Transac locataires

• Analyse financière du LOCATAIRE


  Évaluer la qualité de la candidature du locataire
• Dans le privé - Le dossier du locataire


  • Pièce d'identité
  • Une seule pièce justificative de domicile
  • Documents attestants des activités professionnelles
  • Documents attestants des ressources
• Dans le privé - Le dossier de la caution

  • Pour les personnes physiques : pièce d'identité
  • Pour les cautions personnes morales : Extrait Kbis ou statuts, Justificatif d'identité de la personne morale figurant sur le Kbis ou statuts
  • Une seule justificative de domicile
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources
• Il ne peut être demandé d'autres documents que ceux visés
• Manquement : Sanctionné d'une amende administrative de 3000 € maxi pour une personne physique ou 15 000 € personne morale
• Dans le secteur social - Les pièces obligatoires

  • Les pièces relatives à l'identité et régularité du séjour
  • Les pièces relatives aux revenus
• Dans le secteur social - Les pièces complémentaires

  • Les pièces relatives à la situation familiale
  • Les pièces relatives à la situation professionnelle
  • Les pièces relatives aux ressources mensuelles
  • Les pièces relatives au logement actuel
  • Les pièces relatives à la situation patrimoniale
• Seuls les revenus réguliers sont pris en compte
• Le critère déterminant est le revenu fiscal de référence
• Les diverses allocations et prestations sociales sont le plus souvent prises en compte de façon minorées (20 à 25 % de leur montant)
• Calculer la capacité financière du candidat locataire

  1. Loyer chargé divisé par Total de revenus

  2. Maxi 33%

  3. 25 % pour la caution
• Les aides aux bailleurs

  • PALULOS
  • Le prêt locatif intermédiaire
  • Le PTZ
• Les aides aux locataires

  • Les prestations APL, ALF, ALS ne se cumulent pas
  • L'avance loca-pass (dépôt de garantie)