Droit social

• Contrat de travail


  Contrat en vertu duquel une personne physique s'engage à fournir un travail contre une rémunération sous l'autorité d'une personne physique ou morale, l'employeur
• Éléments constitutifs du contrat de travail

  • Le travail
  • Le lien de subordination
  • La rémunération
• Lien de subordination


  L'autorité comprend le pouvoir de direction (donner des ordres) et le pouvoir de contrôle (surveiller l'exécution de la prestation de travail)
• Rémunération


  Fixée dans le contrat de travail, les parties pouvant librement fixer le montant du salaire en tenant compte des salaires minimums définis dans les conventions collectives de travail
• Il est interdit à l'employeur de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré
• Constitue de la rémunération

  • Les pourboires
  • L'indemnité de rupture
  • Les avantages mesurables en argent
  • L'indemnité due en cas de licenciement abusif
• Ne constitue pas de la rémunération

  • Le pécule de vacances
  • L'indemnité due suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Paiement de la rémunération

  1. Uniquement par virement depuis le 1er octobre 2016

  2. Une fois par mois pour les employés; deux fois pour les ouvriers

  3. Décompte
• Retenues sur la rémunération


  • Retenues fiscales
  • Amendes prévues au règlement de travail
  • Avances accordées par l'employeur
  • Saisies et cessions (Article 1409 du code judiciaire)
• Cession de rémunération


  Convention par laquelle une personne s'engage à céder à son créancier la partie saisissable de sa rémunération si elle ne respectait pas ses engagements
• Saisie sur salaire


  Procédure judiciaire qui permet au créancier de saisir des sommes d'argent dues au débiteur qui se trouvent en possession d'un tiers, en l'occurrence l'employeur
• La loi, dans un souci de protection du travailleur, a prévu qu'on ne puisse toucher qu'à une partie de la rémunération en cas de retenues, sauf pour les dettes alimentaires
• Montants protégés - revenus du travail

  • Rémunération mensuelle nette jusqu'à 1.149 €: aucune retenue
  • De 1.149,01 à 1.235 €: retenue de 20% de cette tranche
  • De 1.235,01 à 1.362 €: retenue de 30% de cette tranche
  • De 1.362,01 à 1.490 €: retenue de 40% de cette tranche
  • Au-delà de 1.490 €: retenue de la totalité de cette tranche
• Montants protégés - autres revenus

  • Revenu mensuel net jusqu'à 1.149 €: aucune retenue
  • De 1.149,01 à 1.235 €: retenue de 20% de cette tranche
  • De 1.235,01 € à 1.490 €: retenue de 40% de cette tranche
  • Au-delà de 1.490 €: retenue de la totalité de cette tranche