droit des personnes

• Droit


  Permet d'organiser, de faciliter la vie en société. On est libre de faire ce que l'on veut à condition qu'on ne nuise pas à autrui, ensemble de règles de conduite édité par une société donnée qui régit les rapports des hommes
• Droit objectif


  Droit en général, ensemble de règles à respecter dans l'état où on se trouve
• Droit subjectif


  Droit propre à chacun (ex: si je suis propriétaire je vais avoir des droit liés à la propriété)
• Loi


  Une de ces règles (code pénal, code de commerce, code du travail, constitution)
• Distinction entre droit, morale et religion

  • Droit = commun à tous, sanctions externes
  • Morale = subjective, sanctions internes (pas les mêmes remords)
  • Religion = pas de lien entre droit et religion mais le droit s'insprire de la religion (10 commandements : tu ne tueras point = le droit condamne le meurtre)
• Caractères de la règle de droit

  • Général et abstrait : s'applique à tout le monde, quelques exceptions (ex : droit des commerçants, …)
  • Caractère coercitif : entraîne sanction (pour être sanctionné, l'action doit être punie par la loi)
  • Caractère permanent : appliqué tout le temps, de manière discontinue, appliquée jusqu'à son abrogation
  • Caractère obligatoire : obligations de faire, ne pas faire, de donner, …

  
• Pyramide des normes


  Pour que la règle soit appliquée, elle doit être en accord avec les niveaux d'avant (du haut vers le bas)
• Bloc de constitutionnalité


  • La constitution de 1958
  • Le préambule de 1946
  • La Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1948
  • La Déclaration des droits de l'homme de 1789
  • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950
  • Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (exemples : respect des droits de la défense, respect des droits de l'homme…)
  • Charte de l'environnement de 2005
• Sources du droit


  • Traités internationaux et droit communautaire
  • Loi
  • Règlements
  • Jurisprudence
  • Coutume et usages
• Conseil constitutionnel


  Contrôle la constitutionnalité des lois (par voie d'action et par voie d'exception)
• Branches du droit


  • Droit interne
  • Droit international privé
  • Droit international public
  • Droit communautaire
• Distinction entre droit public et droit privé

  • Droit public : lors d'un litige entre particulier et l'Etat ou entre 2 états (droit constitutionnel, administratif, financier, pénal)
  • Droit privé : litige entre particuliers (droit civil, commercial, travail, sécurité sociale)
• 3 pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire
• Justice


  • Contradictoire, gratuite, publique (sauf huis clos ou minorité des personnes), orale (les plaidoiries), neutralité (l'impartialité et l'indépendance des juges permet le respect de ce principe)
• Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
• Ordre judiciaire


  • Juridictions civiles : litiges entre particuliers (divorce, succession, différend de voisinage)
  • Juridictions pénales : atteintes aux biens, aux personnes (vol, escroquerie…)
  • Juridictions d'instruction
  • Juridictions de jugement : contravention = tribunal de police, délit = tribunal correctionnel, crime = cour d'assises/criminelle
• Appel


  Effets : suspensif, évolutif, évocation

  
• Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires"
• Cour de cassation


  Juge le droit et non pas les faits

  
• Arbitrage


  Permet une justice rapide, discrète et simplifiée
• Clause compromissoire


  Contrat où les parties signent pour aller voir un arbitre en cas de conflit
• Compromis d'arbitrage


  S'il n'y avait pas de clause compromissoire signée au préalable, les parties peuvent faire un compromis d'arbitrage
• Arbitres


  • Toujours en nombre impairs et tenus à l'obligation de confidentialité
• Sentence arbitrale


  Rendue à l'écrit, ne peut pas être exécutée sans l'accord des parties, ordonnance exéquatur du tribunal judiciaire (si pas d'exécution amiable possible)
• Personnalité juridique


  Toute personne qui née vivante et viable
• Théorie de « infans conceptus »


  Permet à l'enfant (pas encore né) de recevoir la succession de son père/mère décédé même s'il reste 1 des 2 parents
• Absence


  Fait pour une personne d'avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de ses nouvelles depuis > 12 mois
• Disparition


  Dans des circonstances de nature à mettre la vie du disparu en danger / son corps n'a pas pu être retrouvé
• Personne morale


  Patrimoines dissociés (ex : propriétaire d'une entreprise n'a pas à payer les dettes de celle-ci)
• Acquisition de personnalité morale


  Immatriculation au Registre du commerce (nom, domiciliation, nationalité)

  
• Perte de personnalité morale

  Arrivée du terme, dissolution (volontaire ou judiciaire), extinction ou réalisation de l'objet social, fusion/absorption sans création de société nouvelle, clôture de la liquidation
• Commerçant


  Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (3 conditions obligatoires et cumulatives : exercice d'actes de commerce, caractère professionnel, caractère indépendant)

  
• Personnes morales


  • Les patrimoines sont dissociés (ex : propriétaire d'une entreprise n'a pas à payer les dettes de celle-ci)
• Acquisition de personnalité morale

  1. Immatriculation au Registre du commerce

  2. Nom, domiciliation, nationalité

  
• Perte de personnalité morale

  1. Arrivée du terme

  2. Dissolution (volontaire ou judiciaire)

  3. Extinction ou réalisation de l'objet social

  4. Fusion/absorption sans creation de societe nouvelle

  5. Clôture de la liquidation
• Commerçant


  Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
• Droit


  Permet d'organiser, de faciliter la vie en société. On est libre de faire ce que l'on veut à condition qu'on ne nuise pas à autrui, ensemble de règles de conduite édité par une société donnée qui régit les rapports des hommes
• Conditions pour être commerçant

  • Exercice d'actes de commerce
  • Caractère professionnel
  • Caractère indépendant
• Droit objectif


  Droit en général, ensemble de règles à respecter dans l'état où on se trouve
• Bien meuble


  Mobile (ex : une bouteille d'eau)