droit pénal

• Principe de légalité


  Agir conformément à la loi
• Du plus humble des citoyens au chef de l'État, les lois s'appliquent
• Synonymes du principe de légalité


  • Primauté du droit
  • Rule of law
• Application du principe de légalité en droit pénal

  L'administration de la justice est régie par la loi et seulement par la loi, on évite l'arbitraire
• Implications concrètes du principe de légalité

  • On ne peut être jugé et puni que pour un comportement interdit par la loi
  • On ne peut encourir pour ce comportement aucune autre peine que celle prévue par la loi
  • Lorsqu'une personne est inculpée, elle doit être jugée conformément aux règles de procédure fixées par la loi
• Nullum crimen sine lege

  Pas de crime sans loi – Principe de légalité de l'infraction
• Nulla peona sine lege

  Pas de peine sans loi- Principe de légalité de la peine
• Implications du principe de légalité sur le plan législatif


  • La nécessité de la loi pénale
  • La certitude de la loi pénale
  • La publicité de la loi pénale
  • La non-rétroactivité de la loi pénale
• Un comportement n'est illégal que s'il est interdit par un texte de loi
• Le pouvoir judiciaire (les juges) ne peut créer d'infraction, seulement le parlement le gouvernement fédéral (pouvoir législatif fédéral)
• Types de dispositions pénales

  • Incriminantes
  • Punitives
• Certitude de la loi pénale


  Le texte créateur d'infraction doit être clair, précis et spécifique
• Interprétation restrictive de la loi pénale

  En cas de doute, on favorise l'accusé
• Modes d'interprétation de la loi pénale

  • Interprétation étymologique
  • Interprétation rationnelle
  • Interprétation téléologique
• Les justiciables ne peuvent connaître leurs obligations que si les textes qui créent les infractions sont publiés et portés à la connaissance de tous
• Les lois n'ont d'effet que pour l'avenir
• Présomption d'innocence


  On est présumé innocent de l'infraction qu'on nous reproche tant que la poursuite n'a pas prouvé la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable
• La présomption d'innocence a des conséquences sur le fardeau de la preuve
• Fardeau de la preuve


  La poursuite a le fardeau de démontrer la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable
• Degrés de preuve en matière pénale

  • Preuve au-delà de tout doute raisonnable
  • Preuve selon la prépondérance des probabilités
  • Preuve permettant de soulever un doute raisonnable
• Éléments que la poursuite doit démontrer

  • Les éléments de l'infraction
  • La culpabilité de l'accusé
  • L'obligation de réfuter les moyens de défense de l'accusé
  • Hors de tout doute raisonnable
• Doute raisonnable


  C'est le doute que des gens de bonne foi, raisonnables, entretiennent quant à la culpabilité d'une personne accusée, une fois la preuve close
• Types de présomptions


  • Présomptions de faits
  • Présomptions légales
• Le renversement du fardeau de preuve de l'accusé a lieu dans des cas particuliers
• Droit à une défense pleine et entière


  Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense
• Droit pénal général


  Cette branche du droit public qui a pour objet de prévenir par la menace de sanctions et, au besoin, de punir les auteurs d'actions ou d'omissions antisociales définies par la loi et en conformité avec celle-ci.
• Distinction importante entre droit pénal et droit criminel
• Éléments clés de la définition du droit pénal

  • Branche du droit public
  • Rôles : a) prévention b) punition
  • Comportements définis par la loi
  • Peines prévues par la loi
• But du droit pénal

  Autodéfense de la société
• Rôles des sanctions pénales

  • Prévention
  • Exemplarité
  • Punition
  • Condamnation sociale
  • Réforme des comportements
  • Protection (art. 810 C.Cr)
• Distinctions entre le droit civil et le droit pénal

  • Sur le plan des rapports
  • Sur le plan de l'intérêt juridique
  • Sur le plan des sanctions
  • Sur le plan de la procédure
  • Sur le plan des principes
  • Sur le plan de la preuve
  • L'origine juridique
• Divisions du droit pénal

  • Droit pénal général
  • Droit pénal spécial
  • Procédure pénale
  • Preuve pénale
• Le Code criminel est à explorer
• Compétence fédérale


  Art. 91(27) L.C. 1867 donne au Parlement fédéral le pouvoir de créer des infractions criminelles
• Une infraction sera considérée comme une infraction criminelle si elle est susceptible d'être sanctionnée par une peine d'emprisonnement.
• Infraction sommaire


  Infraction qui n'est pas un acte criminel et pour laquelle une personne est poursuivie par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Étant d'une gravité moindre que l'acte criminel, elle est soumise à un régime procédural plus simple, se prescrit par un délai très court et est punie moins sévèrement.
• Infraction criminelle (acte criminel)

  Infraction grave pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation. Étant généralement associé aux crimes du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), l'acte criminel est habituellement imprescriptible et est puni plus sévèrement que l'infraction sommaire.
• Deux façons de reconnaître une infraction criminelle au fédéral : 1) Il sera expressément écrit que c'en est une 2) Art. 34 L.I. : l'infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation
• Comment reconnaître une infraction sommaire : en l'absence d'indication sur la nature de l'infraction, celle-ci est réputée punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si ce n'est pas prévu infraction sommaire
• Existe-t-il des limites au comportement que le législateur peut prohiber par le biais de 91(27) L.C. 1867 ? Oui, selon la théorie de la prohibition de la législation déguisée