Section 2 : les pouvoirs du président partie 2

• Exercice de la fonction présidentielle

  La pratique peut révéler des potentialités qui ne sont peut être pas évidentes, même pour ceux qui rédigent les textes
• L'une des particularités du droit constitutionnel est qu'on a souvent ce qu'on appelle des normes d'habilitation, c'est-à-dire des règles de droit qui habilitent des autorités désignées qui leur donnent un pouvoir d'intervenir, mais sans nécessairement le dire de manière très précise
• Ces normes donnent une marge d'interprétation à l'autorité désignée dans le texte
• Une constitution existe car il s'agit d'aménager, d'organiser le pouvoir, et de distribuer le pouvoir à des autorités différentes
• S'il n'y a qu'une seule autorité, on n'a pas besoin vraiment d'une constitution, car il n'y a qu'une seule autorité
• Les habilitations sont suffisamment vagues qu'on se demande s'il n'y a pas des empiètements des autorités
• Le texte d'interprétation peut se justifier en droit constitutionnel car on a des textes juridiques et constitutionnels qui ne procèdent pas par interdiction
• Représentation

  Il y a à la fois de la représentation, et comme il y a plusieurs autorités, on distribue les pouvoirs aux autorités
• La Constitution commence lorsqu'on a de la représentation et quand on a de la séparation des pouvoirs
• La pratique peut révéler une constitution différente de celle qui était écrite et de celle que l'on avait imaginée
• S'il y avait pas eu De Gaulle, on n'aura jamais eu la Constitution de 1958, ni le texte, ni la manière : ça s'est transformé en une forme de présidentialisme majoritaire
• La France s'est construite autour d'un état fort, s'il n'y a pas d'état fort, il y a des discordes
• L'État a permis de maintenir l'unité
• La fonction présidentielle, telle qu'elle a été forgée par De Gaulle, est une fonction hors du commun
• Personne après De Gaulle n'a changé le logiciel présidentiel
• François Mitterand est sans doute le président le plus monarchique depuis De Gaulle
• La gauche française arrive enfin au pouvoir, après 23 ans d'oppositions
• Depuis De Gaulle, les huit Présidents de la République ont forcément eu des pratiques différentes en fonction de leur personnalité, mais cela n'a pas infléchi la ligne directrice qui est que, finalement, le Président de la République est celui qui donne les grandes orientations et celui qui se totunr lorsqu'il y a un arbitrage important sur une politique déterminée
• Quand il s'agit de grands sujets, le Président de la République a toujours été l'autorité la plus importante
• Domaine réservé du Président de la République

  Certains secteurs de la politique nationale dans lesquels l'usage plutôt que la lettre du texte constitutionnel reconnaît la prééminence du Président de la République
• L'expression « domaine réservé » ne se trouve par dans la Constitution
• Le domaine réservé est une expression qui ne signifie pas que le président est le seul compétent
• La prééminence, du point de vue des textes du Président, vient aussi de textes qui ne sont pas constitutionnels
• Le domaine réservé veut dire que, dans certains domaines, le Président de la République est toujours celui qui décide en dernier ressort
• Le référendum prévu à l'article 11 de la Constitution n'a plus été utilisé depuis 2005, concernant le référendum sur le traité établissement une Constitution pour l'Europe
• La velléité d'organiser un référendum d'initiative partagée, mais la procédure est tellement compliquée (réforme des retraites notamment) qu'elle ne fonctionnera jamais
• La dernière dissolution a eu lieu en 1997. Depuis lors, aucune dissolution
• Le droit de dissolution est un instrument du monde exécutif pour résoudre un conflit politique entre l'exécutif et le législatif
• L'article 16 de la Constitution, attribuant les pleins pouvoirs au président, n'a également plus été utilisé
• L'article 16 fait partie de ces mécanismes que l'on appelle d'exception, état d'exception étant le contraire de l'état de droit, un article qui permet au Président de la République de posséder les pleins pouvoirs qui est le seul habilité à avoir et le seul à pouvoir suspendre une bonne partie de la Constitution
• Article 16

  Permet au Président de la République de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement des pouvoirs publics
• L'article 16 a été utilisé du 23 avril au 29 septembre 1961
• État d'exception

  Contraire de l'état de droit, un article qui permet au Président de la République de posséder les pleins pouvoirs
• L'article 16 n'a plus été utilisé depuis 1961 , donc après le Pustch en Algérie
• Cas de 2005 et 2015


  N'étaient pas de la même gravité que le putsch de 1961
• État d'urgence

  Procédures que le gouvernement peut utiliser, notamment les lois du 3 avril 1955 modifiées en 2015 et la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19
• État de siège

  Prévu à l'article 36 de la Constitution, donne des pouvoirs exceptionnels à l'armée car le pays est en grand danger
• Concordance des majorités

  Le président dispose de pouvoirs importants car il est élu au suffrage universel direct et dispose d'une majorité parlementaire favorable
• Cohabitation

  Le président est plus effacé car il est confronté à une majorité parlementaire hostile
• Le fait de voter les législatives un mois après la présidentielle a une incidence sur le renforcement du rôle du président