LA NORMALISATION UE 10

• Normalisation comptable


  Processus d'élaboration des normes comptables qui cherche à prescrire des principes et règles applicables à toutes les organisations soumises à l'obligation d'établir des comptes
• Normalisateurs


  • Internationaux
  • Nationaux
• Rôle des normalisateurs


  • Identifier les normalisateurs
  • Analyser leur rôle
• Plan comptable général (PCG)

  Cadre de la normalisation comptable en France
• Principes fondamentaux de la comptabilité

  • Cadre conceptuel
  • Définition des objectifs
  • Définition des principes
  • Définition des méthodes d'évaluation et de présentation de l'information financière
• Référentiels comptables applicables en France


  • Normes comptables françaises définies par l'ANC
  • Normes comptables internationales IFRS
• Normes comptables


  Ensemble des principes comptables et des règles d'évaluation et de présentation de l'information financière

  
• Normalisation comptable


  Codification du langage comptable pour partager un langage commun entre les utilisateurs et les différents pays
• Harmonisation comptable


  Rendre compatible les différentes normes et pratiques comptables
• Qualités des états financiers


  • Intelligibilité
  • Pertinence
  • Fiabilité
  • Comparabilité
• Intelligibilité


  Information compréhensible immédiatement par les utilisateurs
• Pertinence


  L'information influence les décisions économiques des utilisateurs en les aidant à évaluer des événements passés, présents ou futurs ou en confirmant ou corrigeant leurs évaluations passées
• Fiabilité


  L'information est exempte d'erreur et de biais significatifs et les utilisateurs peuvent lui faire confiance pour présenter une image fidèle
• Comparabilité


  Permet aux utilisateurs de relever les similitudes et les divergences dans le temps et dans l'espace (entre 2 entités)
• Les normes IFRS ont pour but de faciliter la comparabilité des états financiers des sociétés cotées dans différents pays, permettre aux investisseurs internationaux, aux prêteurs et aux autres créanciers de comprendre et d'analyser d'une manière claire, la situation financière de ces sociétés, faciliter la concurrence et la circulation des capitaux entre pays et rétablir la confiance entre ces derniers, principalement suite aux scandales financiers (Enron, Worldcom, …), garantir un langage comptable commun et accessible à un grand nombre de lecteurs dans différents pays
• Principes des normes IFRS

  • Primauté de la substance sur la forme
  • Approche bilancielle (priorité du bilan sur le compte de résultat)
  • Principe de neutralité
  • Principe de prudence
  • Valorisation à la juste valeur des actifs et des passifs
  • Priorité accordée à la vision de l'investisseur
  • Place importante accordée à l'interprétation
  • Absence de textes spécifiques à un secteur d'activité
• Niveaux de normalisation comptable

  • International
  • Européen
  • National
• Acteurs de la normalisation comptable au niveau international

  • IASB
  • IFRS Foundation
  • IFRS Interpretations Committee
  • IFRS Advisory Council
  • FASB
  • IFAC

  
• IASB


  Chargé d'élaborer les normes comptables internationales IFRS

  
• IFRS Foundation


  Fondation indépendante basée au Royaume-Uni, représentant les principales organisations comptables de plusieurs pays, chargée de désigner les membres de l'IASB, de l'IFRS Advisory Council et de l'IFRS Interpretation Committee, et d'assurer leur surveillance et leur financement

  
• IFRS Interpretations Committee


  Fournit des commentaires sur les questions d'information financière nouvellement identifiées qui n'ont pas été spécifiquement traitées dans les IFRS et les questions qui donnent lieu ou qui pourraient donner lieu à des interprétations non satisfaisantes ou contradictoires, afin de promouvoir l'application rigoureuse et uniforme des IAS/IFRS

  
• IFRS Advisory Council


  Fournit un forum à différentes organisations et personnes qui s'intéressent à l'information financière internationale et qui souhaitent s'exprimer dans le cadre du processus de normalisation, et conseille l'IASB pour l'élaboration du programme de travail et les travaux prioritaires

  
• FASB


  Organisme de normalisation comptable américain, dont l'IASB s'est inspiré pour son organisation

  
• IFAC


  Organisme non gouvernemental à but non lucratif qui représente la profession comptable au niveau mondial, et qui publie des normes internationales de haute qualité et promeut la convergence internationale

  
• L'ISSB a été créé en novembre 2021 par la Fondation IFRS, avec pour objectif d'élaborer un jeu de normes internationales de référence en matière de présentation d'informations sur les risques et les opportunités liés à la durabilité des entreprises, afin d'aider les investisseurs et autres parties prenantes à prendre des décisions éclairées
• tenu et la présentation des états financiers pour les sociétés cotées

  
• Le FASB est l'organisme de normalisation américain actuel. L'IASB a calqué son organisation sur celle de son homologue américain
• Pas de différence majeure dans leur structure et dans le mode d'élaboration des normes entre ces 2 organismes. Néanmoins, certaines différences coexistent dans le contenu de certaines normes
• IFAC (International Federation of Accountants)

  Le normalisateur de la profession d'auditeur au plan international. C'est une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui représente la profession comptable au niveau mondial. Ses objectifs sont de servir l'intérêt général et de contribuer à renforcer l'économie internationale par le développement de la profession comptable mondiale, par la publication de normes internationales de haute qualité et la promotion d'une convergence internationale des normes professionnelles
• Comités de l'IFAC


  • IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board)
  • IAESB (International Accounting Educations Standards Board)
  • IESBA (International Ethic Standards Board for Accountants)
  • IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board)

  
• La Commission européenne adopte et publie des directives et des règlements qui décident de l'application des normes IFRS en Europe
• Dans le processus d'adoption des normes, la commission européenne est assistée de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et de l'ARC (Accounting Regulatory Committee)
• Directives européennes


  Textes nécessitant une transposition dans le droit national de chaque Etat membre, par voie législative, réglementaire ou par instruction administrative
• Règlements européens


  Textes de portée générale qui s'appliquent directement et de manière obligatoire à l'ensemble des Etats membres de l'UE
• Adoption des normes IFRS en Europe

  1. Publiées par l'IASB

  2. Adoptées par la Commission européenne (après avis de l'ARC et procédure de réglementation avec contrôle du Parlement Européen et du Conseil)

  3. Publiées intégralement dans chacune des langues officielles de l'UE sous forme d'un règlement au Journal Officiel de l'UE
• Le règlement européen (CE) 1606/2002 a rendu obligatoire, depuis 2005, les normes IFRS pour l'établissement des comptes consolidées des sociétés cotées européennes
• Ce règlement a laissé, par ailleurs, le choix aux États membres de l'UE d'autoriser, d'obliger ou d'interdire les normes IFRS pour les comptes consolidés des sociétés non cotées et les comptes sociaux des sociétés cotées ou non
• Accounting Regulatory Committee (ARC)

  Organisme politique, rôle de fournir un avis sur les propositions de la Commission, d'adopter une ou des normes comptables internationales conformément à l'article 3 du règlement CE n° 1606/2002. Composé de représentants des Etats membres et présidé par la CE

  
• European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)

  Organisme technique de droit privé, créé en 2001 par les préparateurs, les utilisateurs et les membres de professions comptables (avec l'appui des organismes de normalisation comptable nationaux) qui ont en charge la gestion de l'information financière en Europe. Objectifs : apporter une contribution proactive aux travaux de l'IASB, donner un avis technique quant à l'adoption des normes comptables internationales en effectuant une évaluation technique des normes et interprétations, avant leur adoption en Europe
• Accountancy Europe (ex FEE : Fédération européenne des experts-comptables)

  Organisation représentative de la profession comptable en Europe (50 instituts en sont membres dont le CSOEC et la CNCC représentant 35 pays) représentant 1 million de professionnels. Objectifs : promouvoir les intérêts des professionnels de la comptabilité européens, travailler à l'amélioration, l'harmonisation et la libéralisation/régulation des pratiques, faciliter la coopération des instituts nationaux et représenter la profession comptable européenne à un niveau international