les acteurs décentralisés

• aujourd'hui il y a :

  18 régions

  100 départements

  2600 groupements intercommunaux

  35000 communes
• Les collectivités territoriales


  personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficiant d'une autonomie juridique et patrimoniale
• quels sont les critères d'existence juridique des collectivtés territoriales

  personnalité morale

  compétence administratives confiés par le parlement

  gestion assurées par les élus

  budget propre

  pour domaine de la décentralisation
• quelles sont les differentes catégories de collectivités de l'État ? 


  communes, départements, régions

  collectivités à statut particuliers

  collectivités d'Outre-Mer
• compétence des collectivités territoriales ? 


  PRINCIPE DE LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCE

  logement

  action sociale

  urbanisme

  environnement

  aménagement du territoire

  développement économique

  culture

  sport

  tourisme

  mobilité
• compétences des communes


  enseignement : école élémentaire et maternelles

  culture et patrimoine

  sport et loisirs

  Etat civil : enregistrement des naissances mariages et décès

  éléctions
• compétences des départements


  action sociale ( enfance, handicapés, â​gés, RSA)infrastructures ( port, aérodromes, routes )

  gestion des collèges

  sport et culture
• compétence des régions 


  pour le developpement économique et l'aménagement du territoire et de l'environnement

  transport

  lycées

  formations professionnelles
• Qu'est ce que l'intercommunalité

  mode de coopération entre communes pouvant prendre deux formes :

  • coopération associative ( sans fiscalité propre, gère les services publics locaux )
  • coopération fédérative ( avec fiscalité propre, conduit des projets de developpement local )
• Qu'est ce qu'une EPCI

  Établissent public de coopération intercommunale

  structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun
• que sont les établissements publics

  des personnes morales de droit publics spécialisées dans la gestion d'un service public distintes de l'État et des collectivités territoriales mais rattachées à eux

  il y a :

  • EPA ( Établissement public administrative)
  • EPIC ( Établissement public industriel et commercial )
• Qu'a dit M. HAURIOU par rapport aux établissement public ?

  " des services publics spécialisées"
• Que sont les groupements d'interet public ?

  Le (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.

  Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche