Chapitre 3 : les richesses des personnes juridiques

• Distinction entre les choses

  • Meubles
  • Immeubles
• Meubles


  Choses qui peuvent se déplacer ou être déplacées d'un lieu à un autre
• Immeubles


  Choses qui ont une situation fixe (une maison est un immeuble, on ne peut pas le bouger)
• L'intérêt de la distinction entre meubles et immeubles relève de la forme des transactions
• Types d'immeubles


  • Immeubles par nature
  • Immeubles par destination
• Immeubles par nature


  Fonds de terre, ce qui relève du sol
• Immeubles par destination


  Choses mobilières mais fictivement considérées comme des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature
• Types de meubles


  • Meubles par nature
  • Meubles par anticipation
• Meubles par nature


  Choses mobiles, qui peuvent se mouvoir elles-mêmes, elles peuvent être déplacées
• Meubles par anticipation


  Choses qui sont des immeubles au moment où on les considère, mais qui vont être considérées comme un meuble parce qu'elles vont le devenir incessamment
• Distinction entre les choses fondées sur leurs utilisations

  • Choses appropriées et non appropriées
  • Choses fongibles et non fongibles
  • Choses consomptibles et non consomptibles
• Choses communes


  Elles n'appartiennent à personne et leurs usages est ouvert, commun à toutes et tous
• Choses sans maître


  Elles ne sont pas appropriées mais sont susceptibles de l'être
• Choses hors du commerce

  Elles appartiennent à l'État, ce sont des biens qui peuvent appartenir à des collectivités publiques, des biens domaniaux
• Choses fongibles


  Elles sont interchangeables, elles peuvent être données à la place de l'autre
• Choses non fongibles


  Elles ont une individualité, une particularité, spécificité qui fait qu'on ne peut pas les confondre
• Choses consomptibles


  Elles se détruisent par leur usage
• Choses non consomptibles


  Elles permettent une utilisation répétée
• Patrimoine


  Ensemble des biens et des obligations d'une personne ayant une valeur pécuniaire
• Patrimoine est une universalité


  C'est une enveloppe juridiquement distincte des éléments qui la composent, qui évolue dans sa composition mais pas dans sa nature
• Patrimoine est un attribut de la personnalité

  Toute personne a un patrimoine, même si elle a plus de dettes que de biens, il est intransmissible de son vivant
• Patrimoine ne comprend que des éléments pécuniaires


  Les éléments purement personnels sont exclus du patrimoine
• Bénéfice d'inventaire


  Quand on hérite, on peut accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela permet de demander au notaire de dresser un inventaire de l'actif et du passif, et de disposer de deux patrimoines distincts (le sien et celui du défunt)
• La situation de bénéfice d'inventaire n'est pas sensée perdurer, on va revenir à une situation d'un seul patrimoine
• Commerçant


  Il est recommandé de créer une société pour mettre à l'abri ses biens personnels des créanciers liés à l'activité commerciale
• Patrimoine


  Un attribut de la personnalité
• Patrimoine


  Ne comprend que des éléments pécuniaires, les éléments purement personnels en sont exclus
• Les droits de la personnalité, le droit à l'image, le droit au « non », le droit à l'honneur sont des droits purement personnels, extra-patrimoniaux
• Les droits de famille (filiation, parenté) sont des droits purement personnels, extra-patrimoniaux
• Bien que purement personnels, ces droits peuvent parfois avoir des conséquences pécuniaires
• Caractéristiques du patrimoine


  • Indivisible
  • L'ensemble de l'actif répond du passif
  • Non transmissible de son vivant
  • Transmissible à cause de mort
  • Transmis en totalité, en un bloc (actif et passif)
  • Transmis à la suite de la mort, l'héritier le fond dans son propre patrimoine
• Droit


  Confère à une personne, sujet de droit, un pouvoir direct sur une chose, objet de droit
• Droit réel principal


  Procure à une personne la maîtrise d'une chose, principalement le droit de propriété
• Attributs du droit de propriété


  • Usus (droit d'utiliser la chose)
  • Fructus (droit de récolter les fruits ou tirer des revenus)
  • Abusus (droit de disposer de la chose)
• Démembrement du droit de propriété


  Usufruitier (bénéficie de l'usus et du fructus) et nu-propriétaire (ne conserve que l'abusus)
• Servitudes


  • Droit de passage sur la propriété d'autrui (fonds servant) pour accéder à sa propre propriété (fonds dominant)
• Droits réels accessoires


  Droits réels qui constituent la garantie d'un droit de créance en cas d'insolvabilité du débiteur (sûretés)
• Droits réels accessoires


  • Nantissement (gage mobilier ou immobilier)
  • Hypothèque
• Droits intellectuels


  Droits exclusifs d'exploitation d'une pensée, d'une œuvre intellectuelle, d'un nom ou d'une clientèle (propriété incorporelle)
• Droits intellectuels


  • Propriété littéraire et artistique (droit patrimonial et droit moral de l'auteur)
  • Propriété industrielle (brevet, marque, enseigne)
  • Droits de la clientèle (cession de clientèle)
  • Offices ministériels (charges)