Droit privé Partie 1

• Droit romano-germanique


  Droit écrit, qui repose principalement sur la loi
• Common law


  Droit qui repose sur la jurisprudence, concerne les pays britanniques
• Législateur


  Celui qui fait la loi, qui donne la loi
• Juge


  Celui qui dit la loi, celui qui applique la loi
• Règle de droit


  • Règle objective qui ne s'applique pas à des individus désignés
  • Règle générale dans l'espace et dans le temps
  • Règle permanente sauf abrogation
• Règle de droit


  Règle de conduite obligatoire, sanctionnée par l'État
• Sanctions


  1. Exécution

  2. Réparation

  3. Punition
• Nullité


  Disparition de l'acte juridique, faire comme si l'acte n'avait jamais existé
• Dommages et intérêts


  Somme d'argent égale à la valeur du dommage
• Règles de bienséance


  Règles de courtoisie, de politesse, sanctionnées par la pression sociale
• Règles de la morale


  Règles liées à la conscience individuelle, visant le perfectionnement intérieur de l'homme
• Règles religieuses


  Commandements imposés par une religion, pouvant entrer en conflit avec le droit
• Le droit est une matière qui relève de l'interprétation
• Constitution


  Norme juridique la plus fondamentale du droit français, au sommet de la hiérarchie des normes, définit les trois grands types de pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire
• La Constitution du 4 octobre 1958 a connu vingt-quatre révisions
• Loi


  Œuvre du pouvoir législatif, émane du parlement (Assemblée nationale et Sénat)
• Types de lois


  • Loi constitutionnelle
  • Loi organique
  • Loi ordinaire
• Loi organique


  Fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques, adoptée selon une procédure particulière
• Loi ordinaire


  Loi de droit commun, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat
• Proposition de loi


  Émane des parlementaires (députés et sénateurs)
• Projet de loi


  Émane du gouvernement
• En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission paritaire est réunie pour trouver un compromis
• Si aucun compromis n'est trouvé, le texte revient devant l'Assemblée nationale qui peut l'adopter
• Assemblée nationale


  Chambre basse du parlement
• Sénat


  Chambre haute du parlement
• Sénateur


  Parlementaire qui, au Sénat, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement
• Député


  Parlementaire qui, à l'Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement
• Parlementaire


  Membre d'un Parlement, personne chargée de négocier avec le camp adverse
• Domaine de la loi

  • Droits civiques et garanties fondamentales des citoyens
  • Nationalité, état et capacité des personnes
  • Détermination des crimes et délits
  • Régime électoral des assemblées
  • Garanties fondamentales des fonctionnaires
  • Organisation générale de la Défense nationale
  • Libre administration des collectivités territoriales
  • Enseignement
  • Préservation de l'environnement
  • Régime de la propriété et des obligations
  • Droit du travail, droit syndical et sécurité sociale
• Lois de finances


  Déterminent les ressources et les charges de l'État
• Lois de financement de la sécurité sociale


  Déterminent les conditions générales de son équilibre financier
• Lois de programmation


  Déterminent les objectifs de l'action de l'État
• Promulgation


  Ordre d'exécution de la loi, émane du pouvoir exécutif
• Publication


  Rend la loi obligatoire pour les citoyens, dans le Journal Officiel de la République Française
• Abrogation


  Disparition, mort d'un texte de loi
• Modes d'abrogation


  • Abrogation expresse
  • Abrogation tacite
  • Abrogation par désuétude
• Nul n'est censé ignorer la loi

  Principe selon lequel toute personne est réputée connaître la loi
• Lois impératives


  Lois d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger
• Comportement habituel


  Règles de conduites qui ne sont pas forcément des coutumes (ex: règles de politesse)
• Coutume


  Pratique prolongée, générale, constante et fixe (ancienne), largement répandue mais pas forcément suivie par tous