Magistrat

• Magistrats


  Rendre la justice avec impartialité, indépendance, et neutralité envers les parties
• Cadre Juridique


  • Dahir n° 1-74-467 du 11 novembre 1974 : Statut initial de la magistrature
  • Dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016 : Mise à jour du statut des magistrats
  • Dahir n° 1-02-240 du 3 octobre 2002 : Loi sur l'Institut Supérieur de la Magistrature
• Conseil Supérieur de la Magistrature

  • Présidé par le Roi et assisté par le ministre de la justice
  • Fonctions : Avancement des magistrats, protection de leurs droits
• Formation


  Deux ans à l'Institut Supérieur de la Magistrature, suivie d'un examen
• Rôles des Magistrats


  • Magistrats du Siège (Assise) : Jugent les affaires après écoute des parties
  • Magistrats du Parquet (Debout) : Requièrent l'application de la loi, défendent l'intérêt général
• Droits et Devoirs


  • Protections : Contre les menaces et agressions, indemnités pour missions hors lieu de travail
  • Serment : Loyauté, impartialité, intégrité, respect des principes déontologiques
  • En Activité : Fonctionnement judiciaire complet, congé annuel de 22 jours
  • En Service Détaché : Occupation de postes extérieurs, durée maximale de cinq ans renouvelable
  • En Disponibilité : Suspension d'activités pour raisons personnelles, sans rémunération ni avancement, durée maximale de deux ans renouvelable
• Infractions Majeures


  • Violations graves de procédures ou de la loi
  • Négligence professionnelle
  • Violation du secret professionnel
  • Engagement politique interdit
• Sanctions Disciplinaires


  • Premier Degré : Avertissement, blâme, retard de promotion
  • Deuxième Degré : Exclusion temporaire sans salaire, rétrogradation
  • Troisième Degré : Cessation définitive sans droits à pension ou révocation complète
• Cessation Définitive


  • Retraite à 65 ans
  • Démission acceptée par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
  • Révocation disciplinaire
  • Décès (droits transférés aux héritiers)
• Ces éléments définissent un cadre strict et structuré pour l'exercice et la gestion des carrières des magistrats au Maroc, assurant leur rôle indispensable dans le maintien de l'ordre juridique et la protection des droits civiques