fiche droit européen chap 2

• Europe des


  • 46
  • 27
• L'union européenne compte actuellement 27 membres
• Chronologie de l'élargissement de l'UE

  • 1958 - Europe des 6
  • 1973 - Europe des 9
  • 1981 - Europe des 10
  • 1990 - Europe des 12
  • 1995 - Europe des 15
  • 2004 - Europe des 25
  • 2007 - Europe des 27
  • 2013 - Europe des 28
• La démographie de l'UE dépasse 500M d'habitants, il y a 24 langues officielles
• L'officialité des langues à des conséquences, elle implique que les législations soit écrites en chacune de ces langues
• Valeurs de l'UE


  • Respect de la liberté humaine, la Liberté en général, la Démocratie, l'Égalité, l'Etat de droit, le respect des Droits de l'Homme
• Etat de droit


  Il y a des textes de droit et ils s'imposent à tous. Une société basée sur le droit
• Respect des droits de l'homme

  Les droits des minorités, importants pour le conseil de l'Europe
• Notions découlant des valeurs de l'UE

  • non discrimination, de tolérance, pluralisme, justice, solidarité, d'égalité Homme / Femme
• Discrimination


  Traiter de façon differente des situations identiques et traiter de façon identique des situation différente. Discrimination négative et positive
• Objectifs de l'UE


  • Promouvoir la paix, les valeurs de l'UE, le bien-être des européens, assurer un espace de liberté de sécurité et de justice, un espace sans frontiere qui implique la libre circulation des citoyens
  • Créer un marché intérieur poursuivant les objectifs suivants: développement durable, croissance économique équilibrée, economie sociale de marchés compétitive, le plein emplois, le progrès social, la qualité de l'environnement, le progrès scientifique et technique, la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, la justice et la protection sociale, l'égalité homme femme, la solidarité entre les générations, la promotion des droits de l'enfant, la cohésion économique sociale et territoriale, la solidarité entre les états membres, le respect de la diversité culturelle et linguistique, le développement du patrimoine culturel
  • Créer une union monétaire avec le rideau de pays, promouvoir les valeurs de l'UE ainsi que ses intérêts et la protection de ses citoyens dans les relations avec l'extérieur de l'Europe. Il s'agit ici d'oeuvrer à l'instauration de la paix dans le monde, de la sécurité, contribuer au développement durable de la planète, la solidarité entre les peuples, la promotion du droit international. L'union européenne promeut la charte de l'ONU
• Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 qui a modifié les deux traités suivants : le TUE Traité sur l'UE et le TFUE traité sur le fonctionnement de l'UE
• TUE


  Cadre général et principe essentiel
• TFUE


  Modalité pratique de mise en oeuvre des principes du TUE
• Institutions de l'UE


  • Le Conseil Européen ( chefs d'états)
  • La Commission Européenne (forme de gouvernement)
  • Le Parlement Européen
  • Le Conseil / Conseil de l'Union Européenne (formé de ministre des États de l'UE)
  • La Cours de Justice de l'Union Européenne
  • La Banque Centrale Européenne, BCE
  • La Cours des Comptes
  • Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
  • Deux comités consultatifs : Comité Économique et Social et le Comité des Régions
• Compétences exclusives de l'UE

  • L'union douanière
  • Règles de concurrences applicables au marché intérieur
  • Politique monétaire dans les zone Euro, Union économique et monétaire (19 pays)
  • Politique commerciale commune
  • Conservation des ressources biologiques de la mer, politique de la pêche
  • Accords internationaux relatifs à une compétence interne exclusifs
• Compétences partagées entre l'UE et les Etats membres

  • Le marché intérieur, par des règles de concurrence
  • Certains aspects de la politique sociale
  • La cohésion économique sociale et territoriale
  • L'agriculture et la pêche. PAC
  • Protection des consommateurs
  • L'environnement
  • L'énergie
  • Les transports et réseaux trans-européens
  • La liberté, la sécurité et la justice
  • Sécurité dans le domaine de la Santé Publique
  • Coopération au développement et à l'aide humanitaire
  • La Recherche, le développement technologique et l'espace
• Compétences destinées à l'appui, la coordination ou le complément apporté à l'action des Etats membres


  • L'industrie
  • L'Éducation, la formation, la jeunesse et les sports et la Culture et tourisme
  • La Santé Humaine
  • La coopération administrative
  • Protection Civile
• Il y'a deux formes de politique qui ont un régime spécifique : Politique économique et de l'emploi, coordination des politiques nationales et de l'Europe. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), embryon de diplomatie et de défense commune
• Principe de subsidiarité


  Sauf dans les cas de compétence exclusive, l'UE n'intervient que quand l'action à son niveau est plus efficace que l'action au niveau National, Régional ou Local. On ne fait au niveau supérieur que ce qui est mieux fait part le niveau supérieur => Faire intervenir l'UE que quand c'est nécéssaire
• Principe de primauté du droit de l'UE


  Les traités l'UE et le droit de l'UE qui en découlent priment le droit de chaque Etat membre. Droit de l'UE au dessus du droit des Etats. C'est un principe fondamental
• Principe d'égalité des Etats membres de l'UE

  Cette égalité est respectée dans les règles de composition et de fonctionnement des institutions de l'UE. L'identité nationale des Etats est également préservée, ce qui se traduira en matière d'autonomie locale et régionale. Les fonctions essentielles dévolues aux états seront respectées notamment en matière d'intégrité territoriale, d'ordre publique et de sécurité nationale
• Principe de Cooperation Loyale

  Respect et l'assistance mutuelle dans l'application des traités, exécuter les obligations découlants des traités et faciliter les actions de l'UE
• Types de droit communautaire

  • Droit communautaire originaire (les traités)
  • Droit communautaire dérivé (actes juridiques émanants des institutions européennes en application des traités)
• Actes juridiques de l'UE

  • Règlements (applicables dans les états dès publication aux Journal Officiel de l'UE)
  • Directives (nécessitent une transposition en droit national)
  • Décisions (s'appliquent directement et s'adressent à quelqu'un précisément)
  • Recommandations et avis (n'ont pas de force contraignante)
• Critères d'adhésion à l'UE

  • Critère politique (stabilité des institutions, démocratie, état de droit, droits de l'homme, protection des minorités)
  • Critère économique (économie de marché viable)
  • Acquis communautaire (capacité à s'insérer dans le système juridique et politique européen, capacité à assumer les obligations, capacité à souscrire aux objectifs de l'union)
• Procédure d'adhésion à l'UE

  1. Négociations entre l'UE et l'état demandeur

  2. Accord ratifié par tous les états membres
• Procédures de suspension d'un état membre


  • Existence d'un risque clair de violation grave par un état de l'UE (le conseil constate et vérifie régulièrement)
  • Existence d'une violation grave et persistante par un état membre (le conseil européen constate et le conseil peut suspendre certains droits)
• Procédure de retrait d'un état membre

  1. L'Etat notifie sa volonté de sortir de l'UE au conseil européen

  2. Un accord est ensuite conclu avec l'UE

  3. Le conseil statut à la majorité qualifié après approbation du parlement
• Toute personne ayant la nationalité d'un état membre est citoyen de l'union européenne
• Droits des citoyens de l'UE

  • Droit de circulation et de séjour sur tous les états membres
  • Droit à une protection diplomatique et consulaire
  • Droit de vote et l'éligibilité au parlement européen
  • Droit de pétition au parlement européen, droit d'initiative citoyenne auprès de la commission de l'UE
  • Droit de faire appel au médiateur européen
  • Droit de s'adresser des institutions dans une des langues officielles de l'UE
  • Droit d'accès aux documents des institutions de l'UE
• Principes démocratiques garantis par l'UE


  • Principe de l'égalité des citoyens face aux institutions
  • Principe de transparence (délibérations et votes publiques, publications des rapports et des décisions, motivation des décisions)
• l'UE. Puis le conseil statut à la majorité qualifié après approbation du parlement.
• Citoyenneté de l'UE


  Toute personne ayant la nationalité d'un état membre est citoyen de l'union européenne
• Les 2 citoyenneté


  • La citoyenneté nationale et celle de l'UE s'ajoutent et coexiste
• Droits prévus par les traité

  • droit de circulation et de séjour sur tous les états membres
  • droit à une protection diplomatique et consulaire
  • droit de vote et l'éligibilité au parlement européen
  • droit de pétition au parlement européen, droit d'initiative citoyenne auprès de la commission de l'UE
  • droit de faire appel au médiateur européen
  • droit de s'adresser des institutions dans une des langues officielles de l'UE
  • droit d'accès aux documents des institutions de l'UE
• Principes démocratiques garantis par l'union européenne


  • principe de l'égalité des citoyens face aux institutions
  • principe de transparence (délibérations et votes publiques, publications des rapports et des décisions), motivation des décisions
  • principe de démocratie représentative (inverse de démocratie directe), les citoyen son représentés aux parlement européens
  • principe de démocratie participative, le citoyen participe à la vie démocratique de l'union européenne
• La charte des droits fondamentaux a été adoptée le 12 décembre
• Ses valeurs sont les mêmes que celles des traités
• Chapitres de la charte des droits fondamentaux

  • La Dignité
  • La Liberté
  • L'Égalité
  • La Solidarité
  • La Citoyenneté
  • La Justice