politique éco

• Dépenses publiques


  • pub
  • prélèvements obligatoires
• Finances publiques


  Ensemble des recettes et dépenses de l'ensemble des administrations publiques (APU)

  
• L'État représente 40% des APU
• La sécurité sociale représente le reste des APU
• LOF


  Loi organique relative aux lois de finances
• 3 modes de financement des dépenses publiques

  • Impôt
  • Emprunt (émettre des titres, l'endettement)
  • Création monétaire (interdite)
• Les dépenses et recettes de l'État sont retracées chaque année dans les lois de finances
• Procédure budgétaire


  1. Commence en septembre N-1 avec le projet de loi de finances

  2. Projet de loi de finances est accepté en décembre N-1

  3. Se termine en décembre N avec l'adoption de la loi de finances
• La loi de 1982 a donné l'autonomie financière aux collectivités locales
• 3 dotations des collectivités locales

  • Ressources propres
  • Liberté de fixer le taux et l'assiette fiscale
  • Transfert de l'État vers les collectivités locales avec attribution de ressources supplémentaires
• La loi de 2015 (loi NOTRe) a rationalisé les dépenses publiques des régions
• Objectifs de la loi NOTRe: couper les inégalités territoriales et se rapprocher des standards européens
• Cotisation sociale


  Ressource pour le financement de la protection sociale
• Création de la CSG en 1990
• Création de la CRDS en 1996 pour le remboursement de la dette sociale
• Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) est présenté en même temps que le PLF
• EPIC


  Entreprises publiques (mais pas dans les APU)
• Dépenses publiques par nature

  • Prestations sociales
  • Masse salariale
  • Consommations intermédiaires
  • Investissements
• Dépenses publiques par niveau d'administration

  • État
  • Sécurité sociale
  • Collectivités locales
• Dépenses publiques par fonction


  • Services généraux des administrations publiques
  • Défense
  • Ordre et sécurité publics
  • Affaires économiques
  • Protection de l'environnement
  • Logement et équipements collectifs
  • Santé
  • Loisirs, culture et culte
  • Enseignement
  • Protection sociale
• Les dépenses de personnel représentent une part importante des dépenses des APU
• Masse salariale


  Salaires + cotisations sociales liées à la retraite
• 3 facteurs déterminant les différences de dépenses publiques entre les pays

  • Différences objectives de situation
  • Préférences collectives
  • Efficience des dépenses
• Frontière d'efficience


  Obtenue à partir des meilleures ratios coût/efficacité
• Recettes publiques


  • Ressources budgétaires
  • Prélèvements obligatoires

  
• Prélèvements obligatoires


  Versements effectués par les personnes physiques et morales aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses
• Prélèvements obligatoires


  • Impôts (directs et indirects)
  • Cotisations sociales

  
• 3 caractéristiques majeures des prélèvements obligatoires


  • Taux de prélèvement (proportionnel ou progressif)
  • Base d'imposition (assiette)
  • Mode de recouvrement (à la source ou non)

  
• TVA


  Impôt indirect, proportionnel, calculé sur le prix de vente
• 4 taux de TVA

  • Taux normal (20%)
  • Taux intermédiaire (10%)
  • Taux réduit (5,5%)
  • Taux super-réduit (2,1%)
• TICPE


  Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, impôt indirect et proportionnel au volume
• TVA sociale


  Affecte une partie de la TVA au financement de la protection sociale
• Impôt sur les sociétés (IS)

  Taux moyen autour de 23,5% dans l'UE, ressource peu importante pour l'État
• Impôt sur le revenu des personnes physiques

  Impôt direct, progressif, calculé au niveau du foyer fiscal, taux variant de 0% à 45%

  
• Depuis 2019, le prélèvement à la source est en place
• Concurrence fiscale


  Possibilité pour les entités ayant le pouvoir de lever l'impôt de moduler leur fiscalité pour attirer les facteurs de production mobiles
• Conditions nécessaires pour que la concurrence fiscale existe: hétérogénéité des systèmes fiscaux et forte mobilité des facteurs de production
• Intérêt de la concurrence fiscale: réflexion sur l'utilisation et l'efficacité des politiques fiscales
• Limites et dangers de la concurrence fiscale: pression à la baisse des taux, risque de "dumping fiscal et social"
• ACCIS


  Assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, visant à harmoniser la fiscalité des entreprises européennes