Procédure pénale

• Procédures pénales particulières


  • Procédure devant la CJ de la République
  • Procédure en matière de criminalité organisée ou de terrorisme
• Formes d'état d'urgence


  • Etat d'urgence sécuritaire
  • Etat d'urgence sanitaire
• Temps de l'évolution de la procédure pénale

  • Jusqu'à la Révolution française
  • Le droit intermédiaire et le Code d'Instruction Criminelle
  • Le CPP
• Magistrats


  Juges et procureurs
• Le droit évolue avec le 20ème siècle et voit progresser les garanties individuelles
• La loi Constans de 1897 accorde le droit à l'inculpé d'être assisté d'un avocat devant le juge d'instruction
• La procédure reste secrète sauf pour l'avocat, qui peut faire des observations, demandes d'expertise, poser des questions aux témoins
• Les réformes du 20ème siècle ont paru insuffisantes pour considérer le Code de 1808 comme moderne
• Une première réflexion a été confiée en 1930 au Procureur Général de la Chambre d'Instruction, Monsieur Mater qui a remis son rapport en 1938
• Henry Donnedieu de Bavres, un professeur de la Sorbonne, a écrit le premier manuel de législation comparée en France et a été le juge français au Tribunal de Nuremberg
• Henry Donnedieu de Bavres a produit un nouveau projet de réforme du Code qui est très mal reçu
• Une nouvelle commission est nommée sous la présidence d'Antonin Besson, qui est à l'origine du Code de Procédure Pénale actuel, entré en vigueur en 1959

  1953
• Depuis 1959, c'est le Code de Procédure Pénale actuel qui s'applique
• Le Code de Procédure Pénale actuel a fait l'objet de modifications considérables qui ont parfois amélioré les garanties et parfois durci les lignes de répression
• Toutes ces modifications ont complexifié le Code de Procédure Pénale au point qu'il est devenu quasiment illisible
• La loi du 15 juin 2000 a renforcé la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
• Entre 2002 et 2007, on a relevé pas moins de 40 lois de réforme du Code de Procédure Pénale
• Entre 2009 et 2020, la Direction des affaires criminelles et des grâces fait état d'une cinquantaine de lois modifiant le Code de Procédure Pénale par an
• Au cours des 7 dernières années, on peut citer plus de 40 lois modifiant le Code de Procédure Pénale
• La loi du 22 décembre 2021 prévoit l'enregistrement des audiences, modifie les dispositions sur la durée de l'enquête et les droits de la défense, en matière de cold cases ou les criminels en série
• La loi d'août 2021 pour lutter contre le séparatisme vise à répondre au meurtre de Samuel Patty
• La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice a également modifié un certain nombre de choses
• La procédure pénale vise à répondre à des problèmes pratiques actuels comme le volume de la délinquance, la nature et la gravité de la délinquance, et l'évolution des nouveaux moyens
• Le recours à la visioconférence a fait son apparition au début des années 1990 pour pallier les difficultés d'éloignement entre la Métropole et les DOM-TOM
• La dématérialisation de la procédure, consacrée dans une loi du 23 mars 2019, permet d'engager la procédure pénale sur la voie de la modernisation
• La procédure pénale s'adapte également aux attentes de l'opinion publique (réelle ou supposée)
• La procédure pénale est influencée par le droit européen en la matière
• La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) introduite en France en 2010 est un bouleversement considérable pour le droit pénal
• Aujourd'hui, le Code de Procédure Pénale est construit en 4 parties : une partie législative et trois parties réglementaires
• Le jury populaire est composé de 6 jurés en premier ressort et 9 en appel, sauf à Mayotte où il est de 3 puis 6
• Le Code de Procédure Pénale présente de nombreux défauts en termes de plan, de numérotation et de rédaction des textes
• De nombreuses commissions ont été mises en place de manière régulière pour tenter de réformer le Code de Procédure Pénale
• En 2022, un rapport du Comité des États généraux de la Justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, a fait un portrait assez dur de la justice pénale et préconise de s'engager dans un processus long pour la réécriture du Code de Procédure Pénale
• En 2023, un comité scientifique pour la refonte du Code de Procédure Pénale a été mis en place, avec pour consigne de ne pas toucher au fond
• La première partie de la refonte du Code de Procédure Pénale portera sur les fondements de la procédure pénale (sources et principes directeurs)
• La deuxième partie portera sur les acteurs de la procédure pénale (juge, ministère public, police, parties)
• La troisième partie portera sur le déroulement du procès pénal (phase préparatoire, jugement, voies de recours)
• Les sources de la procédure pénale renvoient au principe de légalité
• Les fondements de la procédure pénale renvoient aux principes de la procédure pénale, comme l'atteinte à la liberté d'aller et venir
• Les sources nationales de la procédure pénale sont la loi et la Constitution