'associations est libre sans autorisation
• Associations


  • Non déclarées
  • Déclarées à la préfecture
  • Reconnues d'utilité publique
• Une association peut exercer une activité économique et réaliser des bénéfices
• Syndicat


  Groupements de personnes ayant pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par leurs statuts
• Tout syndicat a la personnalité morale dès qu'il est déclaré à la mairie
• Groupement d'intérêt économique (GIE)


  Groupements ayant pour objet de faciliter la coopération des entreprises qui le constituent
• Fondation


  Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif
• Fondations


  • Sans personnalité morale
  • Avec personnalité morale