Nuissance privé

• Nuisance privé (4) : 


  
  

  • Atteinte déraisonnable et réelle au droit d’une personne de jouir de sa propriété. 
  • Pour qu’il y est nuisance personne n’est obligé d’entrer sur ta propriété. 
  • Ex.: Bruit intense, émanations nocives, chien qui aboie.