droit des suretés

• Droit des sûretés


  Le droit des sûretés est aux confins entre le droit des obligations, le droit des biens et le droit de l'insolvabilité
• Dangers pour le créancier

  • Inexécution du débiteur
  • Concours des créanciers
• Sûretés


  Les "filles" du crédit
• Crédit


  Toutes les situations où les prestations ne sont pas simultanées
• Le bénéfice d'une sûreté a un coût
• Deux impératifs du droit des sûretés

  • Soutenir le crédit
  • Rassurer & Protéger le créancier
• Patrimoine du débiteur


  Ensemble de droits & obligations (un actif lié à un passif) qui est rattaché à chaque personne juridique
• Moyens de sauvegarder et reconstituer un patrimoine

  • Action oblique
  • Action paulienne
  • Saisie conservatoire
• Réforme du droit des sûretés en 2013 pour rendre le système plus efficace
• Réforme du droit de l'insolvabilité en 2017
• Réforme du droit de l'entreprise en 2018
• Réforme du Code des sociétés et des associations en 2019
• Sûretés (sens large)


  Tous les moyens qui accentuent la sécurité de paiement des créanciers
• Sûretés (sens strict)


  Affectation de la valeur d'un ou de plusieurs biens ou d'un patrimoine à la satisfaction d'un créancier
• Catégories de sûretés


  • Sûretés personnelles
  • Sûretés réelles
• Sûreté personnelle


  On adjoint un second patrimoine à la satisfaction d'un créancier
• Sûreté réelle


  Numerus clausus, un nombre fermé de sûretés réelles
• Caution réelle


  Mécanisme d'une caution, mais qui n'affecte qu'un bien
• Moyens pour la caution de limiter les risques


  • Limiter le montant maximum
  • Limiter l'engagement dans le temps
  • Limiter l'engagement par rapport au bien affecté
• Sujétion uniforme des biens du débiteur

  Tous les biens du débiteur sont affectés au paiement de ses dettes
• Créanciers peuvent saisir tous les biens du débiteur, sauf exception pour le créancier hypothécaire
• Si le débiteur s'est engagé comme caution réelle, il est uniquement engagé sur le bien qui a fait l'objet de la sûreté
• Exceptions au principe de sujétion uniforme

  • Biens insaisissables
  • Patrimoines insaisissables
• Actif


  Répond du passif
• Toutes les dettes sont concernées
• Si je ne paie pas

  C'est mon passif qui devra en répondre et le fisc se fera payer sur mon patrimoine
• TOUS les créanciers peuvent saisir TOUS les biens du débiteur
• Il y a une exception en matière d'hypothèque
• Créancier hypothécaire


  Ne peut pas saisir n'importe quel bien, il devra d'abord saisir l'immeuble qui lui a été hypothéqué
• Si le débiteur s'est engagé comme caution réelle, c'est uniquement sur le bien qui a fait l'objet de la sûreté qu'il sera engagé
• Biens insaisissables


  • Art. 1408 et s. du Code judiciaire
• Patrimoines insaisissables


  • Patrimoine des personnes morales de droit public (sauf si elles indiquent les biens qui peuvent être saisis ou s'il s'agit de biens qui ne sont pas utiles à l'exercice de leur mission ou à la continuité du service public)
• Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire

  Le patrimoine du défunt est divisé pour éviter que les créanciers du défunt ne saisissent les biens de l'ayant-cause
• Doelvermogen (patrimoine d'affectation)


  Patrimoine rattaché à une entité sans personnalité juridique, composé de l'ensemble des biens affectés à l'exercice poursuivi par cette organisation
• Certaines sociétés n'ont pas la personnalité juridique mais ont un patrimoine (patrimoine d'affectation)
• Gage


  Garantie (et non au sens strict du contrat de gage)
• Il faut bénéficier d'un titre exécutoire pour pouvoir utiliser les voies d'exécution et les saisies
• Le créancier peut choisir le bien qu'il va faire saisir
• Il existe des limites à l'abus de droit en matière de saisie
• Il existe un mécanisme de publicité des saisies, différent en matière mobilière et immobilière