section 1

• Nombre de députés et de sénateurs

  • Sénat : 348
  • Assemblée Nationale : 577 députés
• La Constitution ne fixe qu'un nombre plafond de membres
• Loi organique


  Loi qui précise les règles de la Constitution, adoptée selon la procédure de l'article 46
• Procédure pour adopter une loi organique

  1. Gouvernement passe par la commission paritaire

  2. Dernier mot à l'Assemblée nationale
• Pour réduire le nombre de députés et sénateurs, il suffit d'adopter une loi organique
• Pour modifier le mode de scrutin des députés, il suffit d'une loi ordinaire
• Le mode de scrutin des députés est fixé par une loi ordinaire, pas dans la Constitution
• Un gouvernement avec majorité parlementaire pourrait changer le mode de scrutin des députés et sénateurs
• Évolution du mode de scrutin des députés

  1. 1958 : scrutin majoritaire uninominal à deux tours

  2. 1985 : scrutin proportionnel

  3. 1986 : retour au scrutin majoritaire uninominal à deux tours
• Circonscription

  Échelle territoriale dans laquelle est élu un député
• Pour éviter une représentation trop inégalitaire, les circonscriptions sont redécoupées régulièrement</b>
• Il y a 577 circonscriptions en France
• Mandat des députés

  5 ans
• Sénateurs élus au suffrage indirect

  Par un collège de grands électeurs, essentiellement des élus locaux
• Mandat sénatorial

  6 ans
• Originalité du Sénat

  • Élus au suffrage indirect
  • Renouvellement partiel tous les 3 ans
  • Mode de scrutin différent selon le nombre de sénateurs par département
• Le Sénat tend à surreprésenter une partie de la population
• Incompatibilité

  Devoir choisir entre deux mandats ou fonctions après l'élection
• L'inéligibilité vise à préserver la liberté de l'électeur
• Inéligibilité


  • Objectif est de préserver la liberté de l'électeur qui pourrait être influencée dans ses choix des candidats
  • Il y a des hypothèses ou des personnes sont inéligibles non pas parce qu'un juge l'a décidé, mais parce que la loi elle même l'a instituée
• Inéligibilité

  • Article LO-132 du Code électoral précise que certains hauts fonctionnaires comme les préfets ne peuvent pas être éligibles comme parlementaires pendant 3 ans après leur départ
• Incompatibilité


  Vise à garantir la liberté et l'indépendance de l'élu au cours de son mandat
• Règles d'incompatibilité

  • Parlementaire ne peut pas être agent public titulaire (fonctionnaire)
  • Parlementaire ne peut pas exercer certaines fonctions dans le secteur privé (avocat, direction d'entreprise)
  • Parlementaire ne peut pas cumuler son mandat avec d'autres fonctions électives (maire, président de région)
• Jusqu'en 2012, 80% des députés et 78% des sénateurs cumulaient un mandat parlementaire et une autre fonction élective
• En 2014, une réforme a fixé des incompatibilités pour réduire le cumul des mandats
• Raisons de la réforme de 2014


  • Renouveler la classe politique et ouvrir les sièges d'élus à d'autres personnalités
  • Les parlementaires doivent se consacrer pleinement à leur mandat
• Une fois élu, le parlementaire a 30 jours pour démissionner du mandat de son choix
• La situation d'incompatibilité n'empêche pas de se présenter à une autre élection
• Irresponsabilité parlementaire


  Un parlementaire ne peut pas être poursuivi pour des opinions ou votes émis dans le cadre de ses fonctions
• Inviolabilité parlementaire


  Un parlementaire ne peut pas faire l'objet d'une mesure privative de liberté sans l'autorisation du bureau de l'assemblée
• L'immunité parlementaire peut être levée par le bureau de l'Assemblée
• Mandat représentatif

  Les électeurs ne peuvent pas révoquer un parlementaire en cours de mandat
• Débat sur la possibilité de restaurer un mandat impératif
• Transparence des fonctions

  • Députés doivent faire des déclarations de patrimoine et d'intérêts
  • Accès du public à ces déclarations à la préfecture
• L'exigence de transparence pose la question de l'attrait de la vie politique pour les jeunes