thème 6

• responsabilité civile


  Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
• responsabilité pénale


  Obligation de supporter une peine en punition d'une infraction à l'ordre social.
• Le dommage moral


  porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime.
• Le dommage matériel


  l'ensemble des dégâts liés au patrimoine d'une ou de plusieurs personnes
• le dommage corporel


  portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne et peut être à ce titre réparé.
• La réparation


  tout personne ayant commis un dommage doit le réparer
• L'assurance


  Procédé de prévoyance collective par lequel un assureur garantit à l'assurée une prime ou une cotisation d'une somme d'argent convenu.
• La faute


  action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage.
• Le fait générateur


  Il s'agit de l'événement qui a causé le dommage
• Le dommage


  le dégât
• Le lien de causalité


  le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
• Le préjudice écologique


  une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement
• L'accident de travail


  victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail. L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique.
• L'accident de circulation


  événement fortuit survenu en dehors de tout caractère volontaire, sur une voie ouverte à la circulation qu'il s'agisse d'une voie privée ou d'une voie publique.
• Les produits défectueux


  lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre.
• L'obligation de sécurité


  Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes .
• La clause de limitation ou d'exonération de responsabilité


  il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée.
• Le fait personnel


  l'obligation de réparer le préjudice résultant de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par sa faute.
• Le fait des choses


  Lorsqu'un dommage est causé, non pas par une personne mais par une chose, la responsabilité du fait des choses permet à la victime d'obtenir réparation en engageant la responsabilité du gardien de la chose.
• Le fait d'autrui


  l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité.
• Le fait des animaux


  le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé
• La ruine des bâtiments

  le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivé par la suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
• L'exonération


  dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due.
• La cause étrangère


  suppose un évènement indépendant de la volonté humaine que l'homme n'a pu ni prévoir ni conjurer
• La force majeure


  événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes : Ne peut pas être prévu (imprévisible) Ne peut pas être surmonté (irrésistible) Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
• Le fait ou la faute d'un tiers

  événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
• Le fait ou la faute de la victime


  permet à la personne désignée comme responsable d'un dommage causé de s'exonérer en toute ou partie de la réparation de ce dommage en utilisant le comportement de la victime.