Chapitre 1 droit pv

• Droit objectif


  Le système juridique entier, l'ensemble des règles établies par une autorité constituée (état parlement, province, commune,…), il n'y en a qu'un par société donnée qui a établi une série de droit individuel, droit subjectif
• Droit positif


  L'ensemble, dans un espace normatif déterminé, de règles en vigueur
• Droit subjectif


  Les droits dont on peut être titulaire selon des règles (exemple : droit de propriété)
• Classification fondamentale des droits subjectifs

  • Droits politiques
  • Droits civils
• Classifications des droits subjectifs civils

  • Droits réels
  • Droits par nature
  • Droits de l'homme
  • Droits de créances
  • Droits des personnes et des familles
• Droits réels


  Droits qui portent de manière directe sur une chose, opposables à tous, munis d'un droit de suite et d'un droit de préférence
• Droits de créance


  Droits qui portent non pas sur une chose, mais directement sur une personne qui est tenue d'obligations envers ses créanciers/locataires
• Droits de l'homme


  Droits fondamentaux garantis dans la société, établis par des textes internationaux après la Seconde Guerre mondiale
• Droits des personnes et des familles

  Droits liés à la personne, comme le droit de se marier, de cohabiter légalement, d'être en union libre
• Classification selon l'opposabilité aux tiers

  • Droits absolus
  • Droits relatifs
• Droits absolus


  Droits opposables à n'importe qui, comme les droits réels et les droits de l'homme
• Droits relatifs


  Droits qui n'ont d'existence qu'à l'égard de la personne avec qui on a contracté, démuni du droit de préférence
• Classification selon le caractère patrimonial

  • Droits patrimoniaux
  • Droits extrapatrimoniaux
• Droits patrimoniaux


  Droits appréciables en argent et en principe cessibles, faisant partie du patrimoine d'une personne
• Droits extrapatrimoniaux


  Droits non appréciables en argent, comme le droit à l'image
• Acte juridique


  Acte licite, légal, conforme au droit, accompli avec volonté et intentions, entraînant des effets juridiques
• Fait juridique


  Fait licite ou illicite, conforme ou non au droit, émanant des individus ou de la nature, accompli au maximum volontairement mais pas intentionnellement, ayant des effets juridiques
• Fait juridique


  Quelque chose qui a des effets juridiques, qui peut être licite ou illicite, conforme au droit ou pas, qui émane des individus ou de la nature, qui est accompli au maximum volontairement mais pas intentionnellement
• Le fait juridique n'émane pas toujours des individus, comme le fait de devenir fou ou de ne plus avoir la domination de son esprit
• L'écoulement du temps


  Fait que l'on devient majeur à 18 ans, on est pleinement titulaire et capable d'exercer nos droits
• L'écoulement du temps


  Entraîne la prescription, le fait qu'on ne puisse plus réclamer une créance après un certain délai pour assurer la sécurité juridique
• Faute pénale


  On applique la règle "nullum crimen sine lege" (pas de crime sans loi)
• Démocratie


  Ce qui n'est pas interdit est permis
• Dictature


  Tout est interdit, même ce qui est permis
• Types de fautes civiles

  • Dol (faute lourde, culpa latta)
  • Faute involontaire (faute lourde)
  • Culpa levis in concreto
  • Culpa levis in abstracto (critère du bon père de famille)
  • Culpa levissima
• Volonté


  Volonté matérielle de faire quelque chose
• Intention


  Intention juridique de supporter les conséquences de ce qu'on a fait
• Acte juridique


  Accord de volonté entre au moins deux personnes dans le but de produire des effets juridiques (ex: contrat)
• Testament


  Acte juridique unilatéral, acte de dernière volonté établi par une seule personne
• Critères de classification des actes juridiques

  • Unilatéral ou bilatéral (nombre de personnes)
  • Moment où l'acte sort ses effets (entre vifs ou à cause de mort)
  • Existence d'une contre-prestation
• Prescription


  Si on n'a pas réclamé notre créance au cours d'un certain délai, on ne pourra plus réclamer paiement à notre débiteur car le droit objectif estime qu'il faut assurer la sécurité juridique