thème 8

• Unicité du patrimoine


  Les patrimoines professionnels et personnels sont confondus.
• Déclaration d'insaisissabilités


  mécanisme de protection patrimoniale pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de mettre à l'abri leurs biens immobiliers personnels des dettes professionnelles.
• patrimoine d'affection


  Séparation des patrimoines professionnels et privés.
• Contrat de société


  C'est l'engagement des associés qui atteste de leur volonté de créer une société.
• L'affectation societatis


  l'élément intentionnel et indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale.
• L'apport


  Action d'apporter, de procurer quelque chose
• Limitation de responsabilité aux apports

  l'associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes sociales de l'entreprise
• Société coopérative (scop)


  les associés majoritaires sont les salariés.
• Concurrence déloyale


  Pratique commerciale consistant à capter ou à tenter de capter la clientèle d'un concurrent par des procédés illicites (imitation, parasitisme, dénigrement et désorganisation).
• L'action en concurrence déloyale


  La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
• Contrat d'entreprise (sous-traitant)


  Délégué tout ou une partie d'une commande à une autre entreprise
• Contrat de franchise


  contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé, contre paiement d'une redevance, le droit de vendre, à son nom et à son propre compte, certaines marchandises ou de fourni certains services en utilisant notamment son image, son nom, sa marque, ainsi que son expérience commerciale et technique, tout en respectant les systèmes d'organisation et de marketing existants.
• L'entente


  Empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé.
• L'abus de position dominante

  une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.