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CM-Droit constitutionnel
CHAPITRE 4 : LE GOUVERNEMENT
Section 2 : les attributions du gouvernement
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Premier ministre
Chef
du Gouvernement, selon l'article
21
de la Constitution
Premier ministre
Assisté d'un organe
administratif
appelé le
secrétariat général
du gouvernement
Le secrétariat général du Gouvernement est le conseiller
juridique
du Gouvernement
Secrétariat général du Gouvernement
Organe placé auprès du
Premier ministre
qui fait le lien entre le Premier ministre et les grandes
institutions
de la République
Le Premier ministre n'est pas le supérieur
hiérarchique
des ministres
Primauté du Premier ministre
Intervient au moment de la
nomination
et de la fin des
fonctions
des
ministres
Il
arbitre
entre les
demandes
des ministres, notamment en matière
budgétaire
Premier ministre
Chef de
l'administration
Titulaire du pouvoir
réglementaire
Prend plus de
décrets
que le Président de la République
Pouvoir réglementaire
autonome
Le Premier ministre peut intervenir sans avoir à rattacher sa
décision
à la mise en oeuvre d'un texte
administratif
Premier ministre
Dispose du pouvoir de
police
en cas de
crise
Responsable de la
défense nationale
Rôle du Premier ministre envers le Parlement
Chef naturel de la
majorité
parlementaire
Conduit la procédure
législative
Concordance des majorités
Premier ministre
subordonné
au Président de la République
Cohabitation
Premier ministre patron de la
majorité parlementaire
, s'appuyant sur elle
contre
le Président
Ministres
Pas de
hiérarchie
entre eux, mais un ordre
protocolaire
Chefs de leur
administration,
disposent d'un pouvoir
réglementaire
Ministres
Contresignent les décisions du Président et du Premier ministre
Responsables
de leurs
décisions
Ministres ordonnateurs de
dépense
Pouvoir de décider des
dépenses
attribuées par la loi de
finance
, dans le cadre de leur administration
Cabinet d'un ministre
Conseillers qui font
l'intermédiaire
entre le
ministre
et son administration