droit fiscal

• Impôt


  Prélèvement obligatoire, effectué par puissance publique sur les ressources des personnes physiques et morales, réalisé pécuniairement à titre définitif et sans contrepartie déterminée
• L'impôt est le nerf de la puissance publique
• L'Administration fiscale est conférée de prérogatives pour contrôler les déclarations et évaluer elle-même les bases de liquidation de la créance fiscale et, le cas échéant, sanctionner la carence du contribuable
• Caractère pécuniaire de l'impôt


  L'impôt est prélevé sur une certaine somme d'argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires
• Caractère définitif de l'impôt


  L'impôt ne peut faire l'objet de restitution de la part de l'Administration fiscale, sauf en cas de réduction ou d'annulation du titre d'imposition
• Absence de contrepartie déterminée


  Le contribuable s'acquitte de l'impôt sans prétendre de bénéficier, en retour, et immédiatement d'un service public
• Science fiscale


  Étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt
• Droit fiscal


  Ensemble des règles relatif à l'impôt, permettant la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'État et à l'expression de la souveraineté fiscale
• La fiscalité est maintenant une science
• Taxe


  Imposition de caractère causal
• Taxe parafiscale


  Imposition de caractère causal
• Droits


  Imposition de caractère causal
• Redevance


  Imposition de caractère causal
• « La fiscalité est maintenant une science.. », Maurice Laury, 1993
• Science fiscale


  Étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Comprend la théorie générale de l'impôt
• Droit fiscal


  Ensemble des règles relatif à l'impôt. Discipline du droit permettant la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale
• Sous-domaines du droit fiscal

  • Fiscalité des personnes
  • Fiscalité des affaires
  • Fiscalité d'immobilier
  • Fiscalité du patrimoine
  • Droit pénal fiscal
  • Fiscalité internationale
  • Éco-fiscalité
  • Parafiscalité
• Calvin Coolidge (Président des Etats-Unis (1923-1929)): '« Le prélèvement d'impôts au-delà du strict nécessaire constitue un vol légalisé »'
• Politique fiscale


  Ensemble des orientations prises par les pouvoirs publics en matière de fiscalité
• Objectifs de la politique fiscale


  • Modifier l'effort fiscal demandé aux contribuables
  • Réduire la pression fiscale afin de relancer la consommation et de stimuler la croissance
  • Mettre en place des stimulus fiscaux pour des secteurs ciblés
  • Favoriser les effets redistributifs de l'impôt
  • Corriger les externalités (négatives et positives) issues des distorsions de l'économie du marché
• Sources de droit fiscal marocain


  • Sources écrites
  • Sources non écrites
• Sources écrites du droit fiscal

  • Sources supra-législatives
  • Sources législatives
• Sources supra-législatives


  • Constitution
  • Engagements, les traités et les conventions internationaux
  • Loi organique des finances
• Justice fiscale


  (selon la Constitution marocaine) Tous les contribuables supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques
• Légalité de l'impôt


  (selon la Constitution marocaine) Le régime fiscal et l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, relève du domaine de la loi
• Perceptibilité des recettes fiscales


  (selon la Constitution marocaine) L'impôt peut être appliqué qu'après le vote de la loi de finances de l'année qui en autorise la perception
• Non réductibilité des prévisions fiscales


  (selon la Constitution marocaine) Irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques
• Autonomie fiscal des Collectivités territoriales

  (selon la Constitution marocaine) Les collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l'État
• Contrôle des opérations de recettes fiscales

  (selon la Constitution marocaine) La Cour des comptes s'assure de la régularité des opérations de recettes des organismes soumis à son contrôle, y compris les recettes fiscales
• Catégories de conventions et traités internationaux influençant la matière fiscale


  • Conventions fiscales internationales
  • Conventions de libre-échange
• Loi organique des finances


  Norme dérivée de la Constitution, principale source codifiée du droit des finances de l'État
• Lois prises selon la procédure normale


  • Lois à caractère fiscal
  • Lois ayant une incidence directe sur la fiscalité
• Lois-cadres


  Lois concernant les objectifs fondamentaux de l'action économique, sociale et culturelle de l'État
• Lois prises selon des procédures spéciales


  • Lois de finances de l'année
  • Lois d'habilitation
  • Décrets-lois
• Lois de finances de l'année


  Comportent des dispositions permanentes et définissent les règles relatives à certaines opérations fiscales
• Lois d'habilitation


  Autorisent le Gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi
• Loi d'habilitation


  Une loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi
• Les décrets "entrent en vigueur dès leur publication", mais le dessaisissement du législatif n'est que relatif puisqu'il doit les ratifier à l'expiration du délai susmentionné
• Décrets-lois


  Le Gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci
• Tant qu'ils n'ont pas été ratifiés par le Parlement, les décrets-lois restent des actes de l'exécutif susceptibles de faire grief devant le juge administratif et deviennent caducs au cas où ils seraient rejetés après le débat parlementaire