introduction pénal +principes fondamentaux

• le but de la peine n'est pas d'expiation mais de prévention et de réparation du dommage causé au bénéficiaire des droits
• la peine est une sanction imposée par l'autorité publique à un individu qui a commis un délit ou un crime
• la peine doit être proportionnelle à l'infraction commise, elle ne peut excéder le besoin de protection sociale
• l'article 13-2 du code penal stipule que les infractions sont classées en fonction de leur gravité