chap 4

• Sources principales du droit de l'Union


  • Droit primaire
  • Droit dérivé
• Autres sources du droit de l'Union


  • Accords externes
  • Principes généraux du droit
• Droit primaire


  Les traités fondateurs et les traités de révision
• Traités de révision


  • Acte unique (1986)
  • Traité de Maastricht (1992)
  • Traité d'Amsterdam (1997)
  • Traité de Lisbonne (2007)
• Charte des droits fondamentaux

  Signée en 2000, est devenue juridiquement contraignante avec le Traité de Lisbonne
• Procédure ordinaire de révision des traités

  1. Initiative de révision

  2. Soumission au Conseil et Conseil Européen

  3. Convention ou pas

  4. Conférence des représentants des États

  5. Ratification par les États membres
• Procédures de révision simplifiée


  Projet de révision soumis au Conseil Européen qui peut adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des dispositions

  
• Règlement


  • A une portée générale et impersonnelle
  • Est obligatoire dans tous ses éléments
  • A une applicabilité directe
• Directive


  • Crée une obligation de résultat
  • Laisse la liberté de forme et de moyens aux États membres

  
• Autres actes de l'Union

  • Décision
  • Recommandations et avis
  • Actes atypiques
  • Actes non prévus
• Actes non prévus


  Nés de la pratique des institutions, comme les déclarations, conclusions, communications
• Les accords internationaux sont une source du droit de l'Union
• Principes généraux du droit


  Source non écrite du droit de l'Union
• La Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) est la juridiction suprême du système communautaire.
• Quelles sont les 2 sources principales du droit de l'UE ?


  Droit primaire et droit dérivé