Droit stmg terminale

• Acte juridique


  Accord de volonté qui produit des effets de droit = contrat entre les parties
• Fait juridique


  Tout évènement qui produit un effet de droit = pas de contrat entre les parties
• Dommage


  Atteinte au patrimoine d'une personne, le droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes
• Dommage patrimonial


  Évaluable en argent
• Dommage extra-patrimonial


  Difficilement évaluable
• Réparation d'un dommage


  Versement de dommages-intérêts et remplacement du bien
• Fait générateur


  Évènement à l'origine du dommage
• Lien de causalité


  Évènement qui est à l'origine du dommage
• Obligation de moyen


  Obligation de moyens à mettre en œuvre sans garantir le résultat
• Obligation de résultat


  Obligation de parvenir à un résultat déterminé
• Responsabilité contractuelle


  Responsabilité engagée en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle
• Conséquences de l'inexécution du contrat

  1. Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

  2. Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation

  3. Obtenir une réduction du prix

  4. Provoquer la résolution du contrat

  5. Demander réparation des conséquences de l'inexécution
• Conditions pour engager la responsabilité contractuelle

  • Existence d'un contrat
  • Faute
  • Dommage
  • Lien de causalité
• Faute


  Manquement à au moins une obligation envers le créancier
• Faute lourde


  Faute grossière au point d'être intentionnelle ou dolosive
• Dommage


  Atteinte à un droit patrimonial ou extra-patrimonial
• Lien de causalité


  Dommage résultant directement de la faute
• Formes de réparation du dommage

  1. Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

  2. Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation

  3. Obtenir une réduction du prix

  4. Provoquer la résolution du contrat

  5. Demander réparation des conséquences de l'inexécution
• Dommages et intérêts


  Réparation de l'inexécution ou du retard dans l'exécution, sauf en cas de force majeure
• Causes d'exonération de responsabilité

  • Faute de la victime
  • Fait d'un tiers
  • Force majeure
• Force majeure


  Obstacle à l'exécution du contrat, incontrôlable, imprévisible et irrésistible
• Clauses limitatives de responsabilité


  Clauses visant à exclure totalement le débiteur de sa responsabilité ou à en réduire les conséquences
• Les clauses limitatives de responsabilité sont exclues en cas de faute lourde ou intentionnelle ou si elles portent atteinte à une obligation essentielle du débiteur
• Clause pénale


  Montant forfaitaire fixé à l'avance en cas d'inexécution, encourage l'exécution de l'obligation
• Le juge peut réviser les clauses pénales en cas d'abus