Section 1 : la structure du gouvernement partie 2

• Incompatibilité

  Être incompatible signifie qu'on peut être élu mais on doit faire un choix entre deux fonctions
• Inéligibilité

  Être inéligible signifie qu'on ne peut pas être candidat à une élection. On ne peut pas non plus être élu.
• Incompatibilités pour les ministres

  • Exercice de tout mandat parlementaire
  • Toute fonction de représentation professionnelle à caractère national
  • Tout emploi public ou toute activité professionnelle
• Un ministre est le chef d'une administration : ministre de l'Intérieur chef du service… liées au ministère de l'intérieur. Un ministre a pu occuper des fonctions dans le privé mais une fois nommé ministre, il doit ne plus exercer ces fonctions antérieures.
• Un fonctionnaire devra se mettre en congé lorsqu'il devient ministre.
• Un ministre nommé, n'est pas cumulable avec les fonctions privées et publiques.
• De Gaulle a insisté sur la séparation des pouvoirs, l'un des 5 principes de la loi du 3 juin 58. Dans son idée, c'était notamment de dire qu'un parlementaire devenant ministre, devait abandonner ses fonctions parlementaires.
• La règle initiale de 1958 était que lorsqu'un ministre avait l'occasion d'un remaniement ministériel, quittait ses fonctions, il ne pouvait pas redevenir député ou sénateur.
• Depuis 2008, la règle a changé : un ministre qui quitte ses fonctions, au bout d'un mois, réapparaît automatiquement dans l'hémicycle et retrouve son siège.
• Responsabilité civile des ministres

  Elle obéit au droit commun.
• Responsabilité pénale des ministres


  Pour les actes extérieurs à la fonction, les ministres relèvent des tribunaux ordinaires. Pour les actes commis dans l'exercice de la fonction, ils relèvent de la Cour de justice de la République.
• La Cour de justice de la République a été créée pour renforcer la dimension d'impartialité de la procédure et éviter l'influence politique dans les poursuites contre les ministres.
• Les résultats de la mise en œuvre du dispositif de la Cour de justice de la République ne sont pas très convaincants, notamment à cause de la politisation de la Cour et des jugements rendus.