Droit des biens Part I

• Droit de propriété


  Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
• Propriété


  • Espace de liberté
  • Droit subjectif d'où découle un certain nombre de prérogatives pour le propriétaire
• Le droit de propriété est un droit de valeur constitutionnelle
• Le droit de propriété est un droit de valeur supranationale, protégé par des textes internationaux
• Droit subjectif


  Offre au propriétaire un certain nombre de prérogatives, de pouvoirs, d'attributs
• Attributs du droit de propriété

  • Usus (droit d'utiliser le bien)
  • Fructus (droit de percevoir les fruits)
  • Abusus (droit d'accomplir tous les actes juridiques ou matériels entraînant la perte de tout ou partie de la chose)
• Droit de jouissance


  Recouvre l'usus, le fructus et une partie de l'abusus (actes matériels entraînant la destruction partielle ou totale de la chose)
• Droit de disposer


  Couvre l'autre partie de l'abusus (actes juridiques sur le bien)
• Le droit de disposer est un attribut fondamental du droit de propriété
• Les clauses d'inaliénabilité sont considérées avec défaveur par le législateur et le juge
• L'abandon est la manifestation la plus éclatante de la souveraineté du propriétaire
• La vente du bien entraîne l'extinction du droit de propriété et la constitution d'un nouveau droit de propriété sur la tête de l'acheteur
• Une clause dans un contrat immobilier qui interdit à l'emprunteur, sous peine de devoir rembourser le prêt de manière anticipée, de vendre ou de louer l'immeuble n'est pas valable car la Cour de cassation considère qu'elle « porte atteinte au droit constitutionnellement reconnu de disposer de son bien »
• Droit de propriété


  • Exprime la souveraineté du propriétaire car il agit sur le droit de propriété lui-même
  • La manifestation la plus éclatante de cette souveraineté, c'est l'abandon : en abandonnant mon bien, je renonce à mon droit de propriété
  • La vente du bien entraîne également l'extinction du droit de propriété et la constitution d'un nouveau droit de propriété sur la tête de l'acheteur
• Droit de propriété


  • C'est un droit exclusif
  • C'est un droit absolu
  • C'est un droit perpétuel
• Exclusivisme du droit de jouir de la chose


  • Les utilités d'un bien ne sont réservées qu'à son propriétaire
  • Personne n'a le droit de priver le propriétaire des utilités que son bien est susceptible de procurer
• Action en revendication


  1. Le propriétaire dépossédé doit prouver son droit de propriété

  2. Le jugement reconnaît le droit de propriété du revendiquant

  3. Le bien revendiqué avec succès doit être restitué au revendiquant avec ses accessoires, fruits et produits

  4. La valeur actuelle du bien doit être prise en compte

  5. Le possesseur évincé peut réclamer le remboursement des impenses nécessaires et utiles
• Impenses


  Sommes investies dans un immeuble pour sa conservation (impenses nécessaires), son amélioration (impenses utiles) ou son agrément ou luxe (impenses voluptuaires ou somptuaires)
• Construire sur le terrain d'autrui s'analyse comme une privation de l'une des utilités du bien immeuble du propriétaire
• Constructeur de bonne foi


  Celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices
• Le propriétaire du sol ne peut pas exiger la démolition de la construction aux frais du constructeur de bonne foi
• Bonne foi


  Le constructeur de bonne foi est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices
• La démolition ne peut pas être exigée par le propriétaire du sol aux frais du constructeur si ce dernier était de bonne foi
• Celui qui construit sur un terrain en sachant qu'il appartient à autrui est de mauvaise foi
• La démolition pourra être exigée, aux frais du constructeur de mauvaise foi
• Le propriétaire du sol pourra même demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi
• Le Code civil interdit la démolition aux frais du constructeur lorsque ce dernier est de bonne foi, pour des raisons d'équité
• L'article 555 du Code civil n'est pas applicable au cas de l'empiétement
• La Cour de cassation rattache la solution de l'empiétement à l'article 545 du Code civil
• En cas d'empiétement, la démolition peut être exigée, peu importe la bonne foi du constructeur
• La rectification de l'empiétement doit être limitée au strict nécessaire
• Le sort du constructeur de bonne foi en cas d'empiétement est extrêmement rigoureux
• L'expropriation est l'opération juridique qui a pour effet de priver une personne de son droit de propriété sur l'un de ses biens, contre son gré
• L'expropriation n'est possible que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité
• La réquisition est une opération de puissance publique par laquelle une autorité publique impose à une personne l'accomplissement de certains actes juridiques dans un but d'intérêt général
• La nationalisation est une forme d'expropriation décidée par une loi particulière
• Le droit de propriété est absolu en ce que personne ne peut s'opposer à ce que le propriétaire utilise son bien comme il l'entend
• Le droit de disposer de la chose est également absolu en ce que l'acte de disposition décidé par le propriétaire est opposable à autrui
• Le droit du propriétaire d'utiliser son bien comme il l'entend peut connaître des limites lorsque l'exercice du droit de propriété occasionne à autrui un préjudice
• La seule existence d'un préjudice ne suffit pas pour mettre en échec le caractère absolu du droit de propriété