5) Principes généraux et administration d'État

• La personnalité morale 


  seulement une entité juridique

  Ensemble de personnes organisées pour un objectif précis ( sportif/ politique/ commercial...) qui a le droit d'agir en justice pour défendre un interet collectif
• personne morale du droit administratif

  ensemblé formé par les collectivités territoriales
• L'administration d'État


  Un pouvoir de surveillance des autorités décentralisés liés au principe d'unité et d'indivisibilité de la république posée par la constitution

  Controle administratif de légalité
• Les différentes personnes morales administratives

  L'État : a une souverainté + seul à controler les autres personnes morale

  Les collectivités territoriales infra-étatique : dispose d'une autonomie fixée par la constitution et le legislateur ( région / depatement / commune )

  Les institutions spécialisées : Etat / Région / Départements / Commune avec des personnes d'établissement publics + Groupement d'interet public + AAI
• Arrê​t caisse primaire et protection


  CE, 1938

  A introduit caisse primaire et protection la notion d'établissement privé chargé de l'execution d'un service public ( CPAM, le CE reconnait la mission de gérer le service de la securité sociale )

  Personne morale de droit privé, acteurs du DA
• Mode d'organisation des personnalités morale

  • Centralisation
  • Délocalisation
  • Déconcentration
  • Décentralisation
• Régime centralisé


  Toutes décision administratives émane des organes centraux ( 1er empire )
• Délocalisation 


  répartition des services centraux sur tout le territoire national
• Déconcentration


  mode d'organisation d'un État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l'État dans des circonscriptions locales
• Décentralisation


  transfert d'attribution de l'État des institutions juridiquement ≠ de lui et qui bénéficient sous son controle d'une autonomie
• Composantes du pouvoir de tutelle

  1. Pouvoir d'annulation

  2. Pouvoir d'approbation explicite ou implicite de certains actes

  3. Pas de pouvoir de substitution
• Contrôle administratif


  Contrôle juridictionnel exercé par le tribunal administratif, saisi par le préfet des délibérations et actes qu'il estime contraires à la légalité
• Procédure de contrôle administratif


  1. Transmission des actes au préfet avant leur entrée en vigueur

  2. Délai de 2 mois pour le préfet d'examiner la légalité et déférer l'acte au tribunal administratif

  3. Possibilité pour le préfet de demander des documents complémentaires
• Mode de controle

  1. Les corps( services ) d'inspection
  2. Le pouvoir hierarchique Le Conseil d’État a en effet considéré qu’il résulte des « principes généraux du droit public » que ce pouvoir hiérarchique existe même sans texte (CE Sect., 1950, Quéralt).
  3. Le controle de l'État sur les etablissments publics et les collectivités locale ( decentralisation ) : tutellle
• obligation de déferer au TA

  Sans se prononcer sur la question de sa légalité, la jurisprudence administrative considère qu’un éventuel refus de déféré préfectoral ne constitue pas une décision susceptible de recours (CE Sect., 1991, Brasseur)
• AAI


  Organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement
• Secteurs principalement concernés par les AAI

  • Régulation économique et financière
  • Information et communication audiovisuelle
  • Relations administration/administrés
• Régulation économique et financière

  • Autorité de la concurrence
  • Autorité de régulation des communications électroniques
  • Autorité de régulation des jeux en ligne
• Information et communication audiovisuelle

  • Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
• Relations administration/administrés


  • Défenseur des droits
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
• Pouvoir des AAI 


  pouvoir Géneral d'influence

  Pouvoir d'edicter des actes administratifs

  pouvoir de sanction ( professionnel et financiere )
• Statut des AAI


  . L’État n’exerce aucun pouvoir hiérarchique sur elles

  les fonctions de membres d’une AAI sont en principe incompatibles avec tout mandat électif, ainsi qu’avec toute autre activité professionnelle

  Or, les AAI n’ont pas de budget propre, donc pas d’autonomie financière.

  e. Leur budget dépend de leur service de rattachement, c’està-dire du Premier ministre ou d’un ministère selon leur domaine de compétence. En plus, le législateur peut a priori réduire l’étendue de leurs services, voire supprimer radicalement certaines AAI.